[PAYANT] Arrêté individuel mal rédigé, comment différer la suspension

Par JULIEN G. - Les arrêtés relatifs au personnel sont des actes administratifs qui doivent veiller à des règles de formes et de fond. C’est un acte administratif unilatéral qui doit émaner d’une autorité compétente. Pour l'agent, l'arrêté constitue la pièce administrative principale lui permettant de faire valoir ses droits, notamment en matière de recours administratifs. Une autorité administrative ne peut intervenir que si une règle de droit l’y autorise. Généralement, cette règle de droit désigne précisément l’autorité compétente pour prendre la mesure. Celle-ci doit donc, pour être valable, être signée par l’autorité désignée. Là aussi, il faudra faire valoir le droit et vous défendre face à certains employeurs peu scrupuleux.

1.Des règles de fond et de forme à respecter

Sur le fond, si l’arrêté est établi de façon unilatérale, la mention comportant la notification à la valeur contractuelle.

Les agents eux-mêmes ont tout intérêt à conserver leurs arrêtés tout au long de leur carrière, quand bien même ceux-ci sont, pour la plupart, dupliqués également dans leur dossier individuel.

Un arrêté individuel peut être modifié, suspendu ou retiré par un autre arrêté suivant les mêmes formes de procédure.

L’établissement d’un arrêté individuel relatif au personnel exige, aussi, certaines règles de forme.

  • L’arrêté est numéroté et enregistré chronologiquement dans le registre des arrêtés Président.
  • Il doit comporter un certain nombre de visas (mentions précédés par le terme « Vu ») relatifs à l’objet de l’arrêté. Ces visas peuvent se contenter de viser le Code Général des Collectivités Territoriales sans autres indications ou au contraire être plus précis en ciblant par exemple des décrets d’application.
  • L’arrêté doit indiquer une motivation (mention précédée par « considérant ») explicitant la raison pour laquelle l’arrêté est établi.
  • Il est décliné par articles qui permettent d’identifier l’agent, l’objet même de l’arrêté, les voies de recours devant le Tribunal administratif et les ampliations (copies) adressées à l’intéressé.
  • Enfin, l’arrêté doit être signé par l’autorité compétente.

 

2.Un arrêté non signé est illégal

La violation des règles de compétence est sévèrement sanctionnée par le juge administratif. En effet, il s’agit de règles d’ordre public, ce qui signifie que l’incompétence de l’auteur de l’acte contesté est un moyen d’annulation qui doit être soulevé d’office par le juge, et cela même si les parties ne l’ont pas invoqué

Il est constant que l’auteur d’un acte administratif doit disposer de la compétence requise pour signer cet acte. Dès lors que l’acte est n’est pas signé, il est illégal

La loi administrative n°2000-321 du 12 avril 2000, rappelle que l’absence d’une signature lisible, du prénom, et du nom font qu’en l’espèce, il est impossible de déterminer si cette décision émane bien d’une personne habilité à pouvoir prendre dans la mesure où rien ne permet de vérifier l’auteur de la signature.

L’article 4 alinéa 2 de la Loi n°2000-231 du 12 avril 2000 et du décret n°2001-492 du 6 juin 2001 sur les relations entre l’administration et les administrés : « toute décision prise par les autorités administratives mentionnées à l’article 1er (dont l’autorité préfectorale) comporte, OUTRE LA SIGNATURE DE SON AUTEUR. LA MENTION. EN CARACTERES LISIBLES. DU PRENOM, DU NOM ET DE LA QUALITE DE CELUI-CI»

La jurisprudence considère qu’un acte mettant en œuvre une voie d’exécution, non signé par son auteur, est inexistant (Cass. Com. 13 janvier 1998, n°135 P, Debard RJF 4/98, n°467).

Dans cet arrêt la cour de cassation sanctionne le défaut de signature, ou le fait qu’elle était illisible, ce qui revient au même, alors même que, dès l’origine, Mme Debard savait de quels impôts il s’agissait et quel comptable les recouvrait…:

C’est en fonction de la signature que sont vérifiées si les règles déterminant la légalité de l’acte ont été correctement suivies, étant entendu que le signataire d’un acte est présumé en être l’auteur.

 

3.Sans arrêté conforme, pas de suspension

Depuis le 15 septembre, certains employeurs, tellement heureux d’être les bons élèves de la coercition vaccinale, ne rédigent pas correctement les arrêtés de suspension de leurs agents.

La loi indique que la suspension prononcée par l’employeur est applicable à compter de sa notification au salarié ou à l’agent public qui intervient le jour même

La suspension se fait obligatoirement par un arrêté.

Voici pour vous les points essentiels, à retenir, quant à la conformité de cet acte administratif sont les suivants :

 

  • Il doit être individuel, un document sans dénomination précise envoyé à un groupe de salariés n’a pas de fondement juridique.

 

  • Il doit être signé par votre employeur, seul habilité à émarger un tel document. Si l’acte est signé par délégation et pour le compte d’une autorité administrative, le signataire doit pouvoir apporter la preuve de la délégation reçue. Si les justificatifs de la délégation de signature accordée audit signataire en lieu et place de l’autorité qu’il représente, ne sont pas annexés à l’arrêté, ce dernier peut être jugé illégal.

 

  • Il doit vous être notifié et signer par vos soins. L’arrêté portant suspension entre en vigueur à compter de sa notification au fonctionnaire concerné. Son caractère exécutoire est subordonné à cette seule formalité.

(Attention un envoi par A/R est considéré suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière; Conseil d’État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 341146)

Aujourd’hui, dans la frénésie et la rapidité de mise en place de la suspension, certains employeurs ne s’accommodent pas des règles de droit sur la rédaction de leurs arrêtés de suspension.

Un arrêté individuel non conforme n’a pas d’existence juridique et légale, la suspension n’aura donc pas de fondement.

Vous serez, donc, en droit de continuer à vous présenter sur votre lieu de travail et si votre employeur vous en empêche, il faudra, alors, saisir le juge administratif en référé avec l’aide d’un avocat.

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