Pourquoi les employeurs n’ont pas intérêt à appliquer la loi sur le passe sanitaire

Les employeurs ont-ils intérêt à appliquer la loi sur le passe sanitaire ? Un président de section prud'homal nous explique pourquoi cette loi est un piège à employeurs, qui n'ont rien à perdre à ne pas appliquer la loi, et même tout à y gagner. Une contribution essentielle, qui apportera de nombreuses précisions de notre part dans les jours à venir.

Le Conseil Constitutionnel ayant validé une bonne partie de la nouvelle loi sur le passe sanitaire, la question se pose maintenant de savoir ce qu’elle change pour les employeurs.

Pour tous les employeurs, le texte ne change rien à ce qui existe aujourd’hui

Tout d’abord, alors que le gouvernement avait annoncé des sanctions pour les employeurs qui refuseraient de suspendre, voire à l’époque de licencier, leurs salariés qui n’auraient pas de pass sanitaire ou de vaccin obligatoire, selon les cas,  en fait cette loi ne crée aucune sanction pour ces cas là !

Si donc un employeur de la restauration suspend un salarié pour absence de pass sanitaire, ou si en employeur du milieu médical suspend un salarié pour absence de vaccination, il ne pourra pas se cacher derrière une contrainte : il n’y en a aucune dans cette Loi !

Et c’est normal, et c’était prévisible : le contrat de travail de droit privé a force de Loi, et si un tiers s’immisce dans la relation pour la bloquer par la contrainte, alors il doit en assumer toutes les conséquences pour les deux autres parties. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’Etat avait pris en charge les salaires de tous les salariés qu’ils avait empêchés de travailler pendant le confinement. Ce n’était pas par gentillesse, c’est juste parce que c’était une obligation légale.

La subtilité de l’article 16

Une petite subtilité cependant pour les employeurs des milieux médicaux et paramédicaux dans l’article 16 :

«  La méconnaissance, par l’employeur, de l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale » est passible  d’une sanction, en l’espèce une contravention de 5eme classe, soit 1500 euros maximum.

C’est la seule sanction prévue pour les employeurs,  et une lecture rapide laisserait penser qu’elle s’applique pour ceux qui ne sanctionne pas leur salarié. Tel n’est pas le texte.

L’obligation qui est faite à ces employeurs est de contrôler le respect de l’obligation vaccinale. Ce qui n’est pas du tout la même chose que de sanctionner un salarié pour absence de respect de l’obligation vaccinale.

Le deuxième piège de la loi

Et ce qui amène au deuxième piège.

Un employeur ne peut pas interroger un salarié sur sa santé, et encore moins le sanctionner pour ce motif. C’est très explicitement interdit par l’article L1132-1 du Code du Travail

Pour faire court : «  aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte…. en raison de son état de santé »

La suspension du contrat de travail étant une sanction, si elle est prononcée « en raison de son état de santé », elle est nulle. C’est-à-dire que si l’employeur suspend le contrat de travail pour tout motif de santé, l’application de cet article suffira à annuler la sanction. Et comme il s’agit d’une discrimination, c’est l’un des seuls cas avec le harcèlement où il n’y a ni barème ni plafond en cas de rupture du contrat. Les condamnations peuvent donc être très lourdes.

Le troisième piège de la loi pour les employeurs

Enfin, le troisième piège : la suspension du contrat de travail, qui est en fait une sanction disciplinaire qui prive le salarié de son salaire, est soumis à une procédure particulière, qui est décrite dans les articles L 1332-1 et suivants du Code du Travail.

Il faut notamment convoquer le salarié en respectant des délais, permettre l’assistance par un membre de l’entreprise, respecter encore un délai avant de prononcer la sanction. Le non respect de cette procédure peut invalider la sanction.

Pour résumer les pièges tendus, un employeur qui voudrait suspendre le contrat de travail de son salarié devra :

  • respecter le formalisme et la procédures propres aux sanctions disciplinaires
  • ne pas interroger le salarié sur sa santé
  • ne pas le sanctionner sur un motif de santé.

