Commission d’enquête : une Ministre très mal à l’aise lorsqu’il s’agit de justifier les dépenses de conseil externe

Mme Amélie de Montchalin, Ministre de la transformation et de la fonction publique, a été entendue mercredi 19 janvier dans le cadre de la Commission d’enquête du Sénat portant sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. Après l’audition des représentants du cabinet McKinsey, c’est à la Ministre de justifier auprès des parlementaires le recours à des cabinets privés pendant le présent quinquennat. Les réponses de la Ministre se projettent au-delà, en faisant abstraction du fait qu’elle soit actuellement en poste et non à un entretien d’embauche.

L’entretien suivant doit se conjuguer au futur. Durant toute l’audition, la Ministre n’a pas mentionné les choses comme elles sont, mais comme elles seront après l’entrée en vigueur de différentes réformes et l’application d’une nouvelle doctrine ministérielle. Une chance que nous ne soyons en période d’élections présidentielles, auquel cas toutes ces bonnes résolutions pourraient être remises en question !  

La bataille des chiffres

Le Président de la Commission d’enquête, le Sénateur Arnaud Bazin, commence l’entretien en s’inquiétant de la concordance des chiffres entre les informations qui lui sont remontées depuis la Direction du Budget et les montants qu’avancent la Ministre dans les médias.

En effet, on a pu l’entendre se réclamer d’un budget de 140 millions d’euros en frais de conseil extérieurs. Ceci résulte des déductions faites d’un rapport émanant de la Cour des Comptes qui établissait qu’entre 2011 et 2013, les dépenses en conseil hors informatique s’élevaient à 135 millions d’euros. Avec la même base de calcul, pour la période 2018-2020, les dépenses en l’espèce s’estimaient à 145 millions d’euros.

Le Président en déduit que la moyenne des dépenses est donc calculée sur les deux années. En 2020, la somme montait à 170 millions d’euros et en 2018 elle descendait à 107 millions d’euros.

La Ministre tient à rappeler, pour remettre à leur place de tels montants, qu’au Royaume-Uni, le budget en conseil privé s’élevait à 700 millions d’euros. Oui mais voilà, les chiffres précités ne prenaient pas en compte les montants pour le conseil en informatique, qui sont de 457 millions d’euros pour la période 2018-2020.

Le jeu sur les mots

La Ministre est fière d’annoncer que ce gouvernement est le premier à instaurer un accord-cadre interministériel avec la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP) comme guichet unique sur les sujets de transformation, fonctionnant avec le système dudit « tourniquet » qui permet de ne pas avantager un cabinet de conseil privé par rapport à un autre. Le modèle de ce nouveau contrat cadre expire mi-mars et une nouvelle rédaction est en cours de préparation.

Le Président Bazin relativise et souligne un système de tourniquet plutôt souple. Le cabinet McKinsey a bénéficié de 11 contrats pendant la crise sanitaire pour une somme de 13,5 millions d’euros. Oui, il y a certes un « tourniquet », mais il y aussi un droit de suite : si un cabinet commence à travailler sur une mission et si d’autres missions sont consécutivement nécessaires, il garde la main (on peut aller loin comme ça). La Ministre précise que McKinsey a été moins sollicité sur d’autres sujets cependant.

Le Sénateur Bazin s’inquiète également de la sécurité des données sensibles au sein de cabinets de conseil étrangers. Ils sont souvent sollicités pour faire des études comparatives à l’international, sur quelles données s’appuient-ils ?

Sur les questions de souveraineté des données, si ces dernières sont stockées dans un cloud, les prestataires doivent respecter la doctrine interministérielle : les données publiques ne peuvent pas être hébergées sur un serveur cloud qui ne respecterait pas le niveau de validation  du label  SecNumCloud, et les hébergements de données cloud doivent passer par une validation juridique afin de prévenir leur accessibilité par une extra territorialisation de lois étrangères – ces données seraient accessibles par des services de renseignement qui ne seraient pas européens. Le Président de la Commission relève que cet accès ne serait pas plus normal de la part d’un service de renseignement européen … A la fin de l’intervention on ne comprend pas si ces mesures sont déjà mises en œuvre ou si elles seront appliquées désormais.
 

Enfin, la Sénatrice Eliane Assassi désire connaitre plus en détails le rôle des conseillers privés dans la prise de décision. La Ministre a indiqué qu’ils ne participaient pas à la prise de décision finale, mais dans la rédaction actuelle de l’accord cadre DITP, à la section des prestations attendues est précisé « contribution à la prise de décision ».

La Ministre se défend en rappelant qu’en tout état de cause, c’est le gouvernement qui est responsable devant le parlement. La Sénatrice perd ses nerfs face à cette réponse évidente et précise qu’elle n’a pas besoin de cours de droit constitutionnel. Eclairer n’est pas contribuer, elle souhaite que ce terme disparaisse de la rédaction future du contrat type.

La nouvelle doctrine qui va tout changer

Mme de Montchalin rapporte qu’au sujet des cabinets de conseil privés, elle observe des raccourcis parfois simplistes dans l’opinion publique. « l’Etat n’est ni omniscient ni omnipotent », même si elle avoue que le recours à des cabinets privés a peut-être été trop systématique. Cette Commission d’enquête arrive donc à un moment particulièrement opportun puisque le gouvernement est sur le point de présenter sa nouvelle doctrine sur le recours aux consultants.


La nouvelle circulaire interministérielle proposera désormais que l’administration fasse la démonstration du fait qu’elle ne soit pas capable d’effectuer la mission sans recourir à une prestation externe et imposera le respect d’une charte de bonnes pratiques en la matière.

Des postes de brigades d’intervention numérique seront créés et internalisés pour réduire les coûts de conseil en informatique. Dans tous les projets informatiques, tout ministère confondu, au moins 30 % du personnel dans les équipes devront venir de l’administration. Il est prévu de réduire de 15% le recours en conseil extérieur, ce qui permettrait de faire des économies de 20 millions d’euros.

Enfin, la circulaire précisera qu’aucune mission probono ne donnera lieu à contrepartie, ni aucun droit de suite. La Commission demande si elles sont réellement indispensables. La Ministre en reste persuadée. Le changement n’est peut-être pas pour maintenant …

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10 commentaires
  1. Elle commence à les accumuler celle là
    Après la saga du pass pour l’avion vers Genève voilà que l’on constate des “irrégularités” dans la gestion des fonds publics ..Voilà qui est étonnant ….

  2. Ce serait bien de faire passer un concours d’aptitude à tout aspirant à un poste politique.
    Nous aurions peut-être enfin des gens compétents au Gouvernement et nul besoin de conseils de cabinet consultant…
    On peut rêver non ????

  3. Si une puissance étrangère veut conquérir un pays sans guerre, il suffit de mettre la main sur la presse afin que soient élus des incompétents et de faire conseiller ces derniers par des cabinets ou des membres de cabinets dûment formatés dans des institutions ad hoc.
    Le plus surprenant est que cette stratégie a été mise au point à la fin du XVIIIe siècle.
    Lire par exemple “Des pions sur l’échiquier”.

  4. Pouvons-nous décemment imaginer que Napoleon aurait pris comme conseillers des soldats étrangers ???

    MICRON 1er est coupable de haute trahison à la Nation et d’entente avec l’ennemi.

    Il est temps de le sortir par le fonds de la culotte et de le traîner devant un tribunal populaire en lui retirant son statut présidentiel.

  5. C’est le propre de la gestion bureaucratique; les technocrates de ces cabinets d’étude sont les mêmes que ceux des cabinets ministériels et d’ailleurs ils peuvent passer régulièrement de l’un à l’autre: ils sont interchangeables et donc de connivence pour d’éventuels reclassement et pour les plans de carrière . La seule nouveauté c’est qu’aujourd’hui les “enfants” actuellement au pouvoir comme cette petite Monchalin ont leur ticket d’entrée déjà assuré dans un de ces cabinets internationaux s’ils devaient être éloigné du pouvoir au printemps prochain. Et pour enfoncer le clou sachez que c’est pareil à tous les niveaux de pouvoir en France. Car il y a aussi de tels cabinets d’étude au niveau national qui écument pareillement les collectivités territoriales françaises . Je vais vous donner un exemple topique; c’est une communauté d’agglomération de quelques dizaines de communes, la loi du 27 décembre 2019 dite « Engagement et Proximité » censée “viser à revaloriser la commune et à la remettre au cœur de notre démocratie”… blabla… rendait alors obligatoire la mise en place d’un conseil des Maires mais que croyez vous que fut la méthode? Réunir les Maires pour travailler sur ce texte et voir comment l’appliquer? Non. Rassurez vous. Le président de l’agglo. ( en réalité le directeur général des services) a tout de suite fait appel à un cabinet d’étude qui a pondu un beau un rapport (à ce niveau c’est beaucoup moins cher, peut être entre 50 000 et 250 000 euros) mais c’est de l’argent qui a quand même été jeté par les fenêtres et, à ce jour, le dit conseil des Maires de cette agglo. reste une théorie qui ne concerne personne mais il n’y a pas de problème car il y a une ligne de budget qui a pu ainsi y être consacré donc au niveau du budget général cela fonctionne:et oui pour faire sérieux et mériter des subventions il ne nous faut pas que blabla il faut aussi dépenser de l’argent publique et plus on en dépense plus on est important et dans ce domaine peu importe le flacon pourvu qu’on ait l’ivresse

  6. “Dans tous les projets informatiques, tout ministère confondu, au moins 30 % du personnel dans les équipes devront venir de l’administration.”

    En bon français, ça veut dire que “l’informatique gouvernementale” (autant appeler ça le fiasco permanent, ça collera au moins à la réalité) continuera comme d’hab, c’est à dire avec ordres et contre-ordres se télescopant joyeusement à un rythme effréné tel un mouvement Brownien, le tout bien évidemment aux frais des con-tribuables (enfin, tant qu’ils acceptent que l’on foute leur bon argent par les fenêtres, parce que tout a une fin, même LOUVOIS à fini sa course en vertical, au bout de plus d’un milliard de gabegies étatiques…) – dans cette matière, c’est toujours lorsqu’il n’y a pas de pilote dans l’avion qu’il s’écrase en flammes à Mach 2 en tuant tout le monde – étonnant comme le réel peut facilement rattraper le virtuel dans ce pays, il est, n’est-il pas !?
     
    Il est plus que temps de tirer la chasse, d’avoir une constituante citoyenne et un contrôle serré également citoyen de tous les étages de la fusée bureaucratique, quitte à commencer fort avec une mega-charette dans l’administratif.

  7. Non seulement l’administration doit prendre des consultants en stratégie, organisation et informatique parce qu’elle est incompétente, mais encore les entreprises doivent faire aussi appel à des consultants pour comprendre comment travailler avec la complexité administrative. L’administration créant ainsi une montagne de frais fixes pour toutes les activités économiques, on se demande comment la France peut être compétitive. On remarque déjà un différentiel du niveau des prix important entre la France et l’Allemagne pour les produits fabriqués hors zone euro. Le différentiel d’inflation du à la hausse des coûts administratifs en France pourrait bien conduire à la nécessité de restaurer le franc en urgence.

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