Le Conseil d'Etat a débouté vendredi soir, en référé, les requérants qui contestaient le déremboursement des "tests de confort" pour les non-vaccinés. Cette décision qui est passée sous les radars de la presse subventionnée mérite pourtant qu'on s'y attarde pour tout ce qu'elle ne dit pas. Dans la durée, elle sape en effet les fondements du monopole de l'assurance-maladie, dont les opposants pourraient être tentés de tirer parti. Ou comment le Conseil d'Etat valide progressivement la transformation de la sécurité sociale en outil de crédit social à la chinoise.
Une pluralité de requérants (dont l’association VIA, le Cercle Droit et Libertés et l’association Bon Sens) avait saisi en référé le Conseil d’Etat contre l’arrêté ministériel déremboursant les tests non prescrits pour les seuls majeurs non-vaccinés. Ce point, qui était au coeur du dispositif gouvernemental pour sanctionner financièrement les salariés soumis au passe sanitaire mais non-vaccinés, a fait l’objet d’une audience convoquée dans des temps records, mais longue à déboucher sur l’ordonnance. Il a fallu pas moins d’une semaine au Conseil d’Etat pour trancher cette question, délai qui souligne la sensibilité du sujet…
Au final, le Conseil d’Etat déboute les demandeurs sur l’essentiel, mais dans des conditions qui laissent perplexe. L’ordonnance est en effet très peu motivée, et a « oublié » de répondre à la question soulevée par Maître Diane Protat, relative à la constitutionnalité de la mesure. Ce silence gênant découvre une vraie fragilisation du monopole de l’assurance-maladie.
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Bonsoir
Je vous invite à relire la décision du conseil d’état, mais contrairement à ce qu’il est écrit dans votre article, l’état est sommé de rétablir l’usage des autotests à un tarif de 12,50 euros.
Effectivement, je ne pense pas que ce point ait été ni abordé ni réfuté dans l’article.
Bonjour,
J’ai peut-être une problème de compréhension du blabla juridique, mais comme @millet, j’ai compris le contraire de M. Verhaeghe « Le Conseil d’Etat a débouté »
et page 13 je lis « L’execution du décret…….est suspendue
c’est dommage