[PAYANT] Un juge administratif donne raison à trois soignants suspendus en arrêt-maladie.

En arrêt maladie et non vaccinés, deux infirmières et un infirmier du CHRU de Brest (Finistère) ont obtenu gain de cause contre l’hôpital, après avoir été suspendus. Les récentes décisions administratives, couplées à une jurisprudence administrative relativement fournie, nous apporte un nombre considérable d’éléments quant au doute sérieux de légalité sur une suspension d’un agent non vacciné en arrêt maladie. Nous vous en proposons la synthèse.

1.L’hôpital devra indemniser les 3 soignants.

Deux infirmières et un infirmier du CHRU de Brest (Finistère) ont refusé de se faire vacciner malgré l’obligation vaccinale demandée dans leur profession. Depuis le 9 octobre 2021, tous trois étaient suspendus de leurs fonctions alors qu’ils étaient en arrêt maladie et ne recevaient donc plus de salaire.

Ils ont saisi le juge administratif en référé-suspension et le 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes leur a donné raison : le versement de leur salaire depuis la date de leur suspension.

Le centre hospitalier devra donc leur verser, provisoirement, l’indemnisation relative à leur congé de maladie.

La juge des référés du tribunal administratif de Rennes a indiqué :

« La requérante justifie suffisamment par les pièces qu’elle produit que du fait de cette absence de revenus, la décision contestée porte à la situation financière une atteinte grave et immédiate. »

« Il résulte de ces dispositions que le congé pour invalidité temporaire imputable au service est un droit pour l’agent public lorsqu’il en remplit les conditions. Il ne peut donc pas être interrompu par une mesure de suspension. » 

« Il y a lieu, par suite, de suspendre l’exécution de la décision du 10 septembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Brest a suspendu Mme XXX de ses fonctions sans traitement » 

« La mesure de suspension implique seulement que le centre hospitalier universitaire de Brest verse provisoirement à Mme XXX, le traitement auquel elle a droit correspondant au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans lequel elle se trouve. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. »

Et la juge de Rennes a donc suspendu la dite suspension et condamné l’hôpital à verser les sommes dues :

« L’exécution de la décision du 10 septembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Brest a suspendu Mme XXX de ses fonctions sans traitements est suspendue. »

« Il est enjoint au centre hospitalier universitaire de Brest de verser à titre provisoire à Mme XXX le traitement mensuel auquel elle a le droit correspondant au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans lequel elle se trouve dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. »

Voilà une nouvelle décision encourageante pour tous les soignants placés dans cette position et dont l’hôpital public a bafoué les droits à indemnité.

2.OUI, il existe un doute sérieux de légalité sur la suspension d’un agent non vacciné en arrêt maladie.

Certaines administrations (ou employeurs) s’autorisent, à suspendre des agents non vaccinés alors qu’ils sont en arrêt maladie.

Or une jurisprudence administrative relativement fournie, s’agissant des interactions entre la maladie et la suspension, nous apporte un nombre considérable d’éléments quant au doute sérieux sur une suspension d’un agent non vacciné en arrêt maladie.

Nous vous proposons, ici, des données jurisprudentielles, précises et concrètes, mettant à jour l’illégalité de ces suspensions.

Le 29 octobre 1969, le Conseil d’Etat, citant le tribunal administratif, a indiqué que :

 «Le tribunal administratif a annulé la mesure de suspension par le motif qu’elle aurait été prise à l’égard d’un agent placé en congé maladie de longue durée » 

Il a donc jugé qu’un agent ne peut être suspendu qu’à l’issue de son congé de maladie

Le 26 juillet 2011, ce même Conseil d’Etat précisait que :

« Qu’en plaçant ce fonctionnaire en congé de maladie ou de longue maladie, l’autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension »

Il a jugé que le placement en congé de maladie met automatiquement fin à la mesure de suspension. 

