Le Parlement européen jette de l’huile sur le feu en déclarant le Tribunal Constitutionnel polonais illégitime

Le Parlement européen a décidé de pratiquer l'escalade dans le conflit juridique entre la Pologne et l'Union Européenne. Dans une résolution votée jeudi 21 octobre, le Parlement européen considère le Tribunal constitutionnel polonais comme une chambre « illégale », dont le verdict sur la suprématie de la constitution polonaise sur les traités de l’UE n'a aucune valeur. Selon le texte, l’argent des contribuables européens ne devrait pas être donné à un gouvernement qui enfreint les "valeurs fondamentales" de l’UE. Valeurs, bien entendu, définies par le Parlement Européen lui-même.

La résolution intitulée “La crise de l’état de droit en Pologne et la primauté du droit de l’Union” a été élaborée par cinq groupes : le PPE, le S&D, les Verts, Renew et la Gauche. Et il a obtenu le soutien de  502 députés européens tandis que 153 ont voté contre. Les textes européens sont rarement consultés. C’est pourquoi nous avons choisi de reproduire ici le corps du texte, les points de la résolution strictement dite. Cela permettra à nos lecteurs d’entrer dans l’univers très particulier d’une assemblée supranationale, dont les élus n’ont aucun lien direct avec les peuples qui les ont choisis. Le Parlement européen se comporte le plus souvent de manière “hors-sol”, atteint régulièrement, d’une exaltation sans pareille pour s’autoproclamer formulateur de “l’état de droit” en Europe. Dans le cas de la résolution votée contre la Pologne, cela donne le texte qui suit. Nous avons choisi de laisser les numéros des notes qui sont dans le texte officiel, puisqu’elles renvoient, par hyperlien, aux textes des traités, législatifs ou juridiques qui sont invoqués pour le vote.  

Les points de la résolution:

Le Parlement européen

1.  déplore profondément la décision de la «Cour constitutionnelle» illégitime du 7 octobre 2021(20), qui constitue une attaque contre la communauté européenne de valeurs et de lois dans son ensemble, portant atteinte à la primauté du droit de l’Union, l’un de ses principes fondamentaux conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne; se dit vivement préoccupé par le fait que cette décision pourrait constituer un précédent dangereux; souligne que non seulement la «Cour constitutionnelle» illégitime manque de validité juridique et d’indépendance(21), mais n’est pas non plus compétente pour interpréter la Constitution en Pologne;

2.  souligne qu’en vertu de l’article 47 de la charte, le droit fondamental à un recours effectif nécessite l’accès à un tribunal indépendant; prend acte des défis croissants que posent les cours constitutionnelles nationales et certains responsables politiques à cet égard et invite les États membres à respecter le rôle crucial de la CJUE et à se conformer à ses arrêts;

3.  déplore que l’actuel premier ministre polonais ait pris l’initiative de remettre en cause la primauté du droit de l’Union sur la législation nationale, se servant, une fois de plus, abusivement du système judiciaire pour réaliser son programme politique; déplore cette initiative, qui constitue une décision unilatérale de remettre en question le cadre juridique de l’Union et l’obligation de la Pologne de s’y conformer; rappelle que l’adhésion de la République de Pologne à l’Union a eu lieu par la ratification du traité d’adhésion, avec l’approbation de la nation polonaise, exprimée par référendum; rappelle en outre que la République de Pologne s’est volontairement engagée à être liée par les dispositions des traités fondateurs et par la jurisprudence de la CJUE; condamne l’utilisation du système judiciaire à des fins politiques et invite les autorités polonaises à cesser de faire arbitrairement usage de leurs pouvoirs exécutif et législatif pour porter atteinte à la séparation des pouvoirs et à l’état de droit;

4.  affirme qu’un système judiciaire doit être examiné dans son intégralité pour déterminer s’il répond à l’objectif d’un contrôle judiciaire efficace et indépendant, et rejette fermement les tentatives répétées du gouvernement actuel du PiS de justifier les modifications législatives du système judiciaire en Pologne, en particulier sur la base d’exemples isolés issus de différents États membres;

