[PAYANT] Projet de loi de finances : ces 3 amendements du Sénat défavorables aux mutuelles

Les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) sont directement ciblés par plusieurs amendements au PLFSS 2022. Les premiers amendements ont déjà été adoptés au Sénat et sont loin de leur être favorables.

Au menu des 3 ajouts au PLFSS 2022 déjà actés au Sénat, on compte d’abord l’incontournable taxe covid. Puis vient la limitation des avantages accordés aux réseaux de soins. Arrive enfin l’inclusion d’une forme de garantie dépendance dans les accords collectifs.

Les sénateurs alourdissent la taxe covid de 500 M€

L’issue des discussions était inévitable, les sénateurs majoritairement à droite ont adopté les 2 amendements demandant un doublement de la taxe due par les Ocam en 2021. Celle-ci passe ainsi de 1,3% à 2,6% des cotisations. Cela se traduit par une hausse de 500 M€ de ladite taxe.

À lire aussi → L’ACPR valide le montant de 500 M€ d’économies encore détenues par les Ocam

Les amendements n° 125 et n° 880 rectifié, portés respectivement par la rapporteure générale Elisabeth Doineau et par la vice présidente de la commission des affaires sociales Véronique Guillotin, ont tous deux été adoptés sans l’aval du gouvernement. Il est donc probable que cette hausse soit supprimée en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Toutefois, la parution du dernier rapport de l’ACPR sur la situation des assureurs laisse toujours apparaître une “économie” de 500 M€ en 2020 pour les Ocam en 2020. Un argument de plus donné au gouvernement pour maintenir la pression sur les complémentaires santé. Les ministres de la santé et des comptes publics n’hésiteront pas à mettre la main sur cette manne financière si les hausses de cotisations santé sont trop marquées en 2022.

Les remboursements des réseaux de soins limités par 2 amendements au PLFSS 2022

Le sujet des réseaux de soins est un marronnier qui revient chaque année dans les débats parlementaires. Les échanges sur le PLFSS 2022 ne font pas exception. L’amendement n° 314 rectifié quater et l’amendement n° 566 rectifié ter sont identiques. Ils ont été présentés par Chantal Deseyne (et d’autres sénateurs LR) ainsi que par Daniel Chasseing (d’autres sénateurs Indépendants – République et Territoires). Les deux textes ont été adoptés en dépit de l’avis défavorable du gouvernement.

Concrètement, les sénateurs sont plus mesurés que les années précédentes. On se souvient des tentatives (infructueuses) de faire interdire la modulation des remboursements dans le cadre des réseaux de soins. Cette année, la demande est plus subtile. Les amendements indiquent qu’un remboursement peut être plus favorable dans le cadre d’un réseau de soins. Cependant, l’écart entre le remboursement “‘hors réseau” et le remboursement “dans le réseau” ne doit pas dépasser un seuil. Ce seuil devra être fixé par décret.

L’objectif des sénateurs est de ne pas pénaliser les assurés qui n’auraient pas accès à un professionnel adhérent au réseau de soins dans leur zone géographique. Là encore, au regard de l’avis défavorable du gouvernement, il est peu probable que cette limitation soit conservée dans la version définitive du PLFSS 2022. Malgré tout, c’est une énième mise en garde adressée aux réseaux de soins qui ne sont pas à l’abri d’un encadrement plus strict de leurs pratiques.

Une garantie dépendance intégrée aux accords collectifs d’entreprise

L’un des apports significatifs des sénateurs au PLFSS 2022 a trait à la prise en charge de la dépendance. L’amendement n° 599 rectifié a été adopté à l’initiative de Jocelyne Guidez et d’autres sénateurs de l’Union Centriste, sans le consentement du gouvernement. Il concerne plus précisément la dépendance d’un proche.

Le texte permet aux contrats collectifs d’entreprise de prendre en charge la différence entre l’allocation journalière du proche aidant et la rémunération nette initiale du salarié. Cette mesure doit permettre de garantir un maintien de rémunération pour les salariés contraints de s’arrêter de travailler pour aider un proche en situation de perte d’autonomie. Bien que les auteurs de l’amendement envisagent d’intégrer cette garantie dans les contrats santé, nous la verrions mieux dans des contrats prévoyance.

Une fois de plus, l’avis défavorable du gouvernement laisse peu de doute au sort réservé à cet ajout en 2e lecture à l’Assemblée nationale. La question de la dépendance dans les contrats collectifs proposés par les Ocam demeure toutefois extrêmement importante. N’oublions pas que la FFA explorait récemment une piste similaire.

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