Si l’employeur ne respecte pas ces éléments, le risque de sanction devant un Conseil de Prud’hommes est maximal, et s’agissant de discrimination, sans limite.

Que faire ?

Alors, comment l’employeur peut-il s’accorder avec la nouvelle Loi ?

Pour tous ceux qui ne relèvent pas de l’article 12 (les restaurateurs, bars, lieux culurel ou de loisirs…), la meilleure chose à faire est : RIEN

Il n’y a aucune sanction prévue si l’employeur ne fait rien, en revanche il risque très gros en sanctionnant son salarié.

Pour les employeurs particuliers de l’article 12, qui sont exclus des sanctions, là encore, la meilleure chose à faire est : RIEN

Pour les autres employeurs de l’article 12 (les professions de santé et assimilées), ils ont l’obligation sous peine d’amende, de contrôler le respect de l’obligation vaccinale. Comme ils ne peuvent pas interroger leur salarié sur leur situation vaccinale, qui relève du secret médical, ils doivent suivre la procédure normale en cas de question sur un élément de santé : ils doivent organiser une visite d’examen par le Médecin du Travail indépendamment des examens périodiques, ainsi qu’il est prévu par l’article R4624-17 du Code du Travail.

Le Médecin du Travail ne communiquera aucune information à l’employeur sur l’état de vaccination, mais seulement l’aptitude ou pas du salarié à travailler à son poste. Et l’employeur aura satisfait à son obligation de contrôle du respect de l’obligation vaccinale sans enfreindre aucune Loi.  

Finalement, loin des effets d’annonce tonitruants du 12 juillet 2021, cette Loi a été vidée de sa substance en ce qui concerne le Droit du Travail, qui n’a pas été remis en cause. Elle ne produit que très peu, voire pas du tout, d’obligation contraignante pour les employeurs. Elle vise manifestement plutôt à mettre en place une pression psychologique sur les employeurs. Malheur cependant à ceux qui cèderaient à cette pression et mettraient ainsi eux-même leur tête sur le billot judiciaire.

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32 commentaires
  1. La situation politique, économique et sociale de la France peut être résumée ainsi :
    Dans l’objectif de hâter sa prochaine disparition volontaire, les autorités politiques en charge de la France, qui n’ont aucune politique et encore moins de politique socialiste, dans le sens « social » du terme, sont en revanche l’un des principaux fers de lance de l’agenda mondialiste ; elles relaient avec zèle, voire même anticipent cet agenda consistant à appauvrir matériellement, physiquement et moralement la plus grande masse des gens peuplant la planète au profit de quelques usurpateurs, véritables escrocs économiques qui ont, aujourd’hui, pris l’ascendant sur les pouvoirs politiques des États.
    (La lutte contre la dictature « sanitaire doit être accompagnée et se poursuivre avec celle contre l’ignorance)
    Blog : https://livresdefemmeslivresdeverites.blogspot.com/

    1. Ils ne sont que 100 dans le monde…

      J’aurais plus peur d’une meute de rats !
      Ces odieux criminels se situent éthologiquement en-dessous de cette espèce intelligente.

      Si la puissance de la rue et des Peuples réunis ne chasse pas cette engeance à apparence humanoïdes, de vertueux avocats à l’image des admirables Serge et Beate Klarsfeld s’en chargeront dans les 50 prochaines années.

      Ce qu’ils ont fait dans la Pandémie de covid-19 et lors de sa préparation, qui ne laisse désormais plus aucun doute quand on lit leurs témoignages et déclarations officielles, et si l’on se réfère à la documentation accumulée, rien que la mienne, suffit à dépasser le Crime contre l’Humanité commis par l’État Nazi, l’URSS et le PC Chinois réunis (Auschwitz, Goulag, Laogaï).

      C’est la raison pour laquelle chaque humain (hormis la liste de la honte des néo nazis contemporains, malthusiens et transhumanistes qui dirigent le monde) est en droit de se référer de la manière la plus pragmatique et sans aucune honte dans les actions judiciaires à la Charte de Londres et au Code Nuremberg.

