Les petites et moyennes entreprises (PME) qui n'auraient pas pu bénéficier d'un Prêt garanti par l'État (PGE) pourront bientôt se tourner vers le dispositif des prêts participatifs, qui va être abondé début mai par les compagnies d'assurances de quelques 11 milliards d'euros. Votre banque peut-elle vous refuser un PGE ? Pouvez-vous contester la décision ? Quels sont vos recours ? Comment rebondir après ce refus ?
Le PGE bénéficie de la garantie de l’Etat. Pourtant, son octroi n’est pas automatique et dépend de l’accord de la banque après étude du dossier. Le ministre de l’Économie a annoncé, sur l’antenne d’Europe 1 ce 26 avril 2021, un nouveau dispositif de soutien à l’économie de 11 milliards.
1.Votre banque peut-elle refuser un PGE ?
Une banque peut refuser un prêt bancaire à une entreprise, et ceci même si ce prêt est garanti par l’État, si elle considère que l’entreprise présente un risque trop élevé de ne pas pouvoir rembourser l’intégralité du prêt.
2.Que faire après un refus ?
Selon les éléments apportés au dossier et à la lecture qui en est faite, certains refus peuvent s’avérer injustifiés. Si le motif du refus vous semble injustifié (ou que le délai de réponse est “déraisonnable“), vous pouvez saisir, gratuitement, le médiateur du crédit. Celui-ci jouera alors l’intermédiaire entre la banque et vous. Son rôle est de vous aider à obtenir une réponse rapide et à défendre au mieux votre dossier.
3.Quelles sont les autres solutions ?
En cas d’échec après l’intervention du médiateur du crédit, un chef d’entreprise peut saisir le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Le CODEFI pourra vous proposer soit une aide versée par le fonds de développement économique (FDES) ; un prêt bonifié ou une avance remboursable ; un prêt participatif.
Dans tous les cas, une entreprise en difficulté doit contacter, dès l’apparition des premiers signes de problèmes financiers, la médiation du crédit ou le CODEFI sous peine d’être hors délai. Ce nouveau soutien risque d’arriver bien tard pour plusieurs entreprises…
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