[PAYANT] Annulation du passe sanitaire à Nîmes, l’état de droit est encore vivant

Un article de JULIEN G. - Par une ordonnance en date du 9 septembre 2021 (req. n° 2102866), le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a considéré qu’en exigeant des informations et justificatifs de la part des agents municipaux en méconnaissance des règles nationales relatives à la présentation d’un « passe sanitaire », alors que ni sa qualité de responsable des services ou celle d’autorité de police administrative ni des circonstances locales ne l’y habilitait, le maire de Saint-Laurent-d’Aigouze a porté́ une atteinte grave et manifestement illégale au droit des intéressés au respect de leur vie privée et à leur droit au travail.

Rappel des faits

Par la mise en œuvre d’une note de service du 31 août 2021, le maire de Saint-Laurent-d’Aigouze a demandé à ses agents communaux et du CCAS des informations concernant leur « éventuelle » vaccination et/ou leur situation au regard de la contamination par la covid-19.

Ne s’arrêtant pas en si bon chemin cette note obligeait les agents à disposer d’un « passe sanitaire » ou d’autres documents pour accéder à l’ensemble des bâtiments de la commune et du CCAS.

Sans cela, le Maire les menaçait de suspension de fonctions à défaut de régularisation de leur situation

 

Le juge fait respecter le droit

La loi du 5 aout 2021, a fixé un certain nombre de règles concernant l’exigence du passe sanitaire de certains agents en contact avec le public et de l’obligation vaccinale de certaines professions.

Nous démontrerons ci-dessous, comment ce maire a voulu outrepasser son droit en imposant des règles plus coercitives  que la loi.

Premièrement, sur les informations exigées par la note attaquée, les dispositions du II-B de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 (reprise par la loi du 5 août 2021) exigent que la présentation des documents nécessaires pour accéder à certains lieux, établissements, services ou événements est réalisée sous une forme ne permettant pas « d’en connaître la nature ».

La loi expose clairement que la personne qui contrôle, ici le maire,  ne doit pas savoir la raison pour laquelle le passe sanitaire est valable (vaccination complète, test négatif ou certificat de rétablissement).

En demandant à ses agents des informations sur leur statut vaccinal, le maire a méconnu la loi ce qui, pour le juge, constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit des intéressés au respect de leur vie privée.

Deuxièmement, cette note de service exige des agents la présentation d’un pass sanitaire pour accéder à l’ensemble des bâtiments de la commune et du CCAS.

Or, les mesures prévues par loi du 5 aout 2021 imposent, à partir du 30 août, la présentation du pass seulement pour « certains lieux, établissements, structures ou évènements » qui sont listés de manière exhaustive dans le décret n°2021-1059 du 7 août 2021.

Certains de ces lieux sont en lien avec les communes comme les bibliothèques, les établissements sportifs, musés, etc…

Néanmoins, en aucun cas le décret cité ne soumet l’obligation du pass pour accéder à une mairie, à des bâtiments administratifs, des ateliers municipaux ou au CCAS.

Le juge a, donc, estimé, à juste titre,  que le maire en imposant une obligation de présenter un pass sanitaire à tous les locaux communaux et au CCAS, a commis une erreur de droit.

En exigeant ces justificatifs, alors « que ni sa qualité de responsable des services ou celle d’autorité de police administrative ni de prétendues circonstances locales ne l’y habilitait, le maire de Saint-Laurent-d’Aigouze a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit des intéressés au respect de leur vie privée et à leur droit au travail.»

Le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a donc exigé la suspension immédiate de cette note de service ainsi que la suppression, dans les plus brefs délais, des données recueillies auprès des agents municipaux dans le cadre de la mise en œuvre de la note de service du 31 août 2021.

Notons, également, que le législateur a condamné pécuniairement la commune.

 

On ne change pas une tactique qui gagne

Avec les décisions concernant certains centres commerciaux, ce sont là des premières victoires qui vous montrent l’importance et surtout l’utilité de saisir les tribunaux de premières instances (Tribunal administratif et prud’hommes).

D’autres jurisprudences suivront.

Si vous êtes concernés par des obligations abusives, des suspensions ou autres conséquences de cette loi coercitive, prenez contact sans attendre avec un avocat, juriste ou un représentant syndical encore loyal.

Ils vous conseilleront sur la marche à suivre pour saisir la juridiction compétente.

Pour rappel, le courrier des stratèges vous propose plusieurs articles pour lutter contre la suspension dans le cadre de l’obligation vaccinale (salarié du privé et fonctionnaire).

 

Alors, continuez de saisir les tribunaux et vous finirez par récupérer vos libertés, car vous avez le droit avec nous.

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