[PAYANT] L’obligation vaccinale des pompiers volontaires, une application plus compliquée qu’il n’y parait

Un article de JULIEN G. – La vaccination est rendue obligatoire (article 12 de la loi du 5/08/2021) pour les pompiers, tous statuts confondus, à compter du 15 septembre. Ce système coercitif, ainsi mis en place, est en revanche perclus de zones d’ombres dans son application. Plusieurs questions demeurent sur la mise en œuvre concrète de l'obligation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) du fait de leur statut particulier. Dans les faits, la plus grande incertitude règne sur la réalité de mise en place et les employeurs, les SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours), vont faire face à une complexité de mise en œuvre des dispositifs prévus par la loi du 5 août 2021. Pour « contrer » cette obligation, les sapeurs-pompiers volontaires ont beaucoup plus de pouvoirs qu’ils ne l’imaginent.

1.Pompier volontaire, un statut atypique

Au-delà des militaires de Paris, Marseille, et des professionnels des centres urbains, l’immense majorité des sapeurs-pompiers, en France, sont des citoyens bénévoles qui quittent leur travail pour aller remplir des missions de secours.

Les sapeurs-pompiers volontaires représentent environ 80% des 251 900 pompiers français.

L’activité du SPV repose sur le volontariat.

Par opposition aux sapeurs-pompiers professionnels & aux militaires, les SPV ne sont pas rémunérés, mais seulement indemnisés.

La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique , a permis de renouveler complètement cette approche en définissant juridiquement l’activité de SPV comme étant une activité « qui repose sur le volontariat et le bénévolat (qui) n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ».

La loi précise, en outre, que cette activité est à but non lucratif (même si elle ouvre droit à des indemnités et à des prestations) et que le code du travail et le statut de la fonction publique ne lui sont pas applicables sauf dispositions législatives contraires.

Au sens de la législation française, ils ne sont, donc, considérés ni comme des travailleurs et ni comme des fonctionnaires territoriaux, à l’inverse de leurs homologues professionnels.

 

2.Un casse-tête pour les employeurs

Nombreuses sont les notions floues de la loi, rendant particulièrement délicat la mise en place de l’obligation vaccinale. Concernant les SPV, les employeurs sont confrontés à une problématique principale : la mise en place des contrôles

Nous attirons la particulière attention des employeurs publics sur le fait que l’absence de mise en place des contrôles (et ce, immédiatement) est sanctionnée, pour l’obligation vaccinale, par une sanction pénale personnelle de l’employeur (l’autorité territoriale, le chef d’établissement…) article 16 de la loi.

Contrôler cette obligation, en pratique, est plus complexe qu’il n’y parait. En effet, les SPV ont une activité qui repose sur de l’astreinte à leur domicile, ils se rendent donc disponible aux moments qu’ils choisissent et le plus souvent via des applications ou logiciels de « disponibilité ».

Ils ne sont pas physiquement présents sur un lieu de travail défini, ce statut « hybride » les rends donc difficilement contrôlables.

La seule solution viable étant de centraliser les contrôles via le service de santé des SDIS (SSSM)… encore faut-il que le service en question soit dimensionné pour.

 

3.Le rapport de force en faveur des SPV

Il ne vous aura pas échappé que lorsque le ministre Veran s’est auto-félicité que “la continuité des soins a été assuréele 15 septembre, 1er jour de la mise en place de l’obligation vaccinale, il n’a fait mention que des salariés.

Or les SPV n’étant pas travailleurs, aucune annonce gouvernementale n’a relayé de chiffres les concernant. Objectivement, il est difficile d’avoir la réalité du terrain tant que chaque SDIS n’aura pas communiqué.

Les Présidents des SDIS (PCADIS) sont, en majorité, les présidents des Conseils Départementaux, donc des élus et les sujets concernant les pompiers sont toujours des dossiers « brulants » à gérer pour eux.

Clairement, un manquement quant à la distribution des secours serait une catastrophe pour les élus et leur image vis-à-vis de leurs administrés.

Comme nous l’écrivions plus haut, 80% des effectifs pompiers français sont de volontaires, donc des personnes dont ce n’est pas le métier, qui ne craignent pas de se retrouver sans salaire s’ils ne respectent pas la loi. L’agent qui ne satisfait pas aux obligations précitées ne peut tout simplement plus exercer son activité, de manière temporaire.

Si cette activité reste accessoire pour les SPV, elle est vitale pour la survie du système de secours à la française. Une pénurie de volontaire aurait un effet immédiat : la fermeture de caserne pour manque de personnel.

Par leur nombre, les SPV ont un moyen de pression sans précédents, contrairement à leurs homologues professionnels, car ils peuvent paralyser les secours d’urgence et fragiliser les élus locaux, sans subir de  grosses conséquences statutaires et financières directes.

Si un certain nombre d’entre eux (moins de 10% peuvent suffire vu les problèmes d’effectifs déjà existant)  suspendent leur engagement, en moins d’une semaine l’obligation peut être mise entre parenthèse.

La Guadeloupe en est l’exemple criant.

Le rapport de force pour les SPV aura donc plus d’impact sur le terrain que d’attaquer leurs suspensions devant les tribunaux administratifs.

 

4.Une carte juridique à jouer

S’agissant des personnels exerçant au sein d’établissements visés par l’obligation vaccinale, la dérogation générale pour les « personnes chargées d’une tâche ponctuelle » au sein des locaux peut poser question : si elle vise naturellement les prestataires extérieurs ponctuels (réparation, livraison…), nous considérons qu’elle doit également viser les vacataires de la fonction publique au sens des dispositions de la loi du 5 août 2021.

Une tâche ponctuelle est une intervention très brève et non récurrente. Elle n’est pas liée à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En cas de réalisation d’une tâche ponctuelle, les travailleurs concernés doivent veiller à respecter l’ensemble des gestes barrières.

Notons que la DGCL (Direction des Collectivités Locales) n’apporte aucune précision supplémentaire sur ce point dans ses notes et « Questions/réponses ». Cette formulation nous semble ainsi susceptible de créer d’importantes difficultés concrètes de mise en œuvre.

La loi, ainsi mis en place, parait remplis de zones d’ombres dans son application.

Nombreuses sont les notions floues (« même locaux », « susceptible de donner lieu à un contrôle », « dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle », « activité accessoire indissociable »…) rendant particulièrement délicat la catégorisation de certains personnels.

 

Les pompiers volontaires par leur statut atypique qui ne les considère ni comme des travailleurs, ni comme des fonctionnaires territoriaux, qui interviennent de manière ponctuelle et non programmées, seraient donc en droit d’interroger la juridiction administrative afin qu’elle tranche sur leur catégorisation.

Le tribunal administratif peut parfois réserver de très belles surprises…

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