lun. Juil 6th, 2020

🎖Oui, un salariĂ© en CDD peut vous lĂącher en rase campagne Ă  vos dĂ©pens !

On croit souvent qu'un CDD ne peut pas ĂȘtre rompu avant la fin. Des exceptions existent pourtant et obĂ©issent Ă  des rĂšgles strictes en apparence. Le juge de cassation vient cependant de valider le dĂ©part brutal d'un salariĂ© en CDD aux dĂ©pens de l'employeur ! Dans le cas examinĂ© par la Cour de cassation, l'association Nancy Volley Ball conteste une dĂ©cision de la cour d'appel qui valide le dĂ©part de l'un de ses joueurs qui Ă©tait en CDD tout en la condamnant Ă  payer des indemnitĂ©s au salariĂ©. Reprenons les faits dans l'ordre. Le salariĂ© sait qu'il veut partir et reproche des fautes Ă  son club. Il engage d'abord une procĂ©dure en rĂ©siliation de son CDD devant les prud'hommes le 21 mars 2013. Puis, 2 mois plus tard, il signe dans son nouveau club le 17 mai 2013. Ce n'est que 10 jours aprĂšs, le 27 mai 2013 qu'il envoie officiellement son courrier de rupture de CDD Ă  son employeur. D'aprĂšs l'association, le calendrier des Ă©vĂšnements  suffit Ă  disqualifier la rupture du CDD Ă  ses dĂ©pens. Le courrier de rupture aurait dĂ» arriver plus tĂŽt Ă  l'employeur. Mais le vent juridique tourne plutĂŽt en faveur du salariĂ©. Une tolĂ©rance favorable au salariĂ© dans le calendrier de rupture anticipĂ©e du CDD En principe un CDD ne peut ĂȘtre arrĂȘtĂ© avant la fin que si l'entreprise et le salariĂ© se mettent d'accord. Mais la loi prĂ©voit un autre cas, si aucun accord n'est possible. La seule façon de rompre un CDD avant son terme est alors de prouver une fa
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