Les comptes de l’Assemblée nationale déficitaires pour la 4ème année consécutive

Les déficits s’accumulent à l’Assemblée Nationale et cela semble devenir la règle depuis 2017. La commission chargée de vérifier les comptes de l’Assemblée nationale déplore, dans son dernier rapport annuel présenté début juin, que les résultats budgétaires enregistrés en 2020 soient à nouveau déficitaires.

Le budget de l’institution s’est élevé à 540 millions d’euros pour un déficit de 22 millions €, l’année dernière. La faute à des dépenses de fonctionnement en hausse (+ 16 millions € entre 2016 et2020) et au gel de la subvention de l’Etat (dotation de 518 millions € par an depuis 2012).

Lorsque vous posez la question à un élu, il a tôt fait de vous répondre que la démocratie n’a pas de prix. Certes, mais si elle n’a pas de prix, elle a un coût et le citoyen, qui la finance par ses impôts, est en droit de s’interroger quant à la gestion comptable de celle-ci !

 

1.Un déficit devenu structurel

 

Avec un déficit prévu à 43 millions € en 2021, le palais Bourbon risque même de s’approcher cette année de son record de 2017. “Il est habituel que les dépenses progressent fortement l’année de l’élection à cause des frais liés à l’arrivée des nouveaux élus, remarque Marie-Christine Dalloz, députée LR et présidente de la commission de vérification. Mais l’apparition d’un déficit structurel tout au long d’une législature est inédite et a de quoi inquiéter. ”

 

Le rapport pointe un “manque de maîtrise des dépenses“ et l’absence de “pistes d’économies durables” de la part des trois députés questeurs en charge de l’élaboration du budget : Florian Bachelier (LREM), Laurianne Rossi (LREM) et Eric Ciotti (LR).

 

2. Des dépenses en constantes progression

 

Alors qu’elles s’élevaient à 506 millions d’euros en 2016, les dépenses de fonctionnement ont avoisiné les 522 millions en 2020 et auraient même dépassé les 527 millions sans les gains liés à la crise sanitaire (moindres déplacements des députés, séances restreintes, etc.).

 

1°) Depuis 2017, les moyens alloués aux députés ont plutôt augmenté : hausse de 10% de l’enveloppe pour salarier leurs assistants, passage de 900 à 1 200 euros du plafond de remboursement d’un loyer pour un pied-à-terre à Paris, augmentation de 15% des crédits pour la téléphonie, les taxis ou le courrier.

 

2°) L’auteur du rapport cite des charges de personnel qui “concentrent” 33% du montant de la dotation annuelle de l’Etat (173 millions €). Si les effectifs de fonctionnaires de l’Assemblée ont diminué depuis 2017 (de 1.089 à 945 en 2020), l’effectif des agents contractuels est passé de 155 à 268. L’auteur souligne des rémunérations “globalement élevées”. On appréciera la litote du rapporteur puisque le salaire brut moyen des agents de l’Assemblée a atteint 7.743 € par mois en 2020 (8.523 € brut par mois pour les 945 agents titulaires et 4.526 € brut mensuel pour les contractuels, en moyenne). En comparaison, les agents titulaires et contractuels de la fonction publique les mieux payés (dernier décile) percevaient une rémunération moyenne de 4.500 euros brut par mois, selon l’édition 2020 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique.

 

3. L’acquisition de l’hôtel de Broglie… un chantier qui n’en finit pas

 

Si on peut reprocher à l’actuelle mandature la non maîtrise des dépenses de fonctionnement, c’est à la précédente que l’on doit l’acquisition, fin 2016, pour 63 millions d’euros de l’Hôtel de Broglie, à deux pas de l’Assemblée nationale, devait offrir 70 nouveaux bureaux avec chambres et salles de réunion aux députés, dans un vaste espace de 6 000 mètres carrés. Problème, la découverte d’amiante, de plomb, et la crise sanitaire ont ralenti les travaux et substantiellement augmenté leur coût. Estimée à 20 millions d’euros au départ, puis à 22 millions fin 2019, la facture devrait finalement atteindre 23,3 millions d’euros…

