Le Conseil constitutionnel a terminé d’examiner la conformité à la Constitution du PLFSS 2022. Cet examen faisait suite à la saisine par au moins 60 sénateurs.
La saisine portait sur près d’une trentaine de dispositions différentes votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a notamment décidé de censurer l’article 90 de la loi. Un article qui concerne les assureurs au premier chef.
Tiers payant et Rac0 : l’obligation de proposer une plateforme aux professionnels est levée
Nos lecteurs se souviennent probablement que le PLFSS 2022 créait une nouvelle obligation à la charge des Ocam à son article 90. Il s’agissait de l’obligation de proposer des outils dédiés au tiers payant dans le cadre du Rac0 à tous les professionnels concernés. Ces outils devaient alors répondre à un cahier des charges spécifiques (à définir par décret, évidemment). L’obligation devait entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2022. Alors que les assureurs proposent déjà leurs propres outils de tiers payant (avec leurs propres caractéristiques), les députés avaient maintenu cette obligation. Mais les Sages censurent l’article pour une raison simple :
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