[PAYANT] Un ergothérapeute est-il soumis à l’obligation vaccinale ?

Par JULIEN G. - Aujourd’hui, un nouvel emploi au service des autres directement concerné par le « rouleau compresseur » vaccinal : les ergothérapeutes. Une nouvelle fois, il va falloir faire valoir le droit et préparer sa défense !!!

L’obligation vaccinale, une triste réalité.

Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique sont concernés par l’obligation vaccinale (article 12 de la loi du 5/08/2021).

Selon le Code de la santé publique (CSP), les professions de la santé de la 4e partie sont :

  1. Les professions médicales  (art. L4111-1 à L4163-10).
  2. Les professions de la pharmacie et de la physique médicale (art. 4211-1 à 4252-3) ;
  3. Les professions d’auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens), aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers (art. 4311-1 à 4394-3).

Le 4° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 impose une obligation vaccinale pour :

« Les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2°[les professionnels de santé́]

Pour résumé l’ergothérapeute est soumis à l’obligation vaccinale !

Voici l’état des lieux de la situation, au 15 septembre 2021, du salarié qui refuse l’obligation vaccinale.

Le II de l’Article 14 de loi du 5/08/2021 indique :

Þ    …. Le salarié qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat de travail est suspendu.
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent II, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.

Si le salarié va au bout de la démarche, il serait suspendu sans salaire … à minima jusqu’au 15/11/2021 ou jusqu’à ce qu’il commence un schéma vaccinal.

 

Faire (sur)vivre le droit et préparer sa défense !!! 

La loi (article 14 II) ne prévoit pas, à la différence avec le passe sanitaire, d’entretien de régularisation. Pas plus qu’elle ne prévoit que la régularisation de la situation du salarié peut conduire à l’examen des possibilités de reclassement du salarié dans l’entreprise, dans un poste non soumis à l’obligation vaccinale, ou à son placement en télétravail.

Le salarié faisant l’objet d’une interdiction d’exercer n’aura pas droit au chômage, ne sera pas rémunéré et ne pourra pas non plus travailler ailleurs. Il pourra seulement, avec l’accord de son employeur, mobiliser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Si vous disposez de jours de congés, RTT ou encore de jours sur un CET (https://lecourrierdesstrateges.fr/2021/09/03/payant-les-jours-qui-sont-sur-le-compte-epargne-temps-font-ils-partis-des-conges-payes/), vous pouvez les utiliser pour retarder l’échéance.

Néanmoins, cette pose de congés reste soumise à l’accord de votre employeur. Une demande de congés peut tout à fait être refusée par l’employeur, à condition que ce refus soit justifié, et qu’il ne soit pas considéré comme abusif.

Le Conseil d’Etat dans son avis du 19 juillet 2021 sur le projet de loi, recommandant la tenue d’un entretien, pour sauvegarder les droits de la défense et le principe du contradictoire.

Dans cet avis, le Conseil d’Etat estime en effet que, si  le législateur peut créer un motif spécifique de suspension des fonctions et des contrats de travail, impliquant l’interruption du versement de la rémunération ,  cette suspension n’est toutefois  admissible, même si elle est justifiée par un objectif de santé publique, que dans la mesure où elle est assortie de garanties pour la personne concernée telles que l’information sans délai de cette décision et de la convocation à un entretien permettant d’examiner les moyens de régulariser la situation .

La loi ne mentionne pas ce droit élémentaire, il faut donc saisir la juridiction compétente.

Le Conseil de prud’hommes est compétent pour trancher tous les litiges survenant entre un salarié, apprenti ou stagiaire et son employeur de droit privé (article L. 1411-1 du Code du travail).

Si vous êtes suspendu, lisez ou (re)lisez cet article qui détaille l’ensemble de la procédure.

https://lecourrierdesstrateges.fr/2021/08/21/les-prudhommes-mode-demploi-un-jeu-dont-vous-etes-le-heros-surtout-si-vous-etes-suspendu/

Attention : La contestation de l’avis d’inaptitude se fait en procédure accélérée au fond devant Conseil de Prud’hommes et doit être faite dans les 15 jours.

Il est important, voir judicieux, de se faire assister d’un avocat, qui pourra vous aider dans les démarches, courriers et surtout vous assister le cas échéant.

Il faut continuer à se battre, se saisir du droit et attaquer aux prud’hommes !!!

Voici des liens qui vous guiderons :

https://lecourrierdesstrateges.fr/2021/08/30/covid-et-suspension-deux-astuces-pour-mettre-votre-employeur-en-difficulte/

https://lecourrierdesstrateges.fr/2021/08/29/guide-pratique-pour-eviter-la-suspension-sans-salaire-a-partir-de-demain/

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