Le PLFSS 2022 a été adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 22 octobre. Deux grandes nouveautés affectant les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) sont désormais prévues par le texte. Le gouvernement et ses soutiens dans l’hémicycle sont à l’origine de ces ajouts.
La version du PLFSS 2022 transmise au Sénat inclut deux ajouts importants, bien que peu surprenants pour les connaisseurs du dossier. D’une part, les Ocam se voient soumis à une obligation liée à l’application du tiers payant pour les prestations liées au Rac0. D’autre part, les Ocam vont devoir prendre en charge les remboursements de séances de psychologues, en complément de la Sécurité sociale.
Le tiers payant sur le Rac0 s’accompagne d’une nouvelle obligation pour les Ocam
Nos lecteurs le savent, l’ensemble des prestations intégrées dans la réforme du Rac0 devront nécessairement ouvrir l’accès au tiers payant pour les assurés qui en bénéficient. Cette mesure, prévue par l’article 65 du PLFSS 2021, sera en vigueur à partir du 1er janvier 2022. Malgré cette obligation nouvelle, les députés de la majorité, et le gouvernement, souhaitent faire en sorte que les professionnels de santé concernés (audioprothésistes, opticiens, dentistes) aient les moyens techniques de proposer le tiers payant.
C’est pour cela qu’un amendement a été adopté dès le passage en commission des affaires sociales. Cet amendement oblige tous les Ocam à fournir aux professionnels de santé concernés les outils numériques nécessaires. Cette nouvelle obligation devrait être applicable au 1er juillet 2022. Pour confirmer cette position, les députés ont donc adopté en séance publique 2 amendement similaires (le n° 257 rectifié du rapporteur général Thomas Mesnier et le n° 1298 rectifié du groupe Agir ensemble). Lors des échanges, le rapporteur général indique que les Ocam seront nécessairement impliqués dans la rédaction du décret qui fixera les caractéristiques des outils concernés :
Si le tiers payant dans le cadre du 100 % santé reste une priorité de notre majorité, il doit aussi se faire en partenariat avec tous les acteurs – professionnels de santé, éditeurs de logiciels et complémentaires –, mais il ne faut pas remettre en cause la mesure, certes technique, mais fondamentale, qui a été adoptée en commission si l’on veut avancer dans la pratique sur le 100 % santé. J’ajoute, sous le contrôle de Mme la ministre déléguée, que les complémentaires santé seront évidemment associées en première ligne à la rédaction du décret. Nous savons les efforts qu’elles fournissent, elles aussi, pour faire du 100 % santé une réalité. Bien évidemment, les professionnels de santé et les éditeurs de logiciels doivent également être responsabilisés pour que cette réforme fonctionne […] ils devront, bien sûr, y prendre toute leur part.
En parallèle de l’adoption de ces amendements, tous les autres textes qui proposaient de généraliser le tiers payant sur l’ensemble des prestations à un horizon plus ou moins lointain ont été rejetés ou non soutenus. Il en va de même pour les amendements qui demandaient à rendre le tiers payant obligatoire en maison et centre de santé ainsi que pour l’amendement porté par les socialistes qui visait à ce que tous les actes liés à la lutte contre le covid-19 bénéficient du tiers payant.
Le remboursement “psy” désormais inscrit dans le PLFSS 2022
Les débats du 22 octobre ont aussi permis au gouvernement de faire adopter sa “grande” mesure dédiée au remboursement des psychologues par la Sécurité sociale. Rappelons que le ministère de la santé considère acquise l’adoption de la mesure. Pour s’en convaincre, il suffit de se tourner vers le “questions/réponses” déjà publié sur le site du ministère. Certes, cette nouveauté est presque assurée de se trouver dans le PLFSS 2022 qui sera finalement adopté – les 4 amendements identiques (n° 2283, 2290, 2291 et 2292) ont d’ailleurs été admis sans difficulté – cependant, le travail de la représentation nationale reste à mener.
SOURCE: PLFSS 2022 : les Ocam au cœur de 2 nouveautés adoptées en 1ère lecture – Tripalio
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