10 avril 2020

Le courrier des stratèges

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L’abus de droit principalement fiscal, le LBD juridique du gouvernement profond pour intimider les contribuables

La réforme de l’abus de droit fiscal par la loi de finances pour 2019 devrait secouer plus d’un Français, et pas seulement dans le 0,1% des plus riches. L’entrée en vigueur de cette sinistre réforme est prévue pour le 1er janvier 2020. Dès cette date, le fisc pourra redresser un montage juridiquement conforme aux textes, mais contraire à l’intention du législateur! Autrement dit, il ne faudra plus seulement respecter la loi, il faudra aussi respecter l’intention de la loi, en prouvant que l’on n’a pas cherché à optimiser abusivement son impôt! Voilà une superbe façon de contrer le droit à l’erreur instauré par Emmanuel Macron. Le gouvernement profond de Bercy prend sa revanche sur les élus et impose des mesures contraires aux intentions affichées du gouvernement.

 

L’abus de droit fiscal est une notion particulièrement drolatique. Selon l’article 64 du Livre des Procédures Fiscales, il se définit comme suit :

l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Autrement dit, toute personne qui appliquerait la loi avec l’intention de payer le moins d’impôt d’impossible, en contradiction avec les « objectifs poursuivis » par le législateur est considérée comme fraudeuse, au même titre que les contribuables qui inventent des situations fiscales pour échapper à l’impôt. On le voit bien: diminuer sa charge fiscale en respectant la loi est une fraude… selon une règle extrêmement large qui donnera, à compter du 1er janvier 2020, un pouvoir discrétionnaire immense au fisc.

L’abus de droit principalement fiscal, une invention du gouvernement profond

Pour la petite histoire, cette invention baroque qui fragilise toute projection fiscale en France, et contribue un peu plus à pousser à l’émigration, n’est pas une invention nouvelle. La notion d’abus de droit fiscal est ancienne, et l’idée de pénaliser l’abus de droit principalement fiscal (et plus seulement exclusivement fiscal) était déjà venue sur le tapis en 2013. À l’époque, les députés d’opposition avaient saisi le Conseil Constitutionnel, qui avait annulé cette disposition de la loi de finances. Cinq ans plus tard, plus aucun député n’a songé à saisir les Sages de cette mesure toujours aussi scélérate.

On retrouvera ici la constance de ce gouvernement profond qu’est Bercy. Année après année, les projets de réglementation restent, avec l’obsession de taxer toujours plus, y compris lorsque le contribuable respecte la loi mais ne s’acquitte pas assez de l’impôt selon l’appréciation du contrôleur plus ou moins bien luné ce jour-là.

Le pouvoir discrétionnaire, l’arme fatale de l’inspecteur des impôts

Grâce à la définition très large de la loi, l’inspecteur des impôts se voit doté d’une arme juridique aussi puissante qu’un LBD dans une manifestation de Gilets Jaunes. Selon son humeur et ses impressions subjectives, il peut décider, avec un contrôle citoyen très limité, de considérer que le contribuable qu’il a face à lui est un fraudeur. Des cas ordinaires peuvent désormais basculer dans la fraude. Nous en avons recensé quelques-uns qui pourraient vous surprendre : consultez-les ici.

En attendant, des montages aujourd’hui considérés comme parfaitement légaux pourraient tout à fait devenir, parce qu’ils permettent une optimisation fiscale, des montages illégaux qui appellent de sévères sanctions. On voit bien ici qu’il s’agit, une fois de plus, d’insécuriser les contribuables en les jugeant non pas sur le respect de la loi, mais sur le respect des intentions de la loi, comme si l’impôt n’était pas une question technique, mais une question morale.

À vue d’oeil, l’inspecteur jugera si le montage qu’il découvre est malicieux ou non. Et cette appréciation morale guidera son action.

Une revanche du gouvernement profond sur Macron

Il y a quelques mois, les législateurs discutaient du droit à l’erreur. Cette disposition voulue par Emmanuel Macron était destinée à renforcer la confiance dans l’administration et sécuriser juridiquement les décisions individuelles. Et patatras! Bercy, qui entendait ne pas se laisser dicter sa conduite par un freluquet, fut-il inspecteur des finances élu Président, a trouvé sa parade. Les inspecteurs des impôts resteront bien les maîtres du jeu, et pourront sanctionner là où le doit à l’erreur ne le permettait plus.

 

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