[PAYANT] Pourquoi les sanctions contre les professionnels libéraux non-vaccinés sont inconstitutionnelles

Les professionnels libéraux non-vaccinés s'exposent-ils vraiment aux sanctions terribles qu'évoque la direction de la Santé et l'Assurance-Maladie ? Nous avons montré hier comment la loi est restée très prudente sur le sujet, évoquant une interdiction d'exercer sans sanction à compter du 15 septembre, et un signalement au bout d'un mois aux ordres professionnels lorsqu'ils existent. En dehors de ces dispositions, la loi est muette, et c'est la bureaucratie qui a pris sur elle de décliner les supplices auxquels les hérétiques non-vaccinés seront condamnés. Est-ce bien constitutionnel ?

Les professionnels de santé libéraux non vaccinés sont voués aux gémonies après le 15 septembre. Il est vrai que la longue polémique sur les déserts médicaux français a abondamment montré que nous n’avions pas besoin d’eux et que nous pouvions nous en passer facilement !

Sauf que, pour les exclure, la loi a multiplié les grands écarts et les flous au point de devenir absurde. Nous nous intéressons aujourd’hui aux sanctions qui ont été prévues notamment par l’assurance maladie dans son interprétation bien hasardeuse de la loi.

Les sanctions prévues 

Alors que la loi prévoit une simple interdiction d’exercer à compter du 15 septembre pour les professionnels de santé libéraux qui ne sont pas vaccinés, et un signalement aux ordres compétents lorsqu’ils existent, les circulaires de la Santé et de l’assurance-maladie ont pris sur elle d’ajouter à la loi en déclinant les sanctions qui seraient appliquées aux contrevenants. 

Disons-le tout de suite : cette technique a sans doute beaucoup flatté l’ego des directeurs généraux signataires de ces textes, soudain investis du pouvoir de “compléter” l’imparfait travail du législateur, mais elle semble très très légère au regard de notre droit historique.

On peut en effet déduire de l’article 34 de notre Constitution que seule la loi peut limiter la liberté d’entreprendre, et que seule la loi peut fixer des peines et des sanctions d’emprisonnement… ce que la bureaucratie a finalement fait par circulaire. Si ce genre de nuance ne semble plus embarrasser la caste qui a pris le pouvoir, on peut penser que, bien plaidés devant les juges, ces arguments déboucheraient sur l’annulation des circulaires en question. 

Reste que le ministère de la santé et l’assurance-maladie ont prévu une gamme de sanctions pour les non-vaccinés qui continuent à exercer dont voici le détail :

La méconnaissance de l’interdiction d’exercer en cas de non-respect de l’obligation vaccinale est
sanctionnée :
 Selon le 3ème alinéa de l’article L3136-1 du code de la santé publique : d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, (amande forfaitaire en principe de 135 €, pouvant être minorée à 90 € ou majorée à 375 €);
 Selon le 4ème alinéa de l’article L3136-1 du code de la santé publique : de 6 mois
d’emprisonnement, de 3 750 € d’amende et de la peine complémentaire de travail d’intérêt général (selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code) si ces violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours.

Ces dispositions propres au ministère de la Santé sont doublées par un “déconventionnement” des professionnels, qui ne verront plus leurs actes remboursés par la sécurité sociale dès le 15 septembre. 

Quant au signalement à l’Ordre un mois après le début de l’interdiction d’exercer, nul ne sait aujourd’hui à quoi il sert. Mais cette panoplie d’armes a beaucoup effrayé les praticiens. 

Interdiction d’exercice, est-ce une sanction ?

Le premier argument qui plaide pour l’annulation de toutes ces circulaires tient à la violation des garanties fondamentales, constitutionnelles, accordées à tout personne sanctionnée. Sur ce point, l’arsenal juridique existant est parfaitement clair. 

Il se décompose aujourd’hui en deux piliers : 

  • l’article L4126-1 du Code de la Santé Publique prévoit clairement ceci :

Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme en cause ait été entendu ou appelé à comparaître.

  • l’article L162-15-1 a pour sa part disposé ceci :

La caisse primaire d’assurance maladie peut décider de placer un professionnel de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par la convention, lui permettant notamment de présenter ses observations ; elle ne fait pas obstacle à l’application éventuelle des dispositions de l’article L. 133-4 et du chapitre V du titre IV du présent livre.

En cas d’urgence, lorsque la violation des engagements prévus par la convention est particulièrement grave ou qu’il en résulte pour l’organisme un préjudice financier, la caisse primaire d’assurance maladie peut décider de suspendre les effets de la convention après avoir mis à même le professionnel de présenter ses observations. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions et les modalités d’application du présent alinéa.

On le voit, dans les deux, qu’il s’agisse de l’interdiction d’exercer ou du déconventionnement, les textes, et c’est un principe général du droit ayant valeur constitutionnelle, prévoient que le professionnel doit disposer de “garanties disciplinaires” avant la prise de la sanction. Ces garanties disciplinaires consistent à laisser le professionnel “présenter ses observations” de façon contradictoire pour assurer sa défense. 

Face à ces droits fondamentaux, les pouvoirs publics ont inventé la fiction selon laquelle interdire brutalement à un dentiste d’exercer, sans se préoccuper de ses moyens de subsistance et sans l’indemniser pour le préjudice économique subi, ne constitue pas une sanction disciplinaire, et n’appelle donc pas au respect du principe du contradictoire. La même fable est servie aux fonctionnaires et aux salariés du privé qui se voient privés de salaire du jour au lendemain sans que cette décision ne soit considérée comme une sanction. 

Nous avons déjà beaucoup disserté sur le fait que la simple raison invalide bien entendu ce raisonnement aveugle. 

Plaider l’inconstitutionnalité

Face à cette absence de garanties disciplinaires, le bon sens est de plaider la violation de ce principe général du droit appelé “principe du contradictoire” en cas d’interdiction d’exercer notifiée par l’Agence Régionale de Santé (mais là encore, la procédure n’est pas claire et la loi est restée ambiguë sur le suivi des opérations, notamment sur le besoin d’une décision explicite de l’ARS pour que l’interdiction d’exercer intervienne et prenne effet). C’est un vieux principe que le Conseil Constitutionnel n’a jamais remis en cause, et sur lequel il ne s’est pas prononcé le 5 août, faute d’avoir été interrogé sur ce sujet. 

Le professionnel libéral qui serait inquiété le 15 septembre par une ARS aurait tout loisir de contester la procédure disciplinaire et d’obtenir son annulation. De notre point de vue, cette annulation ne pose aucune difficulté. 

Le système D français

Par transparence, nous devons toutefois préciser que de nombreux professionnels libéraux contourneront l’obstacle juridique en utilisant le “système D” cher à l’esprit français. Certains devraient donc arrêter avant le 15 septembre leur activité et vaquer sous d’autres formes. C’est, selon eux, la façon la plus protectrice pour ne pas “insulter l’avenir” et protéger leur activité. 

Dans tout cela, nous n’avons rien dit de l’absence de réparation du préjudice économique subi du fait de la loi. Nous nous proposons de revenir sur ce sujet la semaine prochaine. 

 

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2 commentaires
  1. ” Certains devraient donc arrêter avant le 15 septembre leur activité et vaquer sous d’autres formes.”

    Concrètement, cela consiste en quoi ?

    Merci.

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