Enfin, par un arrêt en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’exécution d’une mesure de suspension dans l’intérêt du service prononcée à l’encontre d’un agent en congé de maladie : 

« Que la suspension n’entre alors en vigueur qu’à compter de la date à laquelle ce congé prend fin »

« La décision de suspension prise pendant un congé de maladie produit effet dans ces conditions et ne met donc pas fin au congé maladie et au régime de rémunération afférent à celui-ci »

Le Conseil d’Etat précise, donc, que la mesure de suspension n’entre en vigueur qu’à compter de la date à laquelle le congé de maladie prend fin et que l’agent conserve la rémunération à laquelle il a droit dans le cadre de son arrêt.

Le 4 octobre 2021, le juge des référés, du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, a considéré qu’il y avait urgence à suspendre la suspension d’un agent public hospitalier non vacciné, en ce qu’elle privait l’agent de sa rémunération.

« Il résulte des constatations opérées aux points 6 et 7 qu’à la date du 15 septembre 2021, Mme M., bien que soumise à l’obligation vaccinale, se trouvait, du fait de son arrêt de travail, dans l’impossibilité d’exercer effectivement son activité et n’était, ainsi, pas tenue de fournir à son employeur les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, au B du I de l’article 14 de cette même loi, avant la reprise effective de son service. »

« Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que, en la suspendant de fonctions sans rémunération à compter du 15 septembre 2021 et jusqu’à production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination…la directrice des ressources humaines du centre hospitalier […] a méconnu les dispositions de l’article 14 de la loi du 5 août 2021, est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. »

« En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l’administration. Il en résulte que la suspension de l’exécution de la décision du 15 septembre 2021, implique seulement que le centre hospitalier […], à titre provisoire, verse à Mme M., à compter du 15 septembre 2021, la rémunération à laquelle elle a droit dans le cadre de son arrêt de travail, assimile la période d’absence du service de l’intéressée à compter de cette même date à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté et prenne en compte cette même période au titre de son avancement. Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre de procéder à ce versement et à cette régularisation administrative dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. »

Le 25 novembre, la juge des référés du tribunal administratif de Rennes a donné raison à deux personnels soignants de l’hôpital de Lannion-Trestel, en arrêt-maladie, qui avaient été suspendus de fonctions et privés de rémunération pour ne pas s’être pliés à leur obligation de vaccination contre la Covid-19.

« Le congé-maladie est un droit pour l’agent public lorsqu’il en remplit les conditions (…) Il ne peut donc être interrompu par une mesure de suspension. » 

« Si le centre hospitalier pouvait légalement prendre la mesure de suspension (…) au cours du congé-maladie (…) afin d’anticiper sa reprise d’activité, le moyen tiré de ce que cette décision ne pouvait pas (…) être à effet immédiat mais devait voir son entrée en vigueur différée au terme du congé maladie est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. »

En conclusion, et au vu de toutes les références jurisprudentielles citées, il existe bien un doute sérieux de légalité sur la suspension d’un agent non vacciné en arrêt maladie.

En conséquence, si vous subissez cette mesure abjecte, vous devez mettre en demeure, votre employeur, d’avoir à régler, sous 48 heures, le montant intégral de votre traitement afférent à la période de congés de maladie et, ce, conformément à votre statut.

Pensez à joindre votre ou vos arrêts de travail ainsi que la décision du TA de Cergy Pontoise, ainsi que celle du TA de Rennes concernant le CHU de Brest.

A défaut de réponse ou de prise en compte négative de votre demande, vous devrez saisir les juridictions compétentes, notamment par la voie du référé-suspension.

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4 commentaires
  1. Grâce à votre blog, aux modèles type de référé, et aux nombreux conseils donnés, j’ai pu obtenir gain de cause auprès du TA pour contester ma suspension pendant mon arrêt de maladie. Je suis pourtant allée au tribunal seule, face à l’avocat envoyé pour défendre l’ehpad où je travaillais (particulièrement virulent contre les ” antivax”). David contre Goliath, mais ce fut malgré tout une victoire. Je vous remercie de tout cœur pour votre travail.

    1. Bonjour,

      Merci de votre retour très précieux.
      Nous sommes heureux de votre victoire légitime. Bravo à vous pour votre pugnacité et votre courage.
      Pourriez vous nous communiquer via notre adresse mail, la copie de votre jugement ?

      Bien à vous

      Julien.G

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