On croit souvent qu'un CDD ne peut pas être rompu avant la fin. Des exceptions existent pourtant et obéissent à des règles strictes en apparence. Le juge de cassation vient cependant de valider le départ brutal d'un salarié en CDD aux dépens de l'employeur !
Dans le cas examiné par la Cour de cassation, l'association Nancy Volley Ball conteste une décision de la cour d'appel qui valide le départ de l'un de ses joueurs qui était en CDD tout en la condamnant à payer des indemnités au salarié. Reprenons les faits dans l'ordre. Le salarié sait qu'il veut partir et reproche des fautes à son club. Il engage d'abord une procédure en résiliation de son CDD devant les prud'hommes le 21 mars 2013. Puis, 2 mois plus tard, il signe dans son nouveau club le 17 mai 2013. Ce n'est que 10 jours après, le 27 mai 2013 qu'il envoie officiellement son courrier de rupture de CDD à son employeur.
D'après l'association, le calendrier des évènements suffit à disqualifier la rupture du CDD à ses dépens. Le courrier de rupture aurait dû arriver plus tôt à l'employeur. Mais le vent juridique tourne plutôt en faveur du salarié.
Une tolérance favorable au salarié dans le calendrier de rupture anticipée du CDD
En principe un CDD ne peut être arrêté avant la fin que si l'entreprise et le salarié se mettent d'accord. Mais la loi prévoit un autre cas, si aucun accord n'est possible. La seule façon de rompre un CDD avant son terme est alors de prouver une fa
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