[PAYANT] Obligation vaccinale – NON vous ne pouvez pas être suspendu si vous êtes en arrêt maladie

Par JULIEN G. – Dans la mise à jour du 21 septembre 2021 de son Questions-réponses*, le ministère du travail précise l’articulation entre la suspension du contrat de travail pour non-respect de l’obligation vaccinale et un arrêt maladie. L’obligation vaccinale applicable au salarié ne peut être exigée durant cet arrêt maladie. Concernant le maintien de votre salaire, il faut distinguer si vous étiez en arrêt avant ou après la suspension.

1.Suspension et arrêt maladie, le droit commun prime

Le Conseil d’Etat, par ses différentes jurisprudences, a fait prévaloir le régime protecteur du congé de maladie sur celui de la suspension dans l’intérêt du service.

Le Conseil d’Etat avait en effet déjà jugé qu’un agent ne peut être suspendu qu’à l’issue de son congé de maladie (CE, 29 octobre 1969, Commune de Labeurvière, publié au recueil Lebon).

L’exécutif a fait semblant de s’en rappeler … le 21 septembre 2021

L’obligation vaccinale applicable au salarié ne peut pas être exigée durant cet arrêt maladie, les obligations émanant du contrat de travail étant mises entre parenthèses durant cette période.

Tant que vous êtes en arrêt maladie, la  suspension du contrat de travail pour non-respect de l’obligation vaccinale ne peut vous être notifiée.

Rappelons que l’employeur peut faire procéder à tout moment à une contre-visite du salarié par un médecin agréé. L’intéressé doit s’y soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération.

2.Le salarié est en arrêt maladie avant la suspension de son contrat pour non vaccination

L’administration indique que le salarié placé en arrêt maladie par un médecin avant la suspension de son contrat de travail pour non-respect de l’obligation vaccinale voit son contrat de travail suspendu dans les conditions prévues en cas de maladie par le droit commun : arrêt de travail à adresser à son employeur sous 48h, versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et, s’il en remplit les conditions, du complément employeur.

Toutefois, à l’issue de son arrêt maladie, le salarié retrouve sa situation contractuelle et devra prouver à son employeur qu’il respecte l’obligation vaccinale prévue.

3.Le salarié tombe malade alors que son contrat est déjà suspendu pour non-respect de l’obligation vaccinale

Le salarié placé en arrêt maladie alors que son contrat de travail est déjà suspendu pour défaut de respect de son obligation vaccinale n’a droit qu’aux IJSS.

Le ministère précise en effet que, son contrat de travail ayant été suspendu initialement pour défaut d’obligation vaccinale, l’employeur n’est pas tenu de verser le complément employeur pour la durée de l’arrêt de travail, sous réserve des stipulations prévues dans les conventions collectives.

Dans ce cas, consulter les dîtes conventions et aussi activer, si vous en possédez une, votre complémentaire maintien de salaire.

Il serait, néanmoins, intéressant de consulter le juge, si on vous refuse le versement du complément employeur. En effet, le Conseil d’Etat, dans un arrêt de 2011, a indiqué que le placement en congé de maladie met automatiquement fin à la mesure de suspension.

*QR- Obligation vaccination et pass sanitaire pour certaines professions (travail-emploi.gouv.fr)

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