[PAYANT] LFSS pour 2022 : la censure du Conseil constitutionnel que les assureurs doivent connaître

Le Conseil constitutionnel a terminé d’examiner la conformité à la Constitution du PLFSS 2022. Cet examen faisait suite à la saisine par au moins 60 sénateurs.

La saisine portait sur près d’une trentaine de dispositions différentes votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a notamment décidé de censurer l’article 90 de la loi. Un article qui concerne les assureurs au premier chef.

Tiers payant et Rac0 : l’obligation de proposer une plateforme aux professionnels est levée

Nos lecteurs se souviennent probablement que le PLFSS 2022 créait une nouvelle obligation à la charge des Ocam à son article 90. Il s’agissait de l’obligation de proposer des outils dédiés au tiers payant dans le cadre du Rac0 à tous les professionnels concernés. Ces outils devaient alors répondre à un cahier des charges spécifiques (à définir par décret, évidemment). L’obligation devait entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2022. Alors que les assureurs proposent déjà leurs propres outils de tiers payant (avec leurs propres caractéristiques), les députés avaient maintenu cette obligation. Mais les Sages censurent l’article pour une raison simple :

"ces dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses et sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Elles ne trouvent donc pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale et sont contraires à la Constitution."

Décision n° 2021-832 DC du Conseil constitutionnel rendue le 16 décembre 2021

Cette obligation ne sera donc pas présente dans le texte finalement publié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

L’autre mesure non censurée à connaître

Une autre mesure importante du PLFSS 2022 était en ballotage. C’était l’article 105 qui propose aux plateformes numériques de proposer à leurs travailleurs indépendants des garanties collectives santé et prévoyance. Cet article est bien conforme à la Constitution selon le Conseil constitutionnel. Rappelons que cette nouvelle faculté de couverture collective offerte aux plateformes numériques sera applicable au 1er janvier 2023.

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