Le secteur de l’assurance peut souffler, le Conseil constitutionnel vient de trancher en sa faveur dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La décision, tout juste publiée, valide la conformité à la Constitution du délai de prescription en matière de litige dans le cadre d’un contrat d’assurance.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel confirme que le délai pour agir en justice (aussi appelé délai de prescription) dans le cadre d’un contrat d’assurance n’a pas à être le même que pour les autres domaines liant un consommateur à un vendeur. Comme nous l’expliquions il y a quelques jours, le litige oppose la GMF à un couple d’assurés bénéficiant d’un contrat d’assurance habitation. Ce couple réclamait à la GMF la prise en charge d’un sinistre, ce qu’a refusé l’assureur. Puis le couple a décidé de contester en justice ce refus. Or, leur action a été déclarée irrecevable par le juge car elle a été déposée après le délai de 2 ans prévu par l’article L. 114-1 du code des assurances. Le couple a alors déposé sa QPC auprès de la Cour de cassation, qui l’a transmise au Conseil constitutionnel.
Dans sa QPC le couple conteste alors la constitutionnalité du délai biennal de prescription pour toute action dérivant d’un contrat d’assurance. La question est donc de savoir si cette différence, par rapport au délai quinquennal de prescription en droit commun, est conforme à la Constitution. Les Sages confirment bien que tout est en ordre.
Le délai biennal de prescription en assurance est constitutionnel
Pour prendre sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que le principe d’égalité posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 n’empêche pas le législateur de déroger à ce principe pour des raisons d’intérêt général ou pour régler de façon différente des situations différentes. De fait, le délai de prescription de 5 ans prévu par le droit commun peut faire l’objet d’adaptations en fonction des domaines pris en compte.
Ainsi, en matière de contrat d’assurance, les Sages soulignent que ce type de contrat se distingue des contrats soumis au code de la consommation en ce qu’il donne lieu à la fourniture de la garantie d’un risque en échange du versement régulier d’une prime ou d’une cotisation. La différence de traitement qui se traduit par un délai de prescription de 2 ans au lieu de 5 ans, est donc justifié par une différence de situation.
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De plus, le Conseil constitutionnel met en avant le fait que les assurés, comme les assureurs, sont soumis au même délai biennal de prescription. Dans ce contexte, la rupture d’égalité devant la loi mis en avant par le couple ne tient pas.
C’est donc sur ces fondements que le délai de prescription de 2 ans, prévu par l’article L. 114-1 du code des assurances est déclaré conforme à la Constitution.