 

4. Les réserves financières… un puit avec un fond

 

En attendant, les députés puisent plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année dans ses réserves pour boucler son budget. Ce n’est pas un fonctionnement pérenne“ déclare Laurianne Rossi. Auprès de Capital la présidente de la commission souhaiterait voir l’Assemblée maîtriser son budget sans avoir à puiser dans ses réserves. “Depuis le début du quinquennat, les disponibilités ont fondu de 140 millions à un peu plus de 100 millions d’euros (…)“ déclare-t-elle.

Depuis 2012, par mesure d’exemplarité, l’enveloppe de dotation de l’Etat est en effet “gelée“ à 518 millions d’euros et n’a même pas suivi la hausse des prix, ce qui représentait un manque à gagner de 40 millions annuels l’an passé. Et bien que Florent Bachelier s’enorgueillit de ne pas réclamer un euro de plus aux contribuables, Laurianne Rossi déclare  qu’il “ faudra augmenter à terme la dotation versée par l’Etat.

 

 

Comment faire confiance à des élus en charge de voter le budget de l’Etat et d’en contrôler les dépenses, lorsqu’ils sont incapables de gérer à l’équilibre les comptes de leur propre institution ? Des élus qui, dans le privé, auraient depuis longtemps été débarqués.

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5 commentaires
  1. Il m’a semblé avoir compris que les frais de personnel explosent aussi car les séances tardives, de nuit ou les extensions de périodes d’ouvertures sont devenus la norme alors que les horaires des salariés de l’Assemblée sont restés les mêmes. Donc, toute séance en dehors des heures habituelles, est payée avec bonus plus le rattrapage en heures de congés pour tous els salariés présents. Il suffirait de changer leur statut pour incorporer ces séances en dehors des “horaires de bureau” pour diminuer drastiquement les frais ou au moins de le prévoir pour les nouveaux embauchés.

    1. Pour y avoir fait quelques missions dans les années 2000, il s’avère qu’il avait été règlementé que les séances de nuit étaient rémunérées au prorata des heures de débordement, après 20h et en fonction des indices des personnels. Mais les syndicats ont gueulé et les dédommagements ont été forfaitisés (nuit complète même si “courte” plus récupérations en congés). Et il y avait des bons de taxi pour se faire raccompagner chez soi en fin de séance. Ceci étant étendu aux séances des commissions qui elles ont lieu le vendredi et éventuellement le samedi. A noter que le moindre emploi de base était à 3500 roros à cette époque (alors les autres…), qu’il y avait encore la prime de chauffage pour tous (de l’époque “poêle à charbon”), les primes de retraite, les prêts à taux “avantageux”, etc…
      Ne pas oublier les sous-traitances par des marchés de service, les consommables (très consommés), les frais généraux (voitures de fonction et autres). Bref, logique que tout explose vu ce qui est craqué sans trop se poser de question.

    2. Vous-avez fort bien compris, @Deres, les détails étant indiqués par @serge – comme quoi, question travail de nuit, c’est toujours la même rengaine, certains sont (beaucoup) plus égaux que les autres… Bizarrement, ce sont toujours les mêmes, comme quoi le glissement de sémantique de “servir” vers “se servir” n’est pas une vue de l’esprit, mais une réalité palpable (si je puis dire ;-p)
       
      Cependant, notez qu’installer les pires brelles au poste de questeur relève d’une très longue tradition, puisqu’elle a commencée avant même que le petit chevelu ne quitte le trône (soit il y a ~55 ans) – ça “peut se comprendre”, aucun parlementaire n’étant prêt à voir des types du genre D.Migaud les contrôler (ce qui, bien évidemment, serait un tantinet plus féroce vis-à-vis de leurs petites affaires) sans risquer une crise d’apoplexie plus ou moins fatale.

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