Quid du contrôle

Le contrôle de l’obligation vaccinale contre la covid-19 des professionnels de santé, doit être effectué par l’établissement et le service employeur pour les salariées ou les agents publics.

Pour les autres personnes, dont les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du présent I, cette charge reviendra aux agences régionales de santé (ARS) compétentes qui accèdent aux données relatives au statut vaccinal de ces mêmes personnes, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie (Art.13 de la loi du 5/08/2021)

Dans les faits, c’est beaucoup moins fluide !!!

En effet l’article 14 de ladite loi, il est stipulé :

1. – Les agences régionales de santé vérifient que les personnes mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 12 qui ne leur ont pas adressé les documents mentionnés au I de l’article 13 ne méconnaissent pas l’interdiction d’exercer leur activité prévue au I du présent article.
2. – Lorsque l’employeur ou l’agence régionale de santé constate qu’un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre dont il relève.

A aucun moment, il n’est mentionné l’éventuelle sanction pour les personnes mentionnées au 4°, c’est-à-dire les étudiants ou élèves qui nous intéressent !

Du coup, hormis détenir le fameux sésame de leurs données vaccinales, les ARS auront un moyen d’action voir nul. Car le statut de ces personnes ne sont ni concernés par la suspension, ni par une interdiction une activité soumise à un ordre.

En pratique, il faudra donc que les responsables des facultés ou autres leur interdisent d’étudier … un comble quand on lit la circulaire relative aux mesures sanitaires applicables à la rentrée universitaire 2021 qui fixe un objectif : réussir une rentrée “100 % présentiel”.

Or il est intéressant d’analyser les précisions  de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), saisie par le ministre des solidarités et de la santé, la Commission souligne que :

• « Lorsque le contrôle se traduit uniquement par des échanges avec la personne concerné, seule l’ARS territorialement compétente devrait être destinataire d’informations sur son statut vaccinal »
• « Si d’autres actions des ARS, auprès de certains lieux d’exercice ou de certaines professions, devaient être conduites en application de l’article 13 de la loi de gestion de la crise sanitaire, il conviendrait de veiller à ce que les données pertinentes ne soient rendues accessibles, dans la mesure du possible, qu’aux ARS intéressées. »

L’ARS devra donc communiquer ces données sensibles aux chefs d’établissement en marchant sur des œufs.

Les responsables d’établissements : « les dindons de la farce »

In fine, ces derniers doivent se saisir des statuts vaccinaux afin d’évincer les « élèves récalcitrants ».

Or la loi ne le prévoit pas !!! Mais sans moyen d’action concrète, les ARS les solliciteront.

C’est là, que la lecture du II de l’Article 16 de la loi du 5/08/2021 devient intéressante, tant qu’elle indique que la méconnaissance par l’employeur de son obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale est punie de 1 500 euros d’amende. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.

Du coup, soit le chef d’établissement contrôle et « sanctionne » sans légitimité, soit l’ARS ne sanctionne pas au risque d’être sanctionnée ?

Qui assumera la « patate chaude »

Cette loi qui a validé l’obligation vaccinale des étudiants ou élèves en formation médicale ou paramédicale de santé (donc ses sanctions) pourrait bien se heurter à ses propres contradictions et obliger le législateur à reconsidérer la donne, sous peine de faire pschitt.