🎖De (petites) nouvelles mesures favorables aux petits exilĂ©s fiscaux (ou autres raisons d’exil)

Beaucoup de Français sont devenus des exilĂ©s fiscaux ou de simples non-rĂ©sidents pour des raisons de commoditĂ© : qu’ils soient partis vivre en ThaĂŻlande, Ă  Nosy-BĂ© ou dans une montagne de l’Atlas ou des Apennins, ils continuent Ă  percevoir des revenus en France et sont Ă  ce titre soumis Ă  l’impĂŽt français. Les rĂ©formes de ces derniĂšres annĂ©es les avaient pĂ©nalisĂ©s. Un amendement de la commission des Finances devrait Ă  l’avenir limiter les dĂ©gĂąts. 

Les exilĂ©s fiscaux (les Français non-rĂ©sidents en langage administratif) sont, encore plus que les rĂ©sidents, soumis Ă  l’instabilitĂ© fiscale. L’adoption du prĂ©lĂšvement Ă  la source a sonnĂ© comme une trĂšs mauvaise nouvelle pour ceux qui, partis Ă  l’Ă©tranger, perçoivent des revenus de faibles montants en France, dans la mesure oĂč la suppression de prĂ©lĂšvement partiellement libĂ©ratoire dont ils bĂ©nĂ©ficiaient auparavant et la mise en place d’un prĂ©lĂšvement mensuel se transformait, Ă  partir du 1er janvier 2021, en parcours du combattant. Accessoirement, les effets de bord contribuaient Ă  une augmentation de l’impĂŽt. Un amendement est venu mettre partiellement bon ordre dans cette affaire. Mais il en dĂ©cevra beaucoup. 

Aménagement du prélÚvement à la source pour les exilés fiscaux

Dans la pratique, l’amendement, portĂ© par des dĂ©putĂ©s LREM, ne rĂ©tablit pas le prĂ©lĂšvement partiellement libĂ©ratoire qui existait auparavant, et il applique effectivement le prĂ©lĂšvement Ă  la source tel qu’il Ă©tait prĂ©vu dans les prĂ©cĂ©dentes lois de finances. 

Simplement, dans l’hypothĂšse oĂč la retenue finale est supĂ©rieure aux taux prĂ©vus par la loi, le contribuable pourra demander le remboursement de l’excĂ©dent de prĂ©lĂšvement. PrĂ©cisons que les revenus infĂ©rieurs Ă  15.000€ sont exonĂ©rĂ©s d’impĂŽts. 

Pour le reste, l’amendement n’apporte aucun changement au dispositif prĂ©vu par les prĂ©cĂ©dentes lois de finances, dont l’application avait Ă©tĂ© retardĂ©e pour rĂ©gler ce problĂšme d’imposition excessive. MĂȘme si les dĂ©putĂ©s prĂ©tendent avoir simplifiĂ© le dispositif actuel, on peut s’interroger sur l’effectivitĂ© de cette simplification…

Un scénario minimaliste retenu

Cette affaire trĂšs technique, mais qui illustre la difficultĂ© de la question posĂ©e par l’exil, qu’il soit fiscal ou non, n’est pas nouvelle. Elle a fait l’objet d’un rapport cet Ă©tĂ©, qui proposait trois scĂ©narios possibles pour rĂ©gler le problĂšme. L’un des plus audacieux consistait Ă  proposer de fortes baisses d’impĂŽt pour tous ceux qui accepteraient de dĂ©clarer leur revenus mondiaux en France. 

Cette solution a finalement Ă©tĂ© Ă©cartĂ©e, sans doute parce qu’elle est trop audacieuse. Le gouvernement semble donc avoir fortement influencĂ© cet amendement pour l’orienter vers l’issue la moins imaginative : appliquer la rĂ©forme, supprimer l’ancien prĂ©lĂšvement libĂ©ratoire partiel, et rembourser les trop perçus. 

En ce sens, l’amendement constitue une dĂ©faite parlementaire : il reprend la solution que le gouvernement voulait, et que le Parlement aurait souhaitĂ© amĂ©liorer. 

Les revenus du travail moins bien traités que les revenus du capital ?

Ce choix d’un scĂ©nario minimaliste par Bercy pose une question de fond : l’État traite-t-il mieux les exilĂ©s fiscaux riches que pauvres ? La question de l’imposition des rĂ©munĂ©rations perçues en France touche en effet beaucoup plus fortement ceux qui n’ont que peu de revenus du capital, et qui perçoivent essentiellement des revenus de leur travail. Comme l’a indiquĂ© le rapport de France StratĂ©gie, la baisse des prĂ©lĂšvements sur les revenus du capital a essentiellement profitĂ© aux plus hauts revenus, et a permis une vĂ©ritable “libĂ©ration” des dividendes. On est aujourd’hui gĂȘnĂ© par le fait que ce souci de donner de l’oxygĂšne aux plus riches ne soit pas rĂ©percutĂ© sur les revenus du travail (ou sur les retraites issues des revenus du travail) perçues en France par des non-rĂ©sidents. 

Pourquoi cette inégalité de traitement ?

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