[PAYANT] Les jours qui sont sur le compte épargne temps font-ils partis des congés payés ?

Par JULIEN G. Le dispositif du Compte Epargne Temps (C.E.T.), mis en place pour la fonction publique d'Etat en 2002, a été transposé au sein de la FPT par la parution du décret n°2004-878 du 26 août 2004.

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Il existe 4 possibilités d’utilisation des droits du CET

  • La prise de jours de congés
  • Le maintien des jours sur le C.E.T
  • L’indemnisation forfaitaire des jours (monétisation)
  • La prise en compte des jours au sein du régime de RAFP (uniquement pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL).

L’agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son C.E.T dès qu’il a 1 jour d’épargné, il n’a pas obligation de prendre un nombre de jours minimum.

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du C.E.T.

La durée de validité du C.E.T est illimitée.

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire indique :

Article 14 :

III. – Lorsque l’employeur constate qu’un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent public remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l’agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.

En conclusion, l’agent territorial qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale peut poser des jours de congés (y compris ceux issus du CET) ou des jours de d’aménagement et de réduction du temps de travail avec l’accord de son employeur et dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

La pose de congés à compter du 15 septembre 2021 n’enlèvera pas l’obligation vaccinale imposée mais retardera ses effets immédiats, à savoir la suspension du traitement.

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