Le 3 juillet 2024, le Conseil de Prud’hommes (CPH) de Nancy a rendu un jugement favorable à une soignante suspendue pour avoir refusé la vaccination anti-Covid-19 imposée par la loi du 5 août 2021. Cette loi sur la vaccination obligatoire des soignants contre le COVID a en effet soulevé de vraies difficultés constitutionnelles en particulier le cas de la suspension unilatérale sans salaire du contrat de travail sans possibilité de recours pour le salarié ou le fonctionnaire. Le CPH de Nancy a jugé que la suspension du contrat de travail de la plaignante était illégale, car elle avait été prise en violation de son consentement libre et éclairé à la vaccination.
Le 03 juillet 2024, le Conseil de Prud’Hommes (CPH) de Nancy a tranché en faveur d’une salariée suspendue sous le prétexte abusif qu’elle n’était pas vaccinée après la mise en vigueur de la vaccination obligatoire anti-Covid-19 du 05 août 2021. Avec la loi sur le passe sanitaire, l’urgence illibérale était devenue devenue la règle, et la procédure contradictoire n’était plus une obligation. Il était insensé qu’un employeur puisse suspendre un contrat sans recours possible en décidant de ne plus payer le salarié qui souhaite continuer à travailler. Ce jugement met en lumière les tensions entre les politiques de santé publique et les droits individuels, particulièrement dans le contexte de la pandémie.
Atteinte au secret médical et violation des textes européens et internationaux
Le CPH de Nancy a jugé que la suspension du contrat de travail de la plaignante était illégale. Selon le jugement, la suspension de son contrat de travail constitue une « violation de son consentement libre et éclairé » et une violation du secret médical
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