ūüéĖLe discret cadeau du gouvernement aux assureurs sant√©

Les assureurs sant√© sont officiellement dans le viseur des pouvoirs publics, accus√©s d’avoir profit√© injustement du coronavirus pour empocher des primes sans avoir √† d√©penser le moindre euro. Cette op√©ration devrait leur valoir une taxe sp√©ciale, dont nous avons d√©j√† montr√© qu’elle serait surtout pay√©e par les assur√©s (au m√©pris de la promesse pr√©sidentielle de ne pas augmenter les imp√īts…). Mais, dans l’ombre, Bercy “oublie” de publier des d√©crets bien plus g√™nants pour cette profession.¬†

Les assureurs sant√© devraient √©coper de quelques mesures punitives destin√©es √† impressionner les foules, dans les semaines √† venir. On s’attend en particulier √† une taxe √† un ou deux milliards, serpent de mer annuel qui devrait cette fois sortir des eaux pour r√©cup√©rer les cotisations non utilis√©es du fait de la crise du coronavirus. Les initi√©s savent √©videmment que cette taxe sera en r√©alit√© pay√©e par les assur√©s, mais qu’importe : l’essentiel est de communiquer, et non d’agir efficacement.

En coulisses, les pouvoirs publics se montrent beaucoup moins press√©s de mettre en oeuvre une mesure beaucoup plus g√™nante, combattue par les assureurs sant√©, et sp√©cialement par les assureurs administr√©s par les “partenaires sociaux” : la r√©siliation infra-annuelle des contrats sant√©.¬†¬†

Les assureurs santé craignent la résiliation infra-annuelle

Pour m√©moire, depuis une loi adopt√©e sous Fran√ßois Hollande et pilot√©e par Beno√ģt Hamon, tous les contrats d’assurance peuvent √™tre interrompus √† tous moments (sous certaines conditions), sauf les contrats sant√©, qui restent √† √©ch√©ance annuelle. Dans la plupart des cas, les “mutuelles” ne peuvent √™tre r√©sili√©es qu’au 30 octobre de chaque ann√©e pour prise d’effet au 1er janvier. Rares sont les assureurs qui acceptent de leur propre fait une r√©siliation en cours d’ann√©e (on notera que la MGEN est l’une des seules √† le proposer).¬†

Durant l’√©t√© 2019, le gouvernement Philippe a d√©cid√© de rompre ce tabou en √©tendant la r√©siliation infra-annuelle √† la sant√©. C’est l’objet d’une loi du 14 juillet ! Tout un symbole.¬†

Sauf que… la loi ne peut entrer en vigueur que si et seulement si un d√©cret en Conseil d’√Čtat en pr√©cise les modalit√©s d’application, en indiquant clairement √† quelle date les effets commencent. Ce d√©cret n’est √©videmment pas sorti.¬†

La r√©siliation infra-annuelle n’est donc toujours pas applicable.¬†

L’ambigu√Įt√© du 1er d√©cembre 2020

Dans la pratique, l’article 6 de la loi pr√©cise que le d√©cret du Conseil d’√Čtat doit √™tre publi√© avant le 1er d√©cembre 2020. Certains ont compris cette r√©daction comme l’annonce d’une entr√©e en vigueur au plus tard le 1er d√©cembre 2020, d√©cret publi√© ou pas.¬†

La tradition r√©publicaine est un peu diff√©rente : le pouvoir r√©glementaire ne se sent jamais contraint d’agir, m√™me si la loi l’exige. Rien n’exclut donc que la r√©daction des d√©crets ne soit remise aux calendes grecques et que la loi reste en suspens dans les airs de la l√©gistique inappliqu√©e, si denses dans notre R√©publique.¬†

La loi resterait donc inappliqu√©e. Ce serait une bonne mani√®re, pour le gouvernement, de contre-balancer les effets de la taxe qui, elle, s’annonce incontournable.¬†

L’angoisse de l’assureur sant√© face √† la r√©siliation infra-annuelle

Depuis plusieurs mois, les assureurs sant√© multiplient les approches aupr√®s des pouvoirs publics pour retarder le plus possible la parution des d√©crets. Certains ont m√™me demand√© le report de six mois de la mesure, ce qui traduit une certaine forme de na√Įvet√©… puisqu’il suffit que le d√©cret ne soit pas pr√©sent√© en Conseil d’√Čtat pour rendre la loi inop√©rante. Au passage, la passivit√© est bien plus efficace, pour emp√™cher la r√©siliation infra-annuelle, que l’action. Pour reporter le d√©lai d’entr√©e en vigueur de 6 mois, il faudrait en effet une loi sp√©cifique. Alors que, selon le bon principe qui veut que tout probl√®me peut √™tre r√©gl√© par une absence de solution, ne pas publier les d√©crets est beaucoup plus simple.¬†

On notera que l’assureur en ligne Alan, qui avait milit√© en son temps pour la mise en place de la r√©siliation infra-annuelle vient d’exp√©rimenter √† ses d√©pens les risques √©conomiques que pr√©sente cette solution. Alan annonce suspendre la commercialisation de contrats individuels du fait du “zapping” des assur√©s consommateurs qui d√©s√©quilibrent ses comptes. Preuve que cette r√©siliation infra-annuelle peut avoir un v√©ritable impact sur le march√©.¬†

L’angoisse des partenaires sociaux…

Dans la pratique, la r√©siliation infra-annuelle avantage les consommateurs, beaucoup plus que sur les autres risques. C’est le grand tabou de l’assurance : autant personne ne provoque volontairement un accident de voiture pour profiter de son assurance (notamment parce qu’il y a une franchise √† payer), autant l’inverse est vrai en mati√®re de “sant√©”. On ne compte plus les assur√©s qui collectionnent les lunettes avec de jolies montures, ou qui choisissent leur formule sant√© en pr√©vision des soins dentaires qu’ils ont programm√©s.¬†

Ces strat√©gies d’optimisation des contrats sant√© expliquent les angoisses de beaucoup d’assureurs sant√©. C’est particuli√®rement vrai des assureurs “paritaires”, c’est-√†-dire des groupes de protection sociale comme AG2R, regroup√©s dans le CTIP (comit√© techniques des institutions de pr√©voyance), qui a beaucoup tonitru√© sur le sujet. Les lib√©raux s’amuseront de voir comment, une fois de plus, les organisations syndicales appellent de leurs voeux le maintien d’un syst√®me qui leur profite, mais qui ne profite pas forc√©ment aux salari√©s, lorsqu’ils sont consommateurs.¬†

Un cadeau tentant pour le gouvernement

Au vu du contexte √©conomique tendu, il peut donc √™tre tr√®s tentant, pour le gouvernement, d’accorder ce cadeau discret aux assureurs sant√©, que serait la non-publication des d√©crets d’application de la loi du 14 juillet 2019. Invisible pour l’opinion, cette passivit√© administrative rendrait de fiers services √† des alli√©s utiles. C’est particuli√®rement vrai de la CFDT, toujours en pointe pour demander de nouvelles protections pour les salari√©s, sauf lorsque celles-ci entrent en conflit avec l’int√©r√™t de la CFDT gestionnaire de groupes de protection sociale.¬†

On prend donc les paris : le gouvernement va savamment enterrer ce texte, et le reporter aux calendes grecques, tout en communiquant abondamment sur la punition qu’il inflige aux assureurs sant√© retors…

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