11 avril 2021

2 thoughts on “🎖PEL ouvert avant 2011 : Bercy devrait servir la soupe aux banques qui veulent rĂ©cupĂ©rer 4 milliards

  1. bonjour
    pourquoi ne pas considérer que ces accords sous le manteau peuvent etre combattus au titre d abus de droit par une action juridique des détenteurs de ces plans ; comment l état et surtout bercy peut légalement remettre en cause les clauses contractuelles signées entre un particulier et sa banque ?

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