      Le harcèlement judiciaire est à l’ordre du jour jusqu’à extermination de « La bête de l’événement » annoncée par leur porte-parole officiel « Dieu est parmi nous ».

      Ce que nous vivons actuellement est la copie conforme des discriminations et crimes condamnés au Tribunal de Nuremberg, dont l’émanation est la CPI de La Haye. Fait pour valoir ce que de droit.

      1. Une recherche de poste “aménagé” est obligatoire (télétravail par exemple), et si pas de poste trouvé, alors c’est un licenciement pour inaptitude avec (pour le secteur privé) une prime de licenciement variable car tenant compte de l’ancienneté du salarié et des indemnités chômage. Autre point, le médecin n’a pas à mentionner le pourquoi de l’inaptitude.

    1. Les médecins actuellement sont terrorisés par leurs peurs de perdre leur statut de « notables » et ceci pour les plus « cons »
      Excusez moi svp du terme. Ensuite il y a les véreux, ceux de la télé, qui débitent des mensonges pour préserver leurs tirelires bien remplies par les labos et autres partenaires tout aussi véreux. C’est vieux comme le monde. Déclarer « un salarié inapte par manque de vaccination » ne prouve qu’une chose : Ces gens là ont un tel sentiment de supériorité qu’ils ne se rendent même pas compte de la démence de leurs propos. Ce qui est dangereux, c’est qu’ils sont malades grave, et qu’ils poursuivront leur funeste projet d’une manière ou d’une autre. Et comme la Société est infantilisée depuis des lustres, le combat contre ces néfastes s’avère exceptionnellement ardu.Je reste toutefois optimiste, c’est ma nature, je pense que le bien est plus fort que le mal

    2. Le médecin de la Médecine du Travail ne peut pas déclarer l’inaptitude “pour absence de vaccination”. Ceci ne rentre ni dans le cadre du Code du travail ni dans la jurisprudence des Conseils des Prud’Hommes. Soit on est apte au poste de travail pour lequel on est salarié soit il faut une inaptitude PHYSIQUE par exemple le bras dans le plâtre du serveur de restaurant ou encore l’état dépressif d’une infirmière… Donc, pour le moment, la non présentation du Pass (car il peut y avoir obligation de vaccination ou de preuve de guérison de la covid ou….) ne devrait pas pouvoir être assimilée à une inaptitude.

  2. Compte tenu de mes envois ce matin aussitôt après avoir lu ce texte fondamental,

    1° la Loi sur le PASS SANITAIRE est enterrée ou sur le chemin du cimetière ;
    2° dans la journée, l’information aura été portée à la connaissance d’un million de personnes au bas mot si l’on se réfère à la vitesse de reproduction de l’information par les lois de l’internet ;
    3° nous atendons avec allégresse le coup de grâce de Fabrice di Vizio qui ne saurait attendre la fin de la semaine ;
    4° « Dieu est parmi » nous respirera-t-il encore dimanche après les manifestations monstres prévues le samedi 14 août 2021 ?
    5° le gouvernement et le locataire du 55 passeront-ils le mois de septembre ?
    6° les bookmakers et les parieurs sont en pleine effervescence… car la spéculation sur la chute de la maison « En Marche » (arrière toutes) dépassera certainement les profits du club de nazis du Dolder Club et leurs petites mains sur la vaccination mengelienne décrétée « pas obligatoire avec un pistolet sur la tempe »…

  3. L’analyse juridique me parait juste. J’ai le sentiment que cette loi sert surtout à augmenter la “pression vaccinale”. A ce sujet, je suis partagé car je n’arrive pas à voir clairement ce qu’il y a derrière cette obligation vaccinale. S’agit-il de forcer cette vaccination dans un délai très court avant qu’elle devienne impossible en raison de la révolte généralisée des peuples ou bien s’agit-il par ce moyen et ses conséquences d’empêcher cette révolte?

