Ce lundi 28 février, Volodymyr Zelensky signait dans la journée une demande officielle d’adhésion en urgence à l’union européenne, et a réitéré son appel aux eurodéputés aujourd’hui par visioconférence. La Présidente de la Commission européenne semble favorable sur le principe, mais la procédure d’urgence réclamée par le président ukrainien n’existe pas en l’état actuel des traités. Ce n’est pas pour autant qu’une intégration de l’Ukraine moins rapide que demandée n’est pas au programme de l’UE, avec des menaces de jeux d’alliance militaire entre l’Union, l’OTAN et la Russie qui pourraient être irréversibles.
Cette initiative reçoit un fort soutien des pays de l’Europe de l’Est, mais le le président du Conseil européen, Charles Michel, a d’ores et déjà admis qu’il existait « différentes opinions et sensibilités au sein de l’UE sur l’élargissement ».
Point technique sur la procédure d’adhésion
Le droit européen n’est pas chose facile mais il faut malheureusement en passer par quelques digressions techniques pour éviter de tomber dans le piège du « scoop ». Car oui, l’immédiateté n’est pas une caractéristique première du droit de l’UE …
La procédure d’adhésion à l’UE est fixée à l’article 49 du traité sur l’union européenne, elle est ouverte à tout état :
- proche géographiquement du continent européen
- qui respecte les valeurs de l’UE
- qui s’engage à les promouvoir
Une fois le pays devenu candidat, une stratégie de pré-adhésion est enclenchée pour accompagner le pays à « arriver au niveau » des « critères de Copenhague » qui établissent un certain nombre de conditions d’ordre démocratique, économique et politique, qui doivent être remplies par les pays qui souhaitent adhérer à l’UE (il faut mettre en place des réformes quoi) :
- Le respect de l’État de droit et la garantie d’une démocratie « stable »
- Une économie de marché capable de s’intégrer dans la concurrence européenne
- L’acquis communautaire : l’État en question doit accepter de transposer le droit européen dans son droit national.
- Un quatrième critère dégagé en 2006 : L’UE doit également avoir la capacité d’intégrer de nouveaux membres.
Ca fait beaucoup d’objectifs à remplir en très peu de temps …
La procédure d’adhésion en urgence réclamée par le président Ukrainien n’existe pas
A l’heure actuelle, la seule démarche existante d’adhésion prévue par les traités est celle de l’article 49 décrite ci-dessus, et c’est une procédure longue.
L’état dépose sa candidature, le Conseil doit voter à l’unanimité et recevoir un avis conforme du parlement européen, puis s’engage les négociations entre les états-membres et l’état candidat.
La très bureautique Union européenne n’est pas célèbre pour la rapidité de ses procédures ! par exemple, la Croatie, dernier pas à avoir rejoint l’UE, a déposé sa candidature en 2003, est devenue officiellement candidate en 2004, les négociations ont débuté en 2005, se sont finies en 2011 et l’adhésion a eu effectivement lieu en 2013.
Cinq pays sont actuellement candidats à l’adhésion — la Turquie, la Serbie, la Macédoine du Nord, le Monténégro et l’Albanie — mais leurs candidatures sont bloquées depuis des années.
A moins de changer les traités, on a peu de chance de voir l’Ukraine adhérer à l’UE demain matin, mais il est certain que le sujet est sur la table des négociations à moyen terme.
Si l’OTAN n’entre pas par la porte, peut-elle passer par la fenêtre ?
L’article 42 § 7 du traité sur l’Union européenne est une clause d’assistance mutuelle entre pays de l’UE, instituée par le traité de Lisbonne, dans le cas où un État membre subirait une agression armée.
» 7. Au cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies. Cela n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres. »
L’adhésion de l’Ukraine nous entrainerait-elle donc potentiellement dans un jeu d’alliance militaire ?
Et quel serait le rôle de l’OTAN dans cette réaction en chaîne ?
21 Etats de l’UE sont actuellement membres de l’OTAN
le §2 de 42 du traité sur l’Union européenne tient compte du fait qu’un certain nombre de pays sur ces 21 s’en remettent à l’OTAN en priorité pour assurer sa sécurité.
Comment l’UE et l’OTAN se coordonneraient-elles dans le cas d’un déclenchement d’alliance sur le sol européen ?
Ce qui est certain c’est que la volonté des institutions européennes – et d’une partie importante de la population
(dont nous ne remettons absolument pas en cause la sincérité) – de vouloir apporter son soutien à l’Ukraine en l’intégrant le plus rapidement possible à l’union se cache des conséquences militaires dont il faut bien prendre la mesure, ce qui est tout l’enjeu de cet article. L’enfer est parfois (souvent) pavé de bonnes intentions.