5.  déplore que l’arrêt K 3/21 ait une incidence négative sur les citoyens et les entreprises polonais et européens, étant donné que leur droit fondamental à un système judiciaire indépendant qui applique pleinement l’acquis et la législation de l’Union ne peut plus être garanti; s’inquiète de l’efficacité de la protection des droits fondamentaux des citoyens polonais et européens dans ce contexte;

6.  félicite les dizaines de milliers de citoyens polonais qui sont descendus dans la rue pour manifester pacifiquement pour leurs droits et leurs libertés en tant que citoyens européens; partage leur souhait d’une Pologne démocratique forte au cœur du projet européen;

7.  souligne l’illégitimité de l’arrêt du 22 octobre 2020 (K 1/20) et reconnaît que ces graves restrictions à la santé et aux droits reproductifs des femmes sont illégales;

8.  craint que l’arrêt K 3/21 ait un effet dissuasif important sur les juges polonais pour ce qui est de faire usage de leurs prérogatives en matière d’application du droit de l’Union; réaffirme son soutien plein et entier aux juges polonais qui continuent d’appliquer la primauté du droit de l’Union et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de demandes de décision préjudicielle, y compris après l’arrêt K 3/21, malgré les risques que cela suppose pour leur carrière, notamment le relèvement de leurs fonctions à titre disciplinaire, le licenciement ou la démission forcée;

9.  rappelle que les traités de l’Union ne peuvent être modifiés par une décision d’une juridiction nationale et que l’article 91 de la Constitution polonaise rappelle qu’un accord international ratifié fait partie de l’ordre juridique interne, qu’il doit être appliqué directement et que ses dispositions prévalent en cas de conflit de lois; est vivement préoccupé par le fait que la «Cour constitutionnelle» polonaise, autrefois gardienne efficace de la Constitution, soit devenue un outil de légalisation des activités illégales des autorités; rappelle que les arrêts de la CJUE ne portent pas atteinte au droit des États membres d’opérer des changements organisationnels au sein du système judiciaire;

10.  salue les initiatives de certains parlements nationaux visant à délibérer et à prendre des positions claires sur les récentes mesures prises par le gouvernement polonais du PiS et ses attaques contre la primauté du droit de l’Union;

11.  réaffirme son point de vue selon lequel l’argent des contribuables de l’Union ne devrait pas être versé à des gouvernements qui portent gravement, délibérément et systématiquement atteinte aux valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE;

12.  invite la Commission et le Conseil à prendre d’urgence des mesures coordonnées:

  en engageant des procédures d’infraction en ce qui concerne la législation sur la «Cour constitutionnelle» illégitime, sa composition illégale et son rôle pour ce qui est d’empêcher l’exécution des arrêts de la CJUE, et en demandant à la CJUE d’imposer des mesures provisoires et en engageant des procédures d’infraction en ce qui concerne la chambre de contrôle extraordinaire et d’affaires publiques de la Cour suprême, le Conseil national de la magistrature et les organes de l’État chargés des poursuites en Pologne;
  en procédant au déclenchement, par la Commission, de la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit pour la Pologne, tout en rappelant que l’article 5 du règlement protège l’accès au financement pour les destinataires et les bénéficiaires finaux et en exhortant la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir le versement des paiements;
  en s’abstenant d’approuver le projet de plan pour la reprise et la résilience de la Pologne tant que le gouvernement polonais n’appliquera pas pleinement et correctement les arrêts de la CJUE et des tribunaux internationaux, et en veillant à ce que l’évaluation du plan garantisse le respect des recommandations par pays pertinentes, en particulier en ce qui concerne la préservation de l’indépendance de la justice;
  en adoptant des recommandations sans équivoque assorties d’un calendrier précis, qui ne nécessitent pas l’unanimité, en vue de remédier aux violations de l’état de droit par la Pologne et en déclarant, de la part du Conseil, qu’il existe un risque clair de violation grave de l’état de droit par la Pologne, conformément à la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, et en élargissant le champ d’application de cette procédure de manière à couvrir les droits fondamentaux et la démocratie;
  en faisant usage de leurs pouvoirs, notamment en interrompant ou en suspendant les paiements ou en procédant, le cas échéant, à des corrections financières, conformément au règlement portant dispositions communes applicable, compte tenu du risque de graves défaillances dans le fonctionnement efficace des systèmes de contrôle en Pologne en raison du manque d’indépendance de la justice, qui met en péril la légalité et la régularité des dépenses;
  en examinant la crise de l’état de droit en Pologne en présence du Président du Parlement européen et en adoptant une position claire, en publiant une déclaration commune, très ferme, sur la question, signée par les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union lors de leur prochain sommet, les 21 et 22 octobre 2021, et en effectuant un suivi urgent lors du prochain Conseil des affaires générales;

