Passe sanitaire : l’Assemblée, à moitié déserte, rétablit le texte du gouvernement

Par Julien G. L’Assemblée nationale, à moitié vide, a voté, dans la nuit de mercredi 3 à jeudi 4 novembre, le projet de loi de vigilance sanitaire, rétablissant notamment la possibilité de recourir au passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Une date que le Sénat avait ramenée au 28 février. Hormis l’échéance du passe, les députés sont également revenus sur la décision des sénateurs de supprimer la disposition permettant aux directeurs d’établissements scolaires de connaître le statut vaccinal des élèves. Ils ont aussi rejeté les mesures visant à « territorialiser » le recours au passe sanitaire. Les Républicains et la gauche ont d’ores et déjà prévu des recours auprès du Conseil constitutionnel.

25% des députés donnent un « blanc-seing » au gouvernement

Au terme d’une nouvelle séance qui rétablit le texte, profondément modifié la semaine dernière par la chambre haute, dans le sens souhaité par le gouvernement, la loi a été approuvée par 147 voix contre 125 et deux abstentions.

Pour rappel, l’assemblée nationale compte 577 députés, il y avait, donc, moins de 50% de parlementaires présents pour voter une loi aussi contraignante et liberticide.

Quelque 500 amendements, provenant en large partie des bancs de LR mais aussi de la gauche, hostiles au projet de loi du gouvernement, ont été examinés lors d’une séance marathon souvent houleuse entamée mercredi en début d’après-midi et qui s’est terminée vers 3 heures du matin.

Le pouvoir a « peur d’avoir un débat sur ce sujet quelques semaines avant l’élection présidentielle », a lancé le député LR Julien Dive.

La socialiste Lamia El Aaraje a accusé la majorité de « jouer avec la démocratie ».

Les oppositions de droite et de gauche au Palais-Bourbon, dénoncent un blanc-seing donné au gouvernement sur une période qui « enjambe » les élections présidentielles et législatives

De son côté, Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a assuré que cette date permettait d’avoir de la « lisibilité et de la visibilité » sur la progression du virus « qui continue de circuler » et les moyens de lutter contre.

Le gouvernement a aussi rappelé qu’un débat parlementaire sur le sujet était prévu le 15 février, sans parvenir à convaincre les oppositions qui réclament un examen en bonne et due forme de la politique gouvernementale avec vote

Plusieurs parlementaires ont tenté en vain d’obtenir une abrogation sans délai du passe sanitaire, comme l’élu LFI Michel Larive, qui l’a qualifié d’« aberration démocratique et sanitaire ». Le rapporteur Jean-Pierre Pont (LREM) a, au contraire, salué un dispositif « souple et adaptable, qui a fait ses preuves »

 

Le secret médical disparait

Rappelons, une nouvelle fois, que la Commission informatique et liberté (Cnil), s’était opposée à la possibilité pour les chefs d’établissement d’accéder au statut vaccinal des élèves, dans l’optique de renforcer les campagnes de vaccination. Elle mettait en avant “le risque d’accoutumance et de banalisation de dispositifs attentatoires à la vie privée” ainsi qu’un “glissement vers une société où de tels contrôles deviendraient la norme et non l’exception”.

Et bien peu importe, Les députés ont également rétabli la possibilité pour les chefs d’établissement scolaire d’avoir accès aux données virologiques, vaccinales et de contact concernant les élèves de leur établissement.

 Une façon, indique le gouvernement, de faciliter la mise en œuvre de protocoles sanitaires mais aussi d’éviter les fermetures de classes.

« Ce n’est pas trahir le secret médical, c’est plutôt des informations partagées dans l’intérêt de l’enfant et de l’école », a expliqué le rapporteur Jean-Pierre Pont (La République en marche).

 

Pas de territorialisation du passe

 

L’Assemblée nationale a également supprimé les dispositions relatives à la territorialisation du passe.

C’est bien en fonction d’une “logique nationale qu’il pourra être prolongé, si nécessaire, jusqu’à la fin du mois de juillet de l’année prochaine. Une telle décision pourra être prise en fonction de plusieurs indicateurs comme le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation.

 Dans leur mouture du projet de loi, les sénateurs avaient instauré une territorialisation du passe, qui n’aurait pu s’appliquer que dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 80% et où le virus circule activement. 

 

Des recours auprès du Conseil constitutionnel

Le « passe sanitaire » constitue une limitation importante des droits et libertés constitutionnels et, notamment, de la liberté d’aller et de venir et du droit d’expression collective des idées et des opinions.

On peut même affirmer qu’il n’y a guère de mesures adoptées par le législateur qui par leur généralité et leurs effets ont autant porté atteinte à la liberté d’aller et venir de l’ensemble des résidents français.

Pourtant, le Conseil constitutionnel déclaré entièrement conforme le dispositif du « passe sanitaire » lors de la promulgation de la loi du 5 août 2021.

Cependant, les Républicains et la gauche ont d’ores et déjà prévu des recours auprès du Conseil constitutionnel, concernant cette nouvelle loi.

