Le cahier de rappel dans les restaurants est-il légal ?

Le gouvernement a lancé hier la promotion du cahier de rappel dans les restaurants sous format numérique à partir de l'application TousAntiCovid Signal. Cette innovation permettra aux restaurateurs de "scanner" chaque client disposant de l'application. Les cahiers de rappel sous format papier sont maintenus, au-delà de la fin du couvre-feu. Ces dispositions sont obligatoires. Mais la loi sur la sortie de crise n'en dit pas un mot, alors qu'elle a créé le pass sanitaire. Et elle n'encadre pas ce système de recueil des données personnelles qui pose quand même de sacrés problèmes.

À compter du 9 juin, les restaurants devront rétablir les cahiers de rappel, au besoin en utilisant le système de QR Code prévu par l’application TousAntiCovid. Le statut de ce dispositif n’est pas très clair, mais une chose est sûre : il n’est ni prévu ni encadré par la loi, ce qui pose un sacré problème, s’agissant d’un recueil obligatoire de données personnelles. 

Le cahier de rappel est obligatoire…

Hier, Alain Griset, ministre des PME, et Cédric O, ministre du numérique, ont présenté la version numérique des cahiers de rappel obligatoire. Il s’agit d’un système de QR Code à l’entrée des restaurants, qui pourra être doublé d’un système papier pour ceux qui ne disposeraient pas de l’application. 

Comme nous l’avions annoncé il y a plusieurs mois, ces dispositifs seront obligatoires, ce qui constitue une importante restriction aux libertés. Le gouvernement pousse fortement à l’utilisation de l’application, qui permet le traçage numérique des clients. 

Problème : ce dispositif est bien parti pour être définitif, alors que l’urgence sanitaire doit en principe cesser le 30 juin.

Une obligation non prévue par la loi

L’obligation de signaler son identité à l’entrée d’un restaurant constitue une sévère atteinte aux libertés. Elle n’a pas été discutée au Parlement dans le cadre du projet de loi de sortie de gestion de crise. Cet “oubli” pose une difficulté majeure, puisque l’état d’urgence sanitaire s’achève prochainement et qu’une telle atteinte aux libertés peut difficilement être instaurée par une disposition réglementaire imposée par le seul gouvernement. 

On peut donc s’interroger sur la solidité juridique d’un dispositif beaucoup plus contraignant que le pass sanitaire. Rappelons que le gouvernement a répété devant le Parlement que les mesures de traçage n’empiéteraient pas sur la vie quotidienne. 

Une absence d’encadrement qui pose problème

Pour l’instant, seule la CNIL a émis un avis encadrant l’utilisation du cahier de rappel. Celui-ci interdit la réutilisation des données collectées (qui doivent être limitées à la seule identité des personnes, et à leur numéro de téléphone). Ces données doivent être détruites au bout de 14 jours. 

Aucun texte n’encadre l’application TousAntiCovid Signal. Il s’agit d’une anomalie et d’un dangereux précédent, au moment où l’état d’urgence sanitaire doit être levé. 

On peut s’interroger fortement sur la fragilité juridique de ces restrictions aux libertés. 

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12 commentaires
  1. C’est certes inquiétant, mais après tout, c’est dans la droite ligne de la prise de contrôle “soft” de nos libertés. Je m’interroge aussi sur la légalité du maintien du couvre-feu indifférencié après la fin de l’urgence sanitaire, et m’étonne que personne ne soulève cette question par un rappel à la loi …

  2. Ils semblent avoir pris goût aux ausweis, on n’a les satisfactions que l’on mérite et là …bof, c’est exactement à leurs mesures 0 . Légal ou pas de toutes façon pour moi c’est niet, si nous sommes assez nombreux ce sera intenable pour eux, pas de pass, pas de consommation = pas de taxes pour Bercy . Finement joué, digne de Macron et sa clique .

  3. Depuis plusieurs années, les français se sont visiblement remis derrière les fourneaux et il est quasi-certain que l’assignation à résidence a amplifié ce phénomène, en conséquence, une partie des gens va finir par se dire qu’à la maison, c’est non-seulement mieux, surtout si l’on picole un peu trop, mais en plus, beaucoup moins cher tout en pouvant être aussi bon.
    Pour ma part, je ne mettrais pas les pieds dans un traquenard à mouchard, question de principe.

  4. Méthode vicelarde, comme d’hab avec ce “gouvernement”. Une seule réponse : le boycott. Pas sûr que les restaurateurs qui pourront rouvrir y trouvent leur compte, mais c’est leur problème.

    1. Non @Laurie, parce que vous-avez affaire à des gens qui vous méprisent ouvertement, je parle évidemment des politocards – c’est fort malheureusement une obligation légale, donc, les restaurateurs ne peuvent faire autrement que de s’y soumettre sous peine d’amendes que l’on devine aisément démentes, comme d’hab., pour que le mougeon reste bien tranquille à paître dans son enclos.
       
      La seule solution pour les faire définitivement reculer est l’ostracisation de tous les restaurants – ça fera du mal aux restaurateurs qui comprendront alors très rapidement que si ça continue comme ça, c’est leur mort assurée ; comme pour tout domino ou bande-avant, le poids de leur colère remontera vers leurs organisations syndicales qui elles, s’occuperont de mettre la pression (si je puis dire;-p) sur le gouvernement. Dans un cas comme celui-ci, c’est la masse de ceux qui refusent le tracking qui a de l’importance si l’on veut vraiment faire changer les choses – et encore, car nous voyons bien que les poliotiques feraient volontiers sauter toutes les professions libérales (racine = liberté, ce qui explique le fait) à l’exception, bien sûr, des restos qu’eux-mêmes fréquentent sur notre compte…)
       
      C’est maintenant qu’il faut commencer à ruer très fort dans les brancards, parce que ce qu’ils nous concoctent pour la rentrée est bien pire, mais toujours “pour votre sécurité” et à ce titre, il n’est certainement pas inutile de citer quelques vérités énoncées par Benjamin Franklin :
       
      “Ceux qui sont prêts à abandonner une liberté fondamentale pour obtenir temporairement un peu de sécurité, ne méritent ni la liberté ni la sécurité.”
       
      “Le bon sens, tout le monde en a besoin, peu l’ont, et chacun croit l’avoir.”
       
      et comme toujours, la meilleure pour la fin : “La bière est la preuve que Dieu nous aime et veut que nous soyons heureux.” 🙂

  5. D’autant que le commerçants devront s’assurer que les clients ne portent pas d’informations erronées/débiles sur ce dit cahier. Cela va drôlement les amuser d’avoir un vigile assermenté pour faire cela.

  6. Quand il y a un pitre dans une classe, il ne faut pas le punir sinon à en faire un martyr, il faut en revanche punir tous ceux qui lui font la claque, là ça marche.
    Pour les restaurants, peu importe les délires du gouvernement, l’arme du citoyen reste sa carte bleue, pour ma part c’est à prendre ou à laisser.
    Sur ce principe, au lieu de s’éreinter à appliquer docilement des protocoles débiles, les restaurateurs feront vite savoir que pour eux c’est intenable et que leur clientèle n’adhère pas.
    Le gouvernement dresse les gens les uns contre les autres, c’est sa force, son levier, nulle loi n’oblige à se rendre au restaurant, tout autre débat étant stérile.

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