ūüéĖSous 10.000‚ā¨, quelles seront les nouvelles r√®gles de transfert d’argent liquide dans l’UE ?

Nous avions, il y a plusieurs semaines, √©voqu√© les projets fran√ßais de surtransposition du droit communautaire en mati√®re de circulation de l'argent liquide. Pour m√©moire, divers r√®glements de l'Union Europ√©enne pr√©voient une nouvelle r√©glementation plus restrictive, en mati√®re de circulation d'argent liquide. L'une des cons√©quences de ces innovations qui doivent entrer en vigueur le 3 juin 2021 tient notamment √† la "barre" au-dessous de laquelle l'argent liquide peut circuler. Dans une version initiale, la transposition fran√ßaise pr√©voyait des mesures de circulation tr√®s restrictives. Apr√®s notre article d'alerte, le texte a √©t√© assoupli par le S√©nat, et la mesure finalement retenue √©vite une d√©claration syst√©matique en douane sous 10.000‚ā¨ et en limite l'effet. Voici ce que les textes pr√©voient.

Mais qu’a bien pu pr√©voir le texte que nous avons √©voqu√© il y a quelques semaines limitant la circulation de l’argent liquide dans l’Union Europ√©enne ? Finalement, le 3 d√©cembre, le Pr√©sident a promulgu√© la loi adopt√©e par le S√©nat et l’Assembl√©e sur ce sujet. Le texte final m√©rite quelques commentaires car il a intelligemment “mod√©r√©” les exc√®s du texte initial que nous avions d√©nonc√©.

Que dit finalement la loi sur la circulation d’argent liquide ?

Finalement, l’article 11 du projet de loi de transposition dont nous avons beaucoup parl√© est devenu l’article¬† 13 de la loi promulgu√©e par le pr√©sident de la R√©publique. Il pr√©voit ceci :

¬ę Art. L. 152-4-1.-I.-Lorsqu'il existe des indices que de l'argent liquide, au sens du r√®glement (UE) 2018/1672 du Parlement europ√©en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contr√īles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le r√®glement (CE) n¬į 1889/2005, d'un montant inf√©rieur √† 10 000 ‚ā¨, transport√© par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, en provenance d'un Etat non-membre de l'Union europ√©enne ou d'un Etat membre, ou √† destination de tels Etats, est li√© √† l'une des activit√©s √©num√©r√©es au 4 de l'article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement europ√©en et du Conseil du 20 mai 2015 relative √† la pr√©vention de l'utilisation du syst√®me financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le r√®glement (UE) n¬į 648/2012 du Parlement europ√©en et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement europ√©en et du Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission, les agents des douanes peuvent le retenir temporairement selon les modalit√©s pr√©vues au II de l'article L. 152-4 du pr√©sent code. ¬ę Les motifs de la retenue temporaire sont notifi√©s au porteur, √† l'exp√©diteur ou destinataire de l'argent liquide, ou √† leur repr√©sentant, selon le cas. Ces derniers sont tenus de fournir √† l'administration des douanes des informations dont la liste est fix√©e par d√©cret en Conseil d'Etat.

Autrement dit, comme le dit le texte, il faut retenir plusieurs points majeurs :

  1. l’obligation de d√©claration sur l’argent liquide sous 10.000‚ā¨ incombe au porteur ou √† un envoyeur qui ne serait pas porteur. Autrement dit, elle p√®se sur ceux qui transportent l’argent ou sur ceux qui l’envoient.¬†
  2. tout indice laissant √† penser qu’une somme d’argent liquide provient du blanchiment d’activit√© mafieuse (comme le trafic de drogue) ou participe du terrorisme autorise les services de douane √† saisir l’argent en attendant que des preuves soient fournies sur son origine.
  3. s’il n’existe pas d’obligation de d√©claration sous 10.000‚ā¨, il existe un pouvoir inquisitorial des douanes pour obtenir des preuves sur l’origine de cet argent¬†
  4. les motifs de retenue de l’argent doivent √™tre explicit√©s par les douaniers dans un courrier port√© clairement √† la connaissance du destinataire. Toutefois un d√©cret en Conseil d’Etat doit pr√©ciser les modalit√©s de tout cela.¬†

Dans tous les cas, on retiendra qu’il n’existe plus d’impunit√© dans la circulation de l’argent liquide sous 10.000‚ā¨. Les douaniers seront d√©sormais dot√©s d’un pouvoir inquisitorial discr√©tionnaire, qui peut s’av√©rer redoutable. En cas de probl√®me (du type “panique bancaire”), tous ceux qui tenteraient de quitter la France avec 5.000‚ā¨ en liquide risquent de voir leur argent retenu √† la fronti√®re.¬†

On ajoutera que cette mesure concerne autant les porteurs que ceux qui envoient de l’argent. Toute la difficult√© consiste √† savoir comment les douaniers pourront v√©rifier qu’un envoi postal comporte des billets de banque. Dans la pratique la loi ne pose aucune limite √† cette v√©rification. On y fera bien attention. Comme nous l’avons d√©j√† √©crit, cette disposition est liberticide et signe la fin du secret de la correspondance.¬†

Bref, tous ceux qui s’imaginaient pouvoir contourner la loi en envoyant de l’argent liquide par la poste pour √©viter les contr√īles douaniers n’auront plus qu’√† bien se tenir. Une modification l√©gale √† bien m√©diter…

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