Pour la deuxième année consécutive, le groupe MODEM à l'Assemblée Nationale demande un alignement de la fiscalité de l'assurance-vie sur celle des successions à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances pour 2021. On attend avec impatience la réaction du gouvernement qui a désormais besoin du soutien des centristes pour conforter sa