Scrutin proportionnel aux élections législatives : débat démocratique ou tripatouillage politique ?

Dans les colonnes du Parisien, François Bayrou a tenté un ultime coup de pression sur Emmanuel Macron au sujet du scrutin proportionnel intégral (lui rappelant ainsi sa promesse de 2017). Président du MoDem, maire de Pau, haut-commissaire au plan depuis quelques mois, a adressé un courrier au chef de l'État pour demander son introduction, à l’occasion des élections législatives de 2022. Relayée à l’Assemblée nationale par le groupe MoDem, la question du mode de scrutin a fait son entrée dans le débat politique. L’objectif… qu'aux prochaines élections législatives, l'hémicycle de l'Assemblée nationale puisse refléter plus fidèlement les poids respectifs des forces politiques en France.

1.Une promesse non tenue

 

Comme souvent en politique, ce débat part d’un accord, celui noué entre Emmanuel Macron et François Bayrou lorsque ce dernier, en février 2017, a pris la décision de s’allier au jeune candidat plutôt que de briguer l’Elysée une quatrième fois. Au cœur de cet accord, il y avait l’engagement à introduire la proportionnelle “de manière dosée”, afin de “refléter le pluralisme de notre vie politique”.

Pas question donc d’une représentation proportionnelle intégrale, mode de scrutin que l’on s’accorde à juger désastreux, mais un scrutin mixte de nature majoritaire et proportionnelle*. 

 

Cependant, fin septembre 2020, le délégué général de LREM Stanislas Guerini a déclaré sur France Info qu’une instauration de la proportionnelle avant la fin du quinquennat serait perçue comme du “tripatouillage”. “Je pense que ce serait une erreur politique”, a-t-il enfoncé.

Mais l’annonce, en décembre, d’un potentiel référendum sur le climat par Emmanuel Macron a changé la donne. François Bayrou en a profité pour abattre sa dernière carte et relancer le débat sur la proportionnelle dans une interview au Monde. Avec une subtilité : puisque le temps est compté, aucun redécoupage des circonscriptions n’est envisageable avant 2022. Le maire de Pau a donc demandé l’introduction du scrutin proportionnel intégral, comme celui qui s’est tenu en 1986.

 

Un mois plus tard, François Bayrou est monté d’un cran en préparant sa missive à l’intention du président de la République, dans laquelle il dénonce la “brutalité” du scrutin majoritaire. Le président du MoDem a été suivi, puisque les chefs de quatre autres partis ont écrit à leur tour au président de la République, pour lui demander la même chose en reprenant ses mots : Jean-Christophe Lagarde (UDI), Julien Bayou (EELV), Marine Le Pen (RN) et Jean-Luc Mélenchon (LFI). Dans Le Parisien, le patron du MoDem prévient :

“Je ne me lance pas dans cette bataille pour la perdre. L’expression conjointe de la majorité des courants politiques français, sur un engagement du président de la République, (…) c’est un événement suffisamment rare pour qu’il change la donne. Cette démarche représente, et de loin, une majorité de Français.”

 

2.Scrutin proportionnel : le Pour et le Contre

 

Habituellement, on présente le scrutin majoritaire comme un scrutin efficace car il permet à une majorité parlementaire d’émerger, mais injuste car plus ou moins brutal, les minorités étant exclues de la représentation nationale ou au mieux réduites à la portion congrue. Les qualités et les défauts de la représentation proportionnelle en sont le miroir inversé. Il s’agirait d’un scrutin juste car il permettrait, plus ou moins, la représentation des minorités, mais dangereux car il mènerait à une anarchie parlementaire faute de majorité stable.

 

POUR !

D’abord, toutes les sensibilités politiques seraient justement représentées. Au second tour de l’élection présidentielle en 2017, un électeur sur trois a voté pour Marine Le Pen. Aujourd’hui, Le Rassemblement National a moins de 10 députés sur 577 à l’Assemblée nationale. On peut s’essayer à toutes les démonstrations, dans tous les sens : c’est une anomalie démocratique.

 

Le deuxième argument pour la proportionnelle, c’est un rééquilibrage d’un système devenu hyper-présidentielle avec le quinquennat. Le Président de la République avec un tel changement de règles du jeu serait obligé de composer des majorités, au grès de ses projets. L’Assemblée nationale redeviendrait un vrai lieu de débat, pas la chambre des postures. Cela pousserait au dialogue et au consensus. Dans une société très morcelée et un système politique qui s’use ça ne peut pas faire de mal. En fait, ça changerait la pratique du pouvoir.

 

CONTRE !

Le principal, c’est l’instabilité politique et gouvernementale, le traumatisme de la IVe République. Mais le système était quand même très différent. Dans la IVe République, comme le rappelle François Bayrou dans son courrier qu’a révélé le journal L’Opinion, il n’y avait pas de Président de la République élu au suffrage universel direct. Introduit par François Mitterrand en 1985, le scrutin proportionnel départemental a permis à la gauche d’atténuer sa défaite aux législatives l’année suivante. La droite et le centre ont recueilli une majorité relative des sièges à l’Assemblée nationale en 1986. “On a vu, ces dernières années, des scores majeurs, par millions de suffrages, à l’élection présidentielle, se solder par 1% des sièges à l’Assemblée !… Comment les citoyens accorderaient-ils du crédit à une Assemblée où une majorité d’entre eux n’est pas représentée ?”, s’est écrié François Bayrou auprès du Figaro le 25 janvier.