 Pour rappel, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de plusieurs manières : a priori (avant la promulgation d’une loi) ou a postériori (après l’entrée en vigueur d’une loi), par tout citoyen dans le cadre d’un litige via une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) ou directement par le Président de la République, les présidents des assemblées, le Premier ministre, 60 députés ou 60 sénateurs.

Après cette séance au Palais Bourbon, les sénateurs doivent à nouveau plancher sur le texte, aujourd‘hui.

L’Assemblée nationale aura, néanmoins, le dernier mot ce vendredi lors d’une lecture définitive.

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10 commentaires
  1. Depuis1958, c’est comme çà : il y a toujours assez de godillots qui sont là pour voter ce que veut le président.

    Et on se dit « en démocratie » .

    Si on additionnait toutes les voix aux dernières législatives de tous les godillots macronistes, ça ferait un total de combien par rapport aux inscrits ? Et depuis combien ont déchanté ?

    Le gamin que des mougeons ont envoyé comme locataire à l’Elysée n’a recueilli au premier tour, seul résultat révélateur et éthiquement légitimant, que 18,19 % des suffrages des inscrits

    On aura beau dire, on aura beau faire « Dès que nous disons le mot « démocratie » pour nommer notre mode de gouvernement qu’il soit américain, allemand ou français, nous mentons. La démocratie ne peut jamais être qu’une idée régulatrice, une belle idée dont nous baptisons promptement des pratiques très diverses. Nous en sommes loin, mais encore faut-il le savoir et le dire »(A.E)  

  2. Ras le bol,

    quel est le formalisme pour présenter pour présenter une QPC pour un citoyen
    et surtout quel est le délai ?
    J’ai une gigantesque documentation depuis un an et demi pour le faire si quelqu’un m’explique les têtes de chapitre à présenter en dehors de la proportionnalité que j’ai déjà intégré..

    Merci

  3. Ne vous étonnez pas que la démocratie fasse le lit de la tyrannie. Un élu ne représente AUCUN électeur puisqu’un bulletin de vote n’est pas un mandat de représentation. La démocratie est une illusion. La totalité du budget de l’Etat est utilisé à maintenir les illusions populaires qui font que les populations affirment croire à la démocratie.

  4. “le Conseil constitutionnel déclaré entièrement conforme le dispositif du « passe sanitaire » lors de la promulgation de la loi du 5 août 2021”
    Arrêtez d’écrire cela car c’est faux !
    Le CC n’a répondu qu’aux (mauvaises) questions posées par les recours des parlementaires, omettant soigneusement de traiter les sujets qui fâchent, notamment l’application du “pas” aux activités de la vie quotidienne.
    Relisez le point 125 qui indique qu’il n’a pas analysé les articles non soumis à son avis par les recours.
    Le vrai sujet est le contenu des futurs recours pour cette nouvelle loi.
    Un des points à soulever est clairement l’absence de règles précises définies dans la loi pour autoriser le gouvernement à déclencher l’état d’urgence et/ou le “pass sanitaire”.
    Car ces mesures sont des restrictions des libertés fondamentales, donc les règles d’application doivent être fixées très précisément par la loi, l’exécutif ne faisant qu’appliquer les règles légales.
    La loi doit définir les règles qui sont de son ressort selon l’article 34 de la Constitution, premier tiret :
    “La loi fixe les règles concernant :
    – les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques…”
    Si elle ne le fait pas, cela s’appelle l'”incompétence négative”, qui est sanctionnée par le CC régulièrement.
    Malheureusement j’ai l’impression que les recours ne poseront pas les questions qui fâchent, probablement volontairement car tous les groupes parlementaires sont contaminés par la mafia sanitaire et donc certains membres veillent à poser que des questions inutiles aux CC.

  5. Combien de députés seront-ils réélus après cette période calamiteuse ? Certainement pas plus et dans la même proportion en 1945 que l’assemblée qui a voté les Pleins Pouvoirs à Pétain le 10 juillet 1940, et qui dorénavant porte les noms de l’infamie française pour les siècles. Les patronymes de la honte sont sur les fichiers Wikipédia, maintenant bien alignés les uns à la suite des autres comme sur une stèle mémorielle… Étonnamment, à ma génération, je ne connais aucune personne portant ces patronymes. Étaient-ce des branches familiales terminales comme celle du pervers narcissique du 55 ?

    Qui voudra porter le nom de l’actuelle infamie sommitale au 21 et 22ème siècle ?
    Qui voudra porter les patronymes de cette infecte Assemblée Nationale élue depuis 2017 ?
    A nous de mémoriser pour les générations futures la liste de cette infamie, qui va des gouvernements impliqués, jusqu’aux divers Conseils et Assemblées qui n’ont rien fait contre le déshonneur d’avoir élu pour 5 années un pervers narcissique criminel, aujourd’hui isolé dans sa tour d’ivoire et bientôt dans son bunker, quand la meute va se mettre en chasse pour le mettre hors d’état de nuire.

    S’il sortait de son palais sans sa junte privée, il serait immédiatement lynché par la foule. C’est son destin pour l’après, et il n’aura plus un instant de paix jusqu’à la fin de sa vie. Il a fait le choix de l’abjection, il en paiera la facture.

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