 

13.  souligne que ces demandes ne visent pas à imposer des mesures punitives au peuple polonais, mais à rétablir l’état de droit en Pologne compte tenu de sa détérioration constante; demande à la Commission d’utiliser tous les instruments dont elle dispose pour trouver des moyens de veiller à ce que les citoyens polonais et les résidents de Pologne ne soient pas privés du bénéfice des fonds de l’Union en raison des actions du gouvernement actuel, et de mettre en place la possibilité d’un versement direct de ces fonds par la Commission à leurs bénéficiaires finaux;

14.  prend acte du vote de sa commission des affaires juridiques du 14 octobre 2021 en faveur de l’introduction d’un recours devant la CJUE contre la Commission pour non‑déclenchement du mécanisme de l’Union de conditionnalité liée à l’état de droit;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil, à la Commission, au Comité des régions et au Conseil de l’Europe.

L'Union des Républiques Relativistes Européennes

Pour qui a en tête l’histoire du bloc soviétique et des démocraties populaires, le texte du Parlement Européen a un curieux goût de déjà vu. Non seulement le Parlement Européen s’ingère dans les affaires intérieures d’une nation souveraine qui a adhéré par traité à l’Union Européenne; mais elle demande à la Commission et au Conseil Européen de déclencher des représailles. Certes il ne s’agit pas d’envoyer des chars. Mais nous avions bien affaire à une nouvelle “doctrine Brejnev” dont les armes sont budgétaires: la Pologne est menacée de se voir refuser des fonds européens auxquels elle a pourtant droit. 

Le Parlement Européen invoque les “valeurs de l’Union”.  Mais il ne veut pas voir que ces “valeurs” sont celles de la majorité progressiste du Parlement Européen et qu’elles sont à l’opposé, par exemple sur les questions sociétales, des valeurs démocrates-chrétiennes, libérales classiques ou sociales-démocrates qui étaient celles des Pères fondateurs de l’Union – et qui sont encore, dans le cas de la démocratie-chrétienne, celles de la Pologne – ou de la Hongrie. Devant le constat que les sociétés des pays membres de l’Union ont été profondément bouleversées par la révolution individualiste des soixante dernières années, on peut, comme le fait le Parlement Européen, décider d’imposer le progressisme relativiste porté par une partie de la gauche européenne (et, il faut bien le constater par le Parti Populaire Européen pourtant héritier de la démocratie-chrétienne) comme les seules valeurs européennes. Ou bien l’on peut, par prudence, se dire que l’Union Européenne affronte suffisamment de difficultés dans le domaine de l’économie, de la santé, de l’énergie, de la défense, pour ne pas se mettre sur les bras, en plus, une querelle de principes sur les valeurs. 

Visiblement le Parlement Européen a décidé de créer une Union des Républiques Relativistes Européennes ! Il s’agirait d’imposer à tous les peuples de l’Union un pack de valeurs qui sont le produit du subjectivisme contemporain (idéologie du genre, communautarisme, sans-frontiérisme), valeurs que ne partagent pas l’ensemble des Européens; au lieu d’accepter que de telles questions soient résolues par le débat démocratique au sein des nations, qui sont le lieu naturel de formulation d’un débat puis, si possible, d’un consensus éthique (toujours précaire et toujours à approfondir). En se rappelant qu’en matière éthique, le donné et l’expérience des générations précédentes sont un utile garde-fou aux innovations volontaristes. Une attitude à l’opposé, méprisante pour les peuples européens et leur diversité de conceptions éthiques, au nom d’un relativisme absolu, peut-elle finir autrement que l’ancienne URSS, par la dislocation de l’Union. Les parlementaires européens devraient quelquefois se souvenir de l’histoire du XXè siècle et des folles ambitions prométhéennes du fascisme ou du communisme – qui prétendaient aussi, à l’époque, être les gardiens des valeurs qu’ils avaient eux-mêmes définies. L’Union des Républiques Relativistes Européennes peut être imposée provisoirement  par la contrainte budgétaire et financière; mais elle fera long feu ! 

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9 commentaires
  1. A croire que ces abrutis font tout pour que les peuples les renvoient dans les poubelles de l’histoire d’où ils n’auraient jamais du sortir . Encore un petit effort et tout le monde aura compris que toutes les organisations internationales doivent disparaitre (ONU, OMS, OTAN et UE) car ils n’ont pas d’autre choix pour survivre que de vouloir contrôler les nations . Auraient-ils oublié que nous n’avons aucun problème pour vivre sans eux et que l’inverse n’est pas vrai . Le covid a révélé la corruption incroyable de l’UE et le mépris de ces castes de parasites qui s’exonérent de toutes responsabilité quelles que soient leurs erreurs . Du balai! et le plus tôt sera le mieux .

  2. Ne reste plus qu’à espérer que nos cousins Polonais ne soient pas trop opposés entre eux et qu’ils rejettent la tyrannie européenne en en sortant – ce qui donnera le top départ pour tous les autres.
     
    Ça prendra peut-être un peu plus de temps que voulu, mais l’UERSS va bien finir par exploser en vol pour le plus grand bien de tous les peuples qui se sont fait gruger par leurs gouvernants en y adhérant.

  3. Dire que “le Parlement Européen s’ingère dans les affaires intérieures d’une nation souveraine” est une erreur, c’est précisément l’inverse puisqu’un état qui a signé un traité en connaissance du fait qu’il constitue une norme supérieure à la loi interne tente de s’y soustraire pour des raisons partisanes politiques internes… On ne peut pas prendre les avantages (les euros) et refuser de se conformer à ses engagements. Ils doivent assumer un éventuel polexit sans subventions…

    1. Totalement ridicule, il y a des domaines non concernés par les délégations . Les sous-merdes progressistes crisent justement parce qu’ils ne peuvent pas empêcher certains états membres de faire des choix qui ne vont pas dans leurs visions idéologiques bornées . Le gouvernement des juges qu’est devenu la CJUE est en train de jouer contre son camp et ce sont ses abus de droit qui seront le talon d’Achille de l’UE et permettra de se débarrasser de cette racaille et de ses utopies gauchistes assise sur une technocratie corrompue jusqu’à la moëlle ( la gestion du covid en témoigne tous les jours, et en particulier le rejet des traitements précoces pour permettre l’AMM de vaccins inefficaces et dangereux qui auraient déjà du être interdit depuis longtemps dans une société responsable .

    2. “On ne peut pas prendre les avantages (les euros) ”
       
      Quels euros ??? Si vous vous étiez renseigné ne serait-ce qu’un petit peu avant d’écrire, vous sauriez que la balance con-tributive de la france à l’UERSS est systématiquement déficitaire.

  4. Qu’on en finisse avec cette Europe moribonde !
    Les Polonais ont le droit international pour eux, et la souveraineté du Peuple.
    Cela suffit amplement. Moi si un impôt européen est constitué, il est hors de question que je le paie.
    Quelle police viendra me verbaliser si je ne le fais pas ?
    Aucune.

    L’Europe n’a pas de Police ni d’armée, ni de gendarmerie.
    La Commission Européenne, combien de divisions ? aurait dit Staline.

  5. Ce débat sur la prééminence du parlement européen sur le droit des peuples des états membres n’est que l’illustration du fait naturel que tout individu (ou toute organisation) qui a du pouvoir cherche à l’étendre ou en abuser. (Montesquieu) . Le subterfuge de l’argumentation sur les valeurs progressistes de l’Union est sublime. Il est clair que la collusion d’une cour constitutionnelle nationale avec le pouvoir exécutif national constitue une atteinte à l’état de droit. Cette collusion existe dans certains pays où les membres juges et les membres du gouvernement sont issus de la même tribu.

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