 

L’autre argument, qui s’entend, c’est que les partis vont reprendre la main. Ce sont eux qui font les listes de candidats, par département. C’est l’élection des apparatchiks et des barons.

 

3.N’y aurait-il pas des aspects autrement importants en matière d’institutions politiques ?

 

Trois Français sur quatre considèrent que leurs idées ne sont pas bien représentées et, simultanément, se déclarent favorables à la mise en place de la proportionnelle aux législatives. Les conséquences attendues d’un mode d’élection ne dégageant pas a priori de majorité claire ont rendu frileux les détenteurs successifs du pouvoir, finalement satisfaits de bénéficier d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale.

 

Aussi a-t-on conçu une multitude de scrutins mixtes ayant pour objet revendiqué de garder le meilleur de chacun des modes de scrutins : la justice et l’efficacité. Ce type de scrutin réduit les oppositions tranchées et il favorise les coalitions. L’un des défauts majeurs de la représentation proportionnelle comme des scrutins mixtes est leur complexité. Un autre défaut majeur est de donner aux états-majors des parties la charge de concocter des coalitions dans l’opacité sans respecter forcément les volontés de la majorité des votants.

 

Que ce soit une dose ou qu’elle soit intégrale, si la proportionnelle doit être mise en place pour les législatives de 2022, cela doit être voté avant juin 2021, puisque la loi interdit de retoucher un mode de scrutin moins d’un an avant sa tenue.

 

La proportionnelle mérite pourtant mieux que ces considérations politiciennes. Elle reste aujourd’hui une réforme politique d’ampleur, qui permettrait à la fois de rendre l’Assemblée Nationale plus représentative des opinions des citoyens, et de remédier à leur défiance grandissante envers un système qui ne leur laisse le choix qu’entre deux partis qu’ils rejettent pourtant massivement.

 

Notes

 

*Pour rappel, “introduire une dose de proportionnelle” signifie que l’on attribue une part des sièges d’une assemblée en fonction du nombre de voix recueillies et pas seulement majoritairement au gagnant, système qui a tendance à favoriser les plus gros partis.

 

En complément d’information on pourra lire :

Une histoire des scrutins électoraux : [Albert] Scrutin proportionnel : une réforme nécessaire pour réconcilier les Français avec la politique ? | Valeurs actuelles

Projections : Quel équilibre si l’Assemblée était élue à la proportionnelle ? (lefigaro.fr)

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5 commentaires
  1. Bonjour,

    Les hommes politiques et les français ont la mémoire ( très ) courte .
    A mon age – 82 ans -, je me rappelle les défilés de gouvernements sous la IV ème République : je crois que le record de durée mini a été de 1 jour.
    Alors de grâce, ne touchez pas à un système qui apporte de la stabilité, même avec ses défauts.
    Depuis plus de 200 ans, la France a connu 5 Républiques, plus quelques régimes monarchiques. Quand on pense qu’aux USA, c’est toujours la même constitution …
    qui a subi des améliorations.

    1. Sous la IVème République, il fallait juste 50% et une voix pour renverser le gouvernement, là il faut 2/3 des voix avec une menace de dissolution de l’AN. Je ne comprends pas pourquoi on n’applique pas le scrutin comme aux régionales.

    2. M. Olivier Rossi, nous avons le même âge.
      À l’époque que vous évoquez, nous vivions en démocratie avec les avantages et les inconvénients que celle-ci porte en elle. Aujourd’hui nous ne sommes plus en démocratie, et le pouvoir est fort parce qu’il est autocratique et ne prend pas en considération les aspirations du peuple qui, soit dit en passant, sont bien gênantes quand on dirige un pays. Alors, allons y pour le pouvoir fort à condition d’être dirigés par un tyran éclairé, ce qui ne me semble pas être le cas aujourd’hui.

  2. Je ne rejoins pas l’avis précédant; la stabilité a tout prix a amené une déliquescence de notre lien avec la Politique en France (défiance envers nos politiciens, abstention record). Cela n’est pas digne d’une grande démocratie, il faut entendre tout le monde sinon la digue cédera un jour

  3. Qui décide de tout ça ? Micron !
    Il faut se remettre dans le contexte actuel !
    Vous croyez que Micron, marionnette de la “gôôôôchiasserie” mondialiste (alliance des capitalistes mondialistes et des marxistes internationalistes” (ce sont les mêmes à l’origine et en définitive !), va être autorisé de permettre, pour les législatives de 2022, à un parti comme le RN d’avoir la majorité à l’AN alors qu’il est presque au bout de la réussite de la mission qui lui a été confiée en 2017 et qu’il a, grâce aux “mougeons” (pas seulement il y en a d’autres qui votent maintenant !) et de lobotomisés qui peuplent ce pays un boulevard pour 2022 ?
    Vous rêvez !

    “Notre avenir est dans nos burnes pas dans leurs urnes !”

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