🎖L’exonĂ©ration des droits de surĂ©lĂ©vation est prorogĂ©e de deux ans

L’exonĂ©ration des droits de surĂ©lĂ©vation concerne les propriĂ©taires immobiliers qui cĂšdent leur bien pour permettre… sa surĂ©lĂ©vation. InventĂ©e en 2012, ce dispositif temporaire devait s’arrĂȘter fin 2020. Il est prorogĂ© de deux ans. Son objectif est de permettre une “densification” de l’habitat urbain. 

L’exonĂ©ration des droits de surĂ©lĂ©vation est prorogĂ©e de deux ans, jusqu’Ă  la fin 2022. Ainsi en a dĂ©cidĂ© la commission des Finances dans un amendement adoptĂ© la semaine derniĂšre. 

On notera l’intĂ©ressant exposĂ© des motifs de cet amendement :

“L’exonĂ©ration d’impĂŽt sur le revenu et de prĂ©lĂšvements sociaux au titre des plus-values rĂ©alisĂ©es lors de la cession Ă  titre onĂ©reux d’un droit de surĂ©lĂ©vation a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e par l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011.

Elle bĂ©nĂ©ficie aux personnes physiques et aux sociĂ©tĂ©s relevant des articles 8 Ă  8 ter du CGI au titre de la cession d’un droit de surĂ©lĂ©vation, Ă  condition que le cessionnaire s’engage Ă  rĂ©aliser et Ă  achever les locaux destinĂ©s exclusivement Ă  l’habitation dans un dĂ©lai de quatre ans Ă  compter de la date d’acquisition. En cas de manquement Ă  cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant Ă©gal Ă  25 % de la valeur de cession du droit de surĂ©lĂ©vation.

Ce dispositif d’exonĂ©ration des plus-values de cession d’un droit de surĂ©lĂ©vation est amenĂ© Ă  s’éteindre au 31 dĂ©cembre 2020. Le prĂ©sent amendement propose de le proroger pour deux ans, jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022.

Cette mesure rĂ©pond Ă  la volontĂ© d’amĂ©liorer l’offre de logement et de lutter contre l’artificialisation des sols et contre l’étalement urbain. Elle permet de favoriser la densification de l’offre de logement par l’exploitation de terrains bĂątis plutĂŽt que nus, en compensant le surcoĂ»t que reprĂ©sente le fait de bĂątir sur une structure prĂ©existante.”

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