[PAYANT] Comment le Conseil d’Etat vient de miner le monopole de l’assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a débouté vendredi soir, en référé, les requérants qui contestaient le déremboursement des "tests de confort" pour les non-vaccinés. Cette décision qui est passée sous les radars de la presse subventionnée mérite pourtant qu'on s'y attarde pour tout ce qu'elle ne dit pas. Dans la durée, elle sape en effet les fondements du monopole de l'assurance-maladie, dont les opposants pourraient être tentés de tirer parti. Ou comment le Conseil d'Etat valide progressivement la transformation de la sécurité sociale en outil de crédit social à la chinoise.

Une pluralité de requérants (dont l’association VIA, le Cercle Droit et Libertés et l’association Bon Sens) avait saisi en référé le Conseil d’Etat contre l’arrêté ministériel déremboursant les tests non prescrits pour les seuls majeurs non-vaccinés. Ce point, qui était au coeur du dispositif gouvernemental pour sanctionner financièrement les salariés soumis au passe sanitaire mais non-vaccinés, a fait l’objet d’une audience convoquée dans des temps records, mais longue à déboucher sur l’ordonnance. Il a fallu pas moins d’une semaine au Conseil d’Etat pour trancher cette question, délai qui souligne la sensibilité du sujet… 

Au final, le Conseil d’Etat déboute les demandeurs sur l’essentiel, mais dans des conditions qui laissent perplexe. L’ordonnance est en effet très peu motivée, et a “oublié” de répondre à la question soulevée par Maître Diane Protat, relative à la constitutionnalité de la mesure. Ce silence gênant découvre une vraie fragilisation du monopole de l’assurance-maladie. 

Dérembourser les “tests de confort”, quelle bonne idée !

À l’origine de l’arrêté ministériel déremboursement les tests non prescrits pour les majeurs non-vaccinés, on comprend la logique intuitive du gouvernement : pourquoi engager des fonds publics pour rembourser “l’irresponsabilité” des personnes, et tout particulièrement des salariés, qui refusent de se faire vacciner ? Ne s’agit-il pas d’un encouragement à l’incivisme, puisque la sécurité sociale finance des choix individuels contraires à l’objectif collectif d’une vaccination totale de la population ?

Bref, la sécurité sociale n’a pas à faciliter les comportements contrariens qui refusent la loi du groupe. C’est ce que le directeur des affaires juridiques du ministère de la Santé, M. Touboul, lui-même conseiller d’Etat, a résumé lors de l’audience par cette phrase qui a suscité de nombreuses réactions : “Il faut bien qu’être non-vacciné ait un coût”.

C’est pourquoi le gouvernement a décidé de ne plus rembourser les tests pour les personnes majeures non-vaccinées qui ont besoin d’un passe sanitaire sans raison médicale précise. En revanche, les tests qui leur sont prescrits pour un médecin ou pour avoir accès à des soins programmés à l’hôpital demeurent remboursés. 

Silences du juge administratif souverain

L’inconvénient de ce raisonnement tient bien entendu aux prémices sur lesquels il repose. En effet, si la vaccination garantissait une protection efficace et sans risque contre la contamination et la diffusion du virus, l’existence même de non-vaccinés semblerait une incongruité. 

Mais, de l’aveu même du Conseil Scientifique, occulté, il est vrai, par les médias dominants, les doubles vaccinés demeurent contagieux et peuvent contracter la maladie. Dès lors, il serait de bon sens, d’un point de vue sanitaire, que les vaccinés soient régulièrement testés pour protéger le reste de la population. 

Dans ces conditions, pourquoi permettre aux vaccinés d’arrêter les gestes barrières alors qu’ils continuent à porter le virus, et pourquoi leur rembourser leurs tests de confort sur l’importance desquels la propagande gouvernementale ne les alerte pas, alors que les non-vaccinés, obligés de se tester dans la vie quotidienne, doivent payer de leur poche ? Au fond, les risques de contamination des vaccinés et des non-vaccinés sont égaux, le besoin de les dépister sont égaux, ou sensiblement égaux, mais les uns sont remboursés sans être contraints, alors que les autres ne sont pas remboursés en y étant contraint. Cette différence de traitement ne semble obéir à aucune rationalité scientifique.

