25 octobre 2020

Le courrier des stratĂšges

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🎖L’exonĂ©ration des droits de surĂ©lĂ©vation est prorogĂ©e de deux ans

L'exonĂ©ration des droits de surĂ©lĂ©vation concerne les propriĂ©taires immobiliers qui cĂšdent leur bien pour permettre... sa surĂ©lĂ©vation. InventĂ©e en 2012, ce dispositif temporaire devait s'arrĂȘter fin 2020. Il est prorogĂ© de deux ans. Son objectif est de permettre une "densification" de l'habitat urbain. L'exonĂ©ration des droits de surĂ©lĂ©vation est prorogĂ©e de deux ans, jusqu'Ă  la fin 2022. Ainsi en a dĂ©cidĂ© la commission des Finances dans un amendement adoptĂ© la semaine derniĂšre. On notera l'intĂ©ressant exposĂ© des motifs de cet amendement : "L’exonĂ©ration d’impĂŽt sur le revenu et de prĂ©lĂšvements sociaux au titre des plus-values rĂ©alisĂ©es lors de la cession Ă  titre onĂ©reux d’un droit de surĂ©lĂ©vation a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e par l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011. Elle bĂ©nĂ©ficie aux personnes physiques et aux sociĂ©tĂ©s relevant des articles 8 Ă  8 ter du CGI au titre de la cession d’un droit de surĂ©lĂ©vation, Ă  condition que le cessionnaire s’engage Ă  rĂ©aliser et Ă  achever les locaux destinĂ©s exclusivement Ă  l’habitation dans un dĂ©lai de quatre ans Ă  compter de la date d’acquisition. En cas de manquement Ă  cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant Ă©gal Ă  25 % de la valeur de cession du droit de surĂ©lĂ©vation. Ce dispositif d’exonĂ©ration des plus-values de cession d’un droit de surĂ©lĂ©vation est amenĂ© Ă  s’éteindre au 31 dĂ©cembre 2020. Le
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