🎖Déclarer fiscalement ses cryptomonnaies : ne vous faites pas avoir par les pitres de Bercy

Déclarer fiscalement ses cryptomonnaies est un exercice beaucoup plus douteux que les services de Bercy ne tentent de le faire croire. À chaque étape du processus, en effet, une incertitude juridique, un fondement mal assuré, une disposition fiscale biscornue montrent combien la position du contribuable est à la fois contestable et, au fond, plutôt confortable au regard d'un droit extrêmement contestable. D'ailleurs, une décision du Conseil d'Etat de 2018 a balayé la seule instruction fiscale claire dans ce dosser. C'est dire s'il ne faut surtout pas être prisonnier des injonctions de Bercy, et s'il faut se garder des marges de manoeuvre dans la grande spoliation à laquelle les inspecteurs des impôts nous demandent de nous prêter.

Officiellement, les plus-values dégagées grâce aux crypto-monnaies sont fiscalisées, doivent être soumises à l’impôt, etc. Bref, il est interdit de gagner de l’argent sur les “actifs numériques”, comme dit l’inepte et bureaucratique article 86 de la loi PACTE, sans en faire profiter la collectivité, à commencer par tous ceux qui vocifèrent contre l’argent facile et promettent de ne jamais en croquer. 

Mais il est plus qu’urgent de souligner à grands traits les innombrables faiblesses des dispositions fiscales en vigueur sur le sujet. Surtout, épargnants, ne vous laissez pas impressionner par Bercy !

Déclarer fiscalement ses cryptomonnaies ? Vraiment ?

Point n°1 : soulignons qu’il n’existe aucune loi qui prévoirait l’obligation de déclarer fiscalement ses cryptomonnaies, ce qui signifie deux choses très distinctes. 

D’abord, ce n’est pas la détention de cryptomonnaies qui est fiscalisée, mais les plus-values obtenues à la revente si et seulement si les plus-values sont converties en monnaie. Autrement dit, tant que vous ne convertissez pas sur un compte libellé en euro (ou autre) les gains que vous avez pu obtenir dans des achats de cryptomonnaies, le fisc n’est pas concerné par votre vie privée.

Surtout, le texte qui prévoit que les plus-values des actifs numériques converties en monnaie “courante” (vaste débat dans lequel nous n’entrerons pas, mais qui mérite de très longs développements) sont soumises à impôt, pour les particuliers, ne procède que d’une “instruction fiscale” de 2014 qu’une décision du Conseil d’Etat a partiellement annulée. 

Autrement dit, le fondement de l’imposition des actifs numériques repose aujourd’hui sur une décision prise par un fonctionnaire de Bercy sans aucune validation des représentants élus du peuple français. Ce texte ne vaut donc que ce qu’il vaut. 

Seules les opérations professionnelles sont régies par la loi

Puisque, en démocratie, la loi joue un rôle essentiel en matière de fiscalité (le consentement à l’impôt par le peuple souverain étant un fondement de nos régimes libéraux), on notera que la seule intervention de la loi en l’état actuel concerne les plus-values professionnelles en matière de crypto-monnaies, rebaptisées abstraitement “actifs numériques” par Bercy. Il s’agit de l’article 41 de la loi de finances pour 2019. 

Autrement dit, les plus-values enregistrées à titre personnel ne sont pas du domaine de la loi, ni même d’un texte signé par un ministre. Elles relèvent d’un texte de 2014 signé par un fonctionnaire mis en charpie par le Conseil d’Etat quatre ans plus tard. 

Donc, on déstresse, on respire un grand coup, et on arrête d’avoir peur. Dans la pratique, le fluo règne. 

Actifs numériques ou cryptomonnaies ?

Sur l’ensemble du pan juridique et fiscal des cryptomonnaies, un problème de fond se pose : personne ne sait ce qu’est une cryptomonnaie, et sa réduction par la loi au statut d’actif numérique mérite bien des critiques.

En l’état, le dérivé de l’article 86 de la loi Pacte, devenu article L54-10-1 du Code Monétaire et Financier, pose la définition suivante : 

Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.

Reste à prouver qu’une monnaie doit forcément être émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, ou qu’elle a forcément un statut juridique de monnaie… Sur ce point, on n’est pas au bout du contentieux international. 

Sur le fond, il y a une vraie fragilité dans la définition légale de l’actif numérique, et personne ne sait jusqu’où la levée des ambiguïtés peut nous mener. Il faut bien y songer, car le fonctionnaire de Bercy n ‘aime pas forcément accoler son nom à un arrêt du Conseil d’Etat, à une décision du Conseil Constitutionnel, à une question préjudicielle devant la Cour de Luxembourg. 

Quelques leçons simples à retenir pour sa déclaration fiscale

On voit que les pistes de réflexion fiscale sont nombreuses, et sont loin d’être épuisées. Plusieurs points majeurs sont à retenir à ce stade pour ne pas être pigeonné par les pitres de Bercy qui pensent régler des problèmes internationaux par quelques dispositions locales médiocres sorties de leur chapeau miteux :

1° personne n’a intérêt, aujourd’hui, à soumettre les pauvres textes nationaux français à une jurisprudence européenne – ce point est à méditer longuement

2° la déclaration fiscale n’est imposée par les fonctionnaires de Bercy, lorsqu’il s’agit de particuliers, que lorsque les sommes sont converties en monnaies banque centrale

3° nous reviendrons ultérieurement sur le calcul de la plus-value, mais si vous décidez de convertir une partie de vos actifs numériques en une somme de 500€, et en laissant l’équivalent de 100.000€ sur votre compte numérique, comment calculer la plus-value ?

4° personne ne sait exactement ce que sont les “coins”, les cryptomonnaies, et la définition officielle de Bercy paraît bien réductrice et critiquable.

N’hésitez pas à nous signaler d’éventuelles difficultés fiscales que vous auriez sur ces sujets, mais il nous semble que les textes sont bien faibles aujourd’hui pour poser des problèmes majeurs aux contribuables astucieux.

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3 commentaires
  1. Cet article ne dit pas comment déclarer ! Sans doute parce qu’il tomberait sous le coup de la loi s’il conseillait d’échapper à l’impôt, au moins partiellement.
    Dommage.

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