    1. Expérience de Asch : https://fr.wikipedia.org/wiki/Exp%C3%A9rience_de_Asch
      Expérience de Milgram : https://fr.wikipedia.org/wiki/Exp%C3%A9rience_de_Milgram

      Tout est oà et leurs délcinaisons.

      Une autre analyse particulièrement pertinente publiée hier, de Samuel Fitoussi.

      Covid : comment l’irrationalité s’est emparée de nos sociétés : https://www.contrepoints.org/2021/08/11/403080-covid-comment-lirrationalite-sest-emparee-de-nos-societes

    2. On ne peut pas tout savoir ni tout connaître de ce qui se passe dans les cerveaux des psychopathes. Ceci est valable aussi pour les psychologues qui étudient le sujet. Ceci dit je tendrais plutôt pour la 1ère de votre proposition « forcer cette vaccination dans un délai très court avant qu’elle devienne impossible en raison de la révolte généralisée des peuples « 
      Empêcher la révolte me semble impossible compte tenu de toutes les conséquences impliquées par les interdits ubuesques de la caste, qui selon moi se résument à empêcher les gens de vivre » c’est mal connaître l’être humain dans toutes ses composantes psychiques , physiques , naturelles et différenciées, etc..la nature n’est pas quelque chose de statique, ça évolue tout le temps. L’HOMME, c’est un tout à multiples composantes qui se développent ( ou régressent) tout au long de sa vie. Je ne tiens ça de personne, ni des études, ou autres, c’est ancré en moi depuis très jeune,(10 ans) c’est juste une conviction aidée quand même par l’observation personnelle du monde qui m’entoure qu’il soit végétal ou animal.
      Tout ça pour dire : bien naïfs, et surtout actuellement pervers , ceux qui pensent soumettre la nature à leurs desiteratas macabres …n’y a t-il pas un proverbe qui dit à peu près ceci : »chasse la narure elle revient au galop »

    3. Le vaccin a plusieurs buts qui concourent au même but : vous anéantir, d’une manière ou d’une autre. Regardez leur composition et les effets secondaires, ceux annoncés dans les notices des vaccins et les effets dans la vraie vie. Le grand promoteur des vaccins l’a dit lui-même et l’a déjà fait en Afrique : il faut diminuer la masse populaire, par tous les moyens. En rendant les gens malades et en affaiblissant leur immunité naturelle polyvalente par une immunité spécifique au covid (sans plus) mais qui détruit en passant votre immunité naturelle (anticorps de longue durée). Chaque dose affaiblit votre immunité. Vous finirez par mourir d’un simple rhume. Le vaccin stérilise les gens (hommes et femmes). Il empêche la nidification du foetus (à cause de l’inflammation des tissus par la protéine spique + une autre protéine dont j’ai oublié le nom. Les fausses couches sont fréquentes après vaccin chez les femmes enceintes (malgré l’encouragement à les vacciner). Risques cardio-vasculaires par inflammation provoquée par la protéine spique.Des morts dans la semaine suivant la vaccination ont été observées. Les longs trajets en avion pour les vaccinés sont interdits dans certaines compagnies car le risque est trop grand pour les assurances. Vous devenez un être OGM et personne n’en connaît les conséquences.Et tout cela rapporte beaucoup d’argent à Bill Gates et compagnie. Regarder les articles du site : verite-covid19.fr. Vous verrez bien qu’ils jouent avec vos pieds. Moi, quand je sais que quelqu’un veut me tuer, je ne lui prète pas mon révolver ! Leur coup est monté depuis des décennies et s’affine dans ces dernières années. N’oubliez pas qu’ils ont breveté leurs vaccins juste avant de vous les imposer (pratiquement) et que les labos ne veulent pas être responsables du résultat de leur chef-d’oeuvre. Vous achèteriez une voiture si votre garagiste vous dit qu’elle peut perdre une roue à grande vitesse, mais qu’il n’en acceptera pas la responsabilité ? Rien n’oblige de se faire vacciner alors qu’il existe DES traitements qui soignent en une semaine, sans aucun risque. Où est passée la raison et l’intelligence de certains ?

      1. Bonjour,
        Je confirme votre propos selon lequel les injectés meurent rapidement après la vaccination si ils sont fragiles ou sensibles aux produits nocifs… Ma grand-mère est décédée 15 jours après la fameuse injection comme 10 personnes de son service (le même jour, en résidence senior). Je ne pense pas que ce soit un cas isolé.

    4. La date de péremption des vaccins s’étale de septembre à décembre 21, pour TOUS les “vaccins” actuels. C’est aussi pour cela que l’Allemagne suit notre Néron préféré en imposant la fin de gratuité des tests PCR pour mi-octobre. Bientôt l’Italie et les autres à suivre.

    5. Le fait de ne pas respecter l’interdiction d’exercer son activité (donc le fait d’aller travailler sans fournir les justificatifs demandés), est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe soit 135 euros. De toute façon c’est la police qui va sanctionner les salariés ?

  4. Quid des suites possible d’une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail en raison d’une non-vaccination ?

    1. Pour avoir vécu ce type d’expérience pour d’autres cas que la vaccination anti-covid, la Médecine du Travail émet un avis d’inaptitude définitif ou temporaire sans transmettre à l’employeur l’origine médicale précise de cette inaptitude.
      En cas d’inaptitude définitive, c’est le licenciement en l’absence de reclassement possible du salarié à un poste où la cause de l’inaptitude citée initialement ne jouerait plus. Ce reclassement s’effectue évidemment avec une modification du salaire en rapport avec le nouveau poste.

      En cas d’inaptitude temporaire, c’est l’arrêt de travail avec réévaluations régulières.
      On peut raisonnablement penser que les services de Médecine du Travail opteront pour l’inaptitude temporaire qui feront reporter sur l’employeur la gestion de ces arrêts qui pourront toucher jusqu’à la totalité des salariés dans les cas extrêmes.

  5. si on suit le raisonnement de l’article, une fois que la visite avec la médecine du travail est organisée, que peut-on faire si on n’est pas vacciné ? Est-ce que la médecine du travail peut nous déclarer “apte” même sans vaccin ??

    Merci pour vos réponses.

  6. Mais si le médecin du travail nous déclare inapte, qu’est ce qu’on fait après ? Quelles conséquences et surtout quels revenus aurons-nous ?

    1. C’est la bonne question que tout salarié se pose en ce moment, car l’inaptitude comme l’abandon de poste conclut par le médecin du travail sont eux des motifs sérieux pour un licenciement. ça met des arguments solides dans le sac de votre l’employeur pour la suite. La loi L1132-1 de 2008 prévaut elle sur celle entrée en application le 5 Août sur l’extension du pass sanitaire et donc l’obligation de prouver son état de santé à son employeur chaque matin ?

  7. Bonjour Mr Verhaeghe,
    je ne sais pas trop comment vous joindre, alors je commente cet article qui est corollaire à mon sujet.
    L’APHP a produit un formulaire de « constat » de non-présentation du pass sanitaire par le personnel soignant. On pourrait dire : c’est normal au vu de la loi, il doit être utilisé par des personnels spécifiquement recrutés à cette fin pour leur signaler ce qu’elles risquent.
    Tel n’est pas le cas. L’équipe de 20minutes a joint APHP, qui confirme qu’il a été demandé à l’encadrement de procéder à ces contrôles.
    En prenant un peu de recul, deux constats : c’est clairement un appel à la délation, la dénonciation du personnel soignant par son propre encadrement. Ce qui induit le deuxième constat : on a un organisme qui sécrète un produit dirigé contre ses propres constituants de base. C’est en quelque sorte le fonctionnement délétère voire mortel de tout maladie auto immune.
    Si ce second constat est celui d’une « simple » autodestruction, le premier me semble être la marque du fanatisme.
    Et je voudrais relater ici la dernière visite à mon médecin traitant. Après demande de prescription de différents dosages (vit.D, zinc, …), je lui demande son avis sur les vaccins covid. La (c’est une femme) voilà qui part dans une diatribe animée à la limite de la véhémence dont voici de mémoire quelques extraits :
    « si ça ne tenait qu’à moi, la vaccination covid seriat obligatoire pour tout le monde »,
    « c’est le seul moyen pour qu’on arrête de porter ce masque, si ça se trouve moi en le portant toute la journée je vais peut-être avoir un cancer des sinus »,
    « tous les médecins que je connais sont unanimes là-dessus »,
    « Didier Raoult est un cinglé » (sic),
    « j’avais un couple d’octogénaires qui ne voulaient pas se faire vacciner, je leur ai dit : ne comptez pas avoir une place en réanimation, vous n’en aurez pas »,
    « les réfractaires n’auraient qu’à payer leurs frais d’hospitalisation ».
    A cette dernière déclaration, je lui demande si selon elle, les fumeurs qui refusent d’arrêter de fumer devraient payer leurs soins potentiels. Elle me répond du tac-au-tac :
    « eh bien pourquoi pas ».
    J’imagine qu’elle n’a pas bien mesuré ses paroles, et je respecte en principe toutes les positions.
    Mais cet échange reflète à mon sens une forme de fanatisme qui s’est emparé de l’essentiel du milieu médical et contaminé les politiques, il n’est que d’écouter leurs déclarations outrancières et fausses.
    Sur le fond qui a raison qui a tort, l’avenir le dira, mais c’est bien la forme prise par cette position qui m’interpelle. Or le fanatisme n’augure pas grand-chose de bon.
    J’ai été un peu long …
    Bien à vous

  8. Bonjour,

    J’ai pris connaissance de votre article intéressant concernant l’application de la loi sanitaire par les employeurs.
    J’ai envoyé le lien à un syndicaliste de la CFDT qui dit avoir contacté les Prud’hommes qui lui auraient affirmé que c’était un fake news pourriez-vous me le confirmer ou l’infirmer MERCI

  9. Bonjour,
    Habituellement, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, c’est uniquement pour le poste que la salarié occupe et pas d’une manière générale. L’employeur procède la plupart du temps à un aménagement du poste ou un changement de poste.
    La question que je pose aux juristes, dans un contexte d’effets secondaires de plus en plus avérés pour les vaccins,est celle d’un éventuel recours du salarié contre l’employeur en cas d’effets secondaires invalidants. Si l’employeur conditionne le maintient au poste du salarié à l’injection de la “substance”, je pense que l’employé serait fondé à engager un recours car il y aurait là un lien de causalité avéré entre l’injonction de l’employeur et les blessures suite au “vaccin”.
    Qu’en pensent les juristes?
    Merci

  10. L’hôpital cite Lettre circulaire 26 4 1998 relative à la pratique des vaccinations en milieu de travail: – certif de vaccination est une dérogation au secret médical si vaccin obligatoire. – et Suspension n’est pas sanction mais prise dans l’intérêt du service donc sans délai. Votre stratégie semble contrecarrée: qu’en penser?

  11. L’analyse paraît discutable. La loi spéciale (sur le pass) déroge à la loi générale (code du travail). Et l’on peut licencier pour un motif tiré de la vie privée pour autant qu’il engendre un trouble objectif dans l’entreprise. J’essaie de l’expliquer objectivement et sans parti pris dans les trois dernières vidéos de ma chaîne youtube à commencer par celle-ci https://youtu.be/iLz6iBx_ZME

    PS : mes vidéos sont a objet pédagogique pour mes étudiants, je ne vends rien, je ne promeus aucun cabinet d’avocats ou autre.

  12. Je trouve que personne de parle de l’obligation vaccinale de l’employeur. Doit il lui aussi être vacciné ? Par exemple, s’il est osteo et reçoit des patients. Ou s’il est gérant d’une salle ouverte d’entraînement de golf qui reçoit des sportifs pros ou amateurs ?

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