On comprend bien sa logique ultime, qui est politique et non sanitaire : il faut que tout le monde soit vacciné, et la sécurité sociale doit être l’un des instruments de contrainte qui permette d’atteindre cet objectif. On n’a probablement pas assez souligné la rupture de sens durable, profonde, que cette décision de déremboursement introduit dans l’histoire de la sécurité sociale. 

Mais sur tous ces points majeurs, le juge souverain est resté muet, comme s’il ne s’apercevait pas des coins qu’il enfonçait, par son silence, dans l’ordre social issu de la Seconde Guerre Mondiale

Constitutionnalité de cette rupture dans la contributivité

Pourtant, la mesure gouvernementale pose une sacrée question de constitutionnalité. Rappelons en effet que le préambule de 1946, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité, considère que la protection de la santé est une affaire de la Nation. C’est ce considérant qui fonde l’universalité de la sécurité sociale et le monopole de l’assurance-maladie. Nous ne reviendrons pas ici sur les affinités que les membres du Conseil d’Etat de l’époque ont pu avoir avec ce principe d’une sécurité sociale universelle. 

On remarquera toutefois que notre modèle de sécurité sociale s’est d’abord fondé sur un principe de contributivité : tous ceux qui contribuaient financièrement à l’assurance-maladie devaient accéder aux mêmes prestations que les autres. Pour la première fois de la courte histoire de cette institution devenue symbolique du pacte républicain, un gouvernement introduit une inégalité d’accès aux prestations pour les contributeurs. 

Si l’on admet l’hypothèse que la contre-partie du monopole de l’assurance-maladie réside dans l’universalité de ses prestations, alors on constate que le Conseil d’Etat vient d’en miner lourdement les fondements. D’aucuns, dont nous faisons partie, ne manqueront pas de dire qu’il suffit désormais de dérouler la pelote. 

Crédit social à la chinoise contre liberté du marché

Au fond, la sécurité sociale monopolistique est née de l’idée que la Nation faisait front commun face à la maladie. Plusieurs coups de canif ont été donnés à ce contrat ces dernières années, notamment par l’introduction de taxes pénalisant certaines addictions. Mais jamais, à situation égale d’un point de vue sanitaire, un gouvernement n’avait osé rompre le principe de l’impartialité de l’Etat en minorant les prestations des opposants à sa politique. 

C’est pourtant ce dispositif qui se met en place, et qui n’est rien d’autre qu’une transposition globale du crédit social à la chinoise. L’Etat se montre plus ou moins généreux selon que le citoyen est obéissant ou rebelle. On voit ici comment le Conseil d’Etat valide le glissement que nous avons toujours craint vers une protection sociale “engagée” politiquement, sans échappatoire possible. 

Pour l’instant, toutefois, l’Etat de droit demeure en apparence… et permet une riposte juridique et économique à cette évolution autoritaire. Rien n’empêche ceux qui ne partagent plus le projet “chinois” de la sécurité sociale de créer leur propre système mutualiste de protection. Reste à faire sauter le verrou de l’obligation de cotiser au régime des autres. 

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3 commentaires
  1. Bonsoir
    Je vous invite à relire la décision du conseil d’état, mais contrairement à ce qu’il est écrit dans votre article, l’état est sommé de rétablir l’usage des autotests à un tarif de 12,50 euros.

  2. Bonjour,
    J’ai peut-être une problème de compréhension du blabla juridique, mais comme @millet, j’ai compris le contraire de M. Verhaeghe “Le Conseil d’Etat a débouté”
    et page 13 je lis “L’execution du décret…….est suspendue
    c’est dommage

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