[PAYANT] Projet de loi de finances: les députés épargnent finalement les mutuelles

Après un passage au Sénat peu favorable aux organismes complémentaires d’assurance maladie, le PLFSS 2022 revient à l’Assemblée nationale. Lors de la première journée d’examen en commission des affaires sociales, plusieurs amendements importants ont été adoptés. Ils devraient être confirmés en séance publique à partir du 22 novembre. La majorité LREM tente peut-être de calmer le jeu avec les Ocam alors que le gouvernement fait mine de ralentir la cadence sur le sujet Grande sécu.

Nos lecteurs ont pu suivre les évolutions du PLFSS 2022 au Sénat. Quelques amendements adoptés n’ont pas été tendres avec les complémentaires santé. Entre hausse de la taxe covid et limitation des réseaux de soins, le texte n’était pas pour plaire aux professionnels du secteur. En parallèle, d’autres modifications qui ne concernaient pas nécessairement les Ocam avaient aussi été adoptées (ici et ). Ces changements ont également été largement remaniés par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Retrouvez tous les amendements évoqués reproduits en fin d’article.

Les Ocam devraient échapper aux restrictions votées par les sénateurs dans le PLFSS 2022

Le Sénat veut imposer 2 grandes contraintes aux Ocam à travers le PLFSS 2022. La première est évidemment le doublement de la taxe covid due pour l’année 2021. Mais la majorité LREM à l’Assemblée nationale y est farouchement opposée. Ainsi, les amendements n° AS190 de Thomas Mesnier (rapporteur général) et AS176 de Dominique Da Silva suppriment purement et simplement cette mesure. Les deux amendements ont été adoptés par la commission en nouvelle lecture.

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L’autre mesure crainte par une partie des Ocam concerne la limitation de la modulation des remboursements dans le cadre des réseaux de soins. Les sénateurs ont prévu qu’un décret fixe une limite à la modulation de ces remboursements. Au-delà de cette limite, le taux de TSA pesant sur l’Ocam à l’origine du contrat est augmenté. Là encore, c’est le rapporteur général Thomas Mesnier qui supprime ce dispositif par son amendement n° AS194. Les réseaux de soins sont donc à nouveau à l’abri dans le PLFSS 2022.

Les autres revers infligés au Sénat par les députés

Au-delà des contraintes imposées aux Ocam, les sénateurs envisageaient bien d’autres choses dans le PLFSS 2022. Par exemple, le financement de la dépendance, 5e branche de la Sécurité sociale devait être assuré par la création d’une nouvelle taxe sur les revenus des capitaux mobiliers. Mais le rapporteur général Thomas Mesnier a fait adopter la suppression de cette mesure (amendement n° AS203).

Un autre ajout au Sénat visait à inclure des garanties “proche aidant” dans les contrats collectifs d’entreprise. Cela permettait officiellement à ces garanties de bénéficier d’exonérations de contributions sociales et fiscales. Mais là encore, le rapporteur général a fait adopter un amendement de suppression (n° AS193).

Du côté du chantier de la prise en charge des psychologues par la Sécurité sociale. Les sénateurs voulaient que les psychologues soient sélectionnés par les directeurs des ARS concernées. Ils souhaitaient aussi que ces psychologues participent nécessairement au projet territorial de santé mentale et qu’un médecin du travail puisse rediriger un patient vers ces psychologues. Tous ces ajouts ont été balayés par des amendements du rapporteur général (n° AS227, AS228 et AS230).

Enfin, le rapporteur général Thomas Mesnier et Paul Christophe ont fait adopter 2 amendements visant à rétablir la possibilité pour les plateformes recourant à des travailleurs indépendants de mettre en place des garanties collectives de protection sociale complémentaire. Cette mesure s’accompagne de la remise d’un rapport sur l’amélioration de la couverture du risque AT/MP de ces travailleurs (amendements n° AS240 et AS241).

Les 2 thèmes préservés à ce stade par les députés

Tous les changements votés par les sénateurs sur le PLFSS 2022 ne sont pas remis en question par les députés. En effet, on remarque que la suppression de l’obligation imposée aux Ocam, consistant à délivrer des outils numériques de tiers payant respectant un cahier des charges spécifiques dans le cadre du Rac0, est maintenue. L’article 45 bis est toujours supprimé.

Par ailleurs, l’alignement de l’âge de protection des ayants droit en Alsace-Moselle sur l’âge appliqué dans le cadre du régime général (soit la veille des 24 ans) est maintenu.

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