L’exonĂ©ration des droits de surĂ©lĂ©vation est prorogĂ©e de deux ans, jusqu’Ă la fin 2022. Ainsi en a dĂ©cidĂ© la commission des Finances dans un amendement adoptĂ© la semaine dernière.Â
On notera l’intĂ©ressant exposĂ© des motifs de cet amendement :
“L’exonĂ©ration d’impĂ´t sur le revenu et de prĂ©lèvements sociaux au titre des plus-values rĂ©alisĂ©es lors de la cession Ă titre onĂ©reux d’un droit de surĂ©lĂ©vation a Ă©tĂ© créée par l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011.
Elle bénéficie aux personnes physiques et aux sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du CGI au titre de la cession d’un droit de surélévation, à condition que le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever les locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.
Ce dispositif d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation est amené à s’éteindre au 31 décembre 2020. Le présent amendement propose de le proroger pour deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette mesure rĂ©pond Ă la volontĂ© d’amĂ©liorer l’offre de logement et de lutter contre l’artificialisation des sols et contre l’étalement urbain. Elle permet de favoriser la densification de l’offre de logement par l’exploitation de terrains bâtis plutĂ´t que nus, en compensant le surcoĂ»t que reprĂ©sente le fait de bâtir sur une structure prĂ©existante.”
Fondateur du Courrier des Stratèges. Ancien élève de l'ENA, ancien administrateur de la sécurité sociale. Entrepreneur.
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