Augmenter très fortement les cotisations sociales pour les entrepreneurs qui dirigent leur SAS : tel est le projet que devrait prochainement formaliser le gouvernement, Ă la suite d’un rapport sur la protection sociale des travailleurs indĂ©pendants. Les technocrates envieux qui ont pondu ce rapport s’y lâchent de façon impressionnante sur la confiscation nĂ©cessaire des rĂ©munĂ©rations du risque pris par les entrepreneurs.Â
Augmenter très fortement les cotisations sociales des entrepreneurs au nom de leur “protection” et de l’Ă©galitĂ© de traitement avec les salariĂ©s : tel est le projet que le gouvernement devrait commencer Ă formaliser après la remise du rapport du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFiPS) sur la protection sociale des travailleurs indĂ©pendants, commandĂ© l’an dernier par Edouard Philippe.Â
Les cotisations sociales des entrepreneurs devraient exploser
Initialement, ce rapport, commandĂ© dans la foulĂ©e de l’absorption du RSI par le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, devait faire le point sur les discriminations qui frappent les entrepreneurs dans la protection sociale. Il s’est Ă©videmment, sous la plume des technocrates envieux qui l’ont instruit et rĂ©digĂ©, transformĂ© en plaidoyer pour les “travailleurs des plate-formes” et en rĂ©quisitoire contre les travailleurs indĂ©pendants qui ne demandent rien Ă personne.Â
Après avoir proposĂ© de changer l’assiette de calcul des cotisations des gĂ©rants de SARL pour amĂ©liorer leur revenu de remplacement, ce rapport s’est attaquĂ© Ă la question de la protection sociale des dirigeants de SAS, en proposant de leur appliquer le dispositif anti-abus adoptĂ© en 2013 pour les gĂ©rants majoritaires de SARL… Cette disposition impliquerait d’assujettir aux cotisations sociales les dividendes supĂ©rieurs Ă 10% du capital.Â
Autrement dit, c’est un vrai matraquage social qui se prĂ©pare !
Recommandation n° 6 : étendre les dispositions « anti-abus » applicables depuis 2013 aux gérants majoritaires de SARL à l’ensemble des dirigeants de sociétés.
Singulière remise en cause du PFU…
Cette proposition est d’autant plus surprenante qu’elle contrevient Ă l’instauration d’un PrĂ©lèvement Forfaitaire Unique (PFU) Ă 30% au dĂ©but du quinquennat. Cette mesure visait Ă rĂ©compenser le risque pris par les entrepreneurs et Ă Ă©viter la confiscation de leur travail par une CSG Ă près de 13% n’ouvrant droit Ă aucune contrepartie.Â
Ce que propose le HCFiPS, c’est une suppression du prĂ©lèvement forfaitaire pour tous ceux, nombreux qui se rĂ©munèrent avec un faible salaire mais d’importants dividendes. On ne pouvait imaginer mesure plus dĂ©stabilisante pour les dirigeants de SAS que celle-lĂ . Dans la pratique, elle cherche Ă matraquer socialement les entrepreneurs, ces bĂŞtes bizarres dĂ©testĂ©es par la technostructure auteur de ce rapport.Â
… qui frapperait les vrais entrepreneurs
La plus grande injustice de cette mesure rĂ©side Ă©videmment dans la catĂ©gorie d’entrepreneurs qu’elle vise. Elle cerne immĂ©diatement tous ceux qui se versent des rĂ©munĂ©rations proches du SMIC pour Ă©viter de payer des cotisations sociales trop importantes. Il ne s’agit donc pas des “grands patrons”, ni mĂŞme des patrons d’entreprise de taille moyenne, qui Ă©chapperont Ă la mesure, mais de tous les petits, le boulanger ou le coiffeur du coin, qui vivent comme ils peuvent et se versent une prime de fin d’annĂ©e sous forme de dividende, soumis Ă 30% de cotisations après un impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s de 15 ou 30% selon les cas.Â
Il s’agit bien ici de frapper aux porte-feuilles ces petits entrepreneurs qui affrontent le coronavirus et le subissent de plein fouet, sans filet de sĂ©curitĂ©.Â
En effet, depuis la LFSS pour 2013, les dividendes excédant le seuil de 10% du capital social sont réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales pour les gérants majoritaires de SARL ; cette disposition avait été adoptée pour éviter les phénomènes d’optimisation consistant pour certains indépendants à déclarer des revenus professionnels très faibles et à se rémunérer essentiellement sous forme de dividendes, assujettis aux seuls prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Les dirigeants de SAS et de SASU et les gérants minoritaires de SARL ne sont en revanche pas concernés par ce dispositif « anti-abus », et peuvent plus aisément pratiquer une forme d’optimisation, en arbitrant entre rémunération professionnelle et dividendes. Il peut ainsi résulter de ce traitement différent une forme de concurrence déloyale entre indépendants, entre ceux qui sont en mesure de pratiquer cette forme d’optimisation, et ceux pour qui cette pratique est encadrée.
Une mesure qui pénalisera le Made In France
C’est surtout dans la mĂ©thode de calcul des cotisations que l’inĂ©quitĂ© apparaĂ®t – inĂ©quitĂ© au profit des plus “gros” et au dĂ©triment des plus petits. La clause anti-abus est en effet calculĂ©e en pourcentage (en l’espèce 10%) du capital social de l’entreprise.Â
Autrement dit, un dirigeant de SAS qui a crĂ©Ă© son entreprise avec 10.000€ de capital devrait payer des cotisations sociales supplĂ©mentaires dès qu’il se verserait un dividende supĂ©rieur Ă 1.000€. En revanche, le dirigeant de SAS qui a levĂ© d’importants fonds auprès d’investisseurs et dispose d’un capital social de 500.000€ pourrait pour sa part se verser 50.000€ de dividendes en s’acquittant juste du prĂ©lèvement forfaitaire de 30%.
Autrement dit, les technocrates qui ont rendu leur copie au Premier Ministre ont une vision en tĂŞte : faire payer les petits entrepreneurs qui prennent des risques pour renflouer le “trou de la SĂ©cu” et accorder une parfaite tranquillitĂ© Ă toutes les entreprises d’une taille suffisante pour les recruter un jour sur un poste de pantouflage.Â
Nous touchons ici Ă la prĂ©fĂ©rence du gouvernement profond pour le grand capital international, pour le cosmopolitisme de l’investissement, et Ă son aversion pour l’auto-financement, pour la rĂ©ussite entrepreneuriale individuelle et pour le Made In France. Et nous commençons Ă apercevoir une nouvelle mesure confiscatoire pour tous ceux qui ont la prĂ©tention d’Ă©chapper au salariat.Â
Les vrais problèmes n’ont pas Ă©tĂ© posĂ©s
Dans la pratique, il est vrai que la protection sociale sous monopole d’Etat coĂ»te très cher et offre peu de prestations en contreparties. C’est particulièrement vrai pour les indĂ©pendants, de l’aveu mĂŞme des auteurs de ce rapport. Mais au lieu de rĂ©duire le diffĂ©rentiel de prestations entre cotisants, ce rapport propose finalement, selon une bonne tradition française, un nouveau matraquage des indĂ©pendants.Â
Or, le vrai problème n’est pas que les entrepreneurs ne paient pas assez de cotisations. Il est que la sĂ©curitĂ© sociale fonctionne mal, coĂ»te cher et offre peu de garanties en contrepartie. Le vrai sujet n’est donc pas de trouver des ressources nouvelles pour nourrir un Moloch-Baal toujours plus boulimique. Le vrai sujet est de changer de religion et d’adopter, comme en Allemagne, une mise en concurrence de nos organismes de protection sociale pour amĂ©liorer leur efficacitĂ©.Â
La France depuis quelques décennies est une suite de mensonges sur lesquels beaucoup trop de citoyens sont d’accord et cela rend son redressement impossible ou très , très difficile.
« Plus une société se détourne de la vérité, plus elle déteste ceux qui la disent. » George Orwell
Bienvenue en Suisse.
Pour les plus exigents, le Panama c’est zĂ©ro impot et zĂ©ro comptabilitĂ©.
Devant de telles demonstrations d’incompetences, je ne peux plus y croire.
Plus trop envie de payer pour cela.
Meme la retraite j’y crois plus.
Vaut mieux faire 5 ou 6 enfants, comme nos ayeux.
Bonjour madame monsieur
Moi je suis au 80% Supérieur handicapé et exonéré de sécurité sociale et patronales et il me les compte caméme comment faire pour les faire enlevé cesu urssaf numéro Z1424024690001
Merci de me tenir au courant très rapidement cordialement mr Alain aymeric
c’est honteux, de faire profiter les riche.
et de faire payer au petit entreprise.
les français on peur de parler, révolté.
pour que les choses changent. ils faut ce rĂ©unir, de dire les choses…
les marseillais sont de bon exemple. et ça marche.
il faire justice pour ĂŞtre entendu
Bonjour,
il semble que la LFSS 2021 ait été adoptée cette semaine définitivement.
Avez vous vu une trace de ce dispositif soi disant anti-abus ?
Il semblerait que cette funeste recommandation N°6 du rapport n’ai pas Ă©tĂ© suivie par les parlementaires.
Pouvez vous confirmer ?
Merci pour vos réponses.
Cette annĂ©e, ce n’Ă©tait pas prĂ©vu. Mais l’an prochain… c’est le moment de l’empĂŞcher.