La Cour de Justice de la République classe sans suite 20 000 plaintes contre des ministres

La Cour de Justice de la République (CJR) a classé sans suite les 19 685 plaintes « types » déposées contre plusieurs membres du gouvernement, dénonçant notamment le pass sanitaire et la promotion de la vaccination contre le Covid-19. Pour l’instant, seule l’ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn a été mise en examen pour « mise en danger de la vie d’autrui » par la CJR.

20000 plaintes contre des ministres classées sans suite

Jean Castex, Olivier Véran, Jean-Michel Blanquer… Ils étaient plusieurs ministres visés. Néanmoins, la Cour de justice de la République a classé sans suite les 19 685 plaintes “types” déposées contre plusieurs membres du gouvernement, dénonçant notamment le pass sanitaire et la promotion de la vaccination contre le Covid-19, a annoncé lundi 24 janvier le procureur général près la Cour de cassation.

Ces plaintes, rédigées en des termes identiques à partir d’un formulaire payant mis en ligne par l’avocat Fabrice Di Vizio, avaient été déposées entre le 28 juillet et le 31 décembre 2021 auprès de la commission des requêtes de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Dans son communiqué, le procureur général François Molins, qui fait office de ministère public auprès de la CJR, explique que ces plaintes ont été examinées par la commission des requêtes en novembre 2021, décembre 2021 et janvier 2022, et qu’elles ont toutes été classées sans suite.

Certaines accusaient M. Castex et M. Véran « d’abstention de combattre un sinistre ». Or, la commission a estimé que le pass sanitaire et l’obligation vaccinale constituaient des « actes positifs et non des abstentions ».

D’autres visaient aussi M. Castex et M. Blanquer pour « extorsion », soutenant que « du fait de la règlementation relative au passe sanitaire », ils exerçaient « une contrainte morale » pour « contraindre les Français à se faire vacciner ». Mais selon la commission, « le passe sanitaire n’étant pas obligatoire et alors qu’il existe des alternatives pour mener une vie quotidienne normale, aucune contrainte morale (…) ne saurait être retenue ».

Véran était par ailleurs accusé de « publicité mensongère »pour avoir fait la promotion du vaccin dans plusieurs vidéos publicitaires « alors que l’extension de l’autorisation de mise sur le marché au groupe des moins de 18 ans conditionnelle fait l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne ». « Il s’agit en l’espèce de communication institutionnelle en période de crise sanitaire et non de publicité à des fins commerciales », rétorque la CJR.

Enfin, M. Djebbari se voyait reprocher de n’avoir pris « aucune mesure pour protéger les citoyens français du risque de contamination » dans les transports publics. Pour la commission, rien n’établit l’absence de mesure.

La CJR mène depuis juillet 2020 des instructions sur la gestion gouvernementale de l’épidémie de Covid-19. Mais à l’image des « pseudos » contre-pouvoirs comme le Conseil d’Etat ou le Conseil Constitutionnel, cette juridiction censée juger les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leur fonction, demeure très docile et complaisante.

D’ailleurs, dans le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique présenté en conseil des ministres le 28 août 2019, la suppression de la Cour de justice de la République était de nouveau proposée, les ministres devant être jugés par la Cour d’appel de Paris. Affaire à suivre, sachant que sa suppression avait été promise par François Hollande lors de la campagne présidentielle de … 2012 !!

Agnès Buzyn mise en examen pour « mise en danger de la vie d’autrui »

Le 10 septembre 2021, l’ex-ministre de la Santé a été mise en examen par les magistrats de la Cour de justice de la République pour sa gestion de la crise du Covid-19. Agnès Buzyn est la première personnalité à être mise en cause dans ce vaste dossier, mais elle a, néanmoins, été placée sous le statut plus favorable de témoin assisté pour « abstention volontaire de combattre un sinistre ».

La mise en examen de l’ex-ministre comportait deux motifs : « abstention volontaire de combattre un sinistre » et « mise en danger de la vie d’autrui ». Ce dernier motif d’accusation s’appuie sur le décret 2017-1076 « relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé », signé par Mme Buzyn le 24 mai 2017.

Pour rappel, l’ex-ministre de la Santé avait pris la parole à l’Élysée le 24 janvier 2020 pour dire: “Les risques de propagation du coronavirus dans la population sont très faibles.” Avant de préciser que cette analyse pouvait ”évoluer”.

Cependant, quelques jours après sa défaite électorale à la mairie de Paris, alors que la France se confinait, elle créait un tollé en disant dans Le Monde du 17 mars 2020: “Quand j’ai quitté le ministère, je pleurais parce que je savais que la vague du tsunami était devant nous.” Ces déclarations sidérantes de l’ex-ministre de la santé dévoilaient un scandale absolu puisqu’elle accusait implicitement Emmanuel Macron d’être responsable de “milliers de morts” à venir !

Malgré cette mise en examen et ses confessions « tragiques », Mme Buzyn allait tranquillement être parachutée au cabinet du directeur général de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en janvier 2021.

Elle s’occupe désormais des relations avec les organisations internationales telles que le G7, l’ONU ou encore la Fondation Bill Gates. Sa mission consiste à “mobiliser les dirigeants politiques” au “plus haut niveau”, de “renforcer la participation” de l’organisation dans les instances internationales et “en interne” de “coordonner” la “diplomatie sanitaire” de l’OMS, a précisé l’organisation. Curieux choix pour une institution internationale comme l’OMS que celui d’une ex-ministre de la Santé française mise en cause par la CJR et auditionnée par l’Assemblée nationale puis le Sénat pendant l’été 2020 pour sa gestion de « ladite » pandémie.

Ce « recasage » en bonne et due forme pour celle qui a eu le privilège de symboliser à la fois l’échec de La République en marche (LREM) aux élections locales et l’incapacité du gouvernement à gérer l’épidémie de Covid-19 est une illustration parfaite de “l’entre-soi macroniste”, à l’image de Didier Tabuteau, nommé à la tête du Conseil d’État récemment.

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9 commentaires
  1. Pas surprenant du tout…quand on voit qui sont les juges qui y siègent (parlementaires) ils vont pas se tirer une balle dans le pied quand même! d’ailleurs quand on voit le bilan (nombre d’affaires et de condamnation) du CJR …ça fait vachement peur! 🙂 nous ne sommes “plus” en démocratie. Le CJR,le CC et le conseil d’état sont des leurres! Dénoncer, s’émouvoir, pétitions et autres manifes ne servent à rien!
    Nous sommes en dictature, tous les pouvoirs sont entre les mains de l’autre psychopathe!

  2. Faut pas pleurer mais surtout se réjouir de la stratégie de l’essaim de guêpes qui attaque un gros animal… Cela l’énerve, cela l’épuise, puis vient l’estocade quand la bête est à bout de souffle et d’énergie. Donc continuons le harcèlement incessant, même si chaque piqûre ne tue pas La Bête ! Z’avez jamais vu comment une fourmilière attaque, dévore et tue un animal blessé ? Édifiant ! N’oublions jamais que nous sommes les plus nombreux, et qu’ils ne sont au maximum qu’une centaine… De quoi avons-nous peur ? De gagner le combat ? De toutes manières, quoiqu’il arrive, quoiqu’ils fassent ou inventent pour nous pourrir la vie, nous gagnerons ! Déjà, le boycott total des lieux avec Passe Vaccinal va le tuer sous un mois…

    1. Je pense que le plus important est que chaque citoyen retrouve sa propre souveraineté. L’inertie est un bon moyen pour faire face (les objecteurs de conscience au temps du service militaire, quand ils manifestaient avaient pour consigne de rester assis et de rester mou comme un pantin désarticulé, pour déplacer une personne dans cet état, il faut trois personnes, pour déplacer une personne qui résiste ou qui se rigidifie, il en faut une ,,,,,,,). Je suis d’accord avec vous, nous sommes les plus nombreux, le tout c’est que ceux que j’appelle les éveillés, soient centrés et surtout pas dans la violence, parce que celle-ci est espérée par ceux qui sont aux manettes. Je vous recommande les conversations du lundi de Jean Jacques Crèvecoeur. https://formations.emergences.net/products/chaine-privee-gratuite-de-jjc/categories/2149061551/posts/2155173321. Il suffit de s’inscrire sur le site émergences formations,,,

  3. C’est peu ou prou exactement le même mod’op au Québec (pas) libre, c’est pourquoi il faut escalader et passer à la juridiction suivante, tout en multipliant les saisines de la CPI avec une bonne argumentation. Au pire, parti comme c’est parti, ça prendra un peu plus de temps, mais In Fine le bon peuple pourrait bien sentir la moutarde lui monter au nez, entonner la carmagnole et prendre ce qui lui revient de droit par la force, vu qu’il en a été spolié depuis 230 ans. Finalement, c’est à eux de voir, mais s’ils veulent se la jouer musclée, il trouveront aisément du répondant allant bien au-delà du pire de ce qu’ils auraient pu craindre…

    1. Au fait..en France il nous en reste combien de guillotine encore en fonction? Si il cherche quelqu’un pour affuter la lame..faites moi signe! Cette fois je mettrai mes principes de côté en matière de bénévolat.

      1. Même s’il n’en restait pas, ça ne serait pas un gros problème – nous ferons appel à la Suède pour ses excellents aciers ne nécessitant pas d’affûtage (la lame), aux fabricants de profils en aluminium à haute rigidité pour les montants, à l’aérospatiale pour le freinage de la lame en fin de course et au PTFE pour ses galets de roulement, avec ça, je suis sûr que tout se passera dans le plus grand des silences et presque sans vibrations, comme quoi la science trouve souvent des applications bien pratiques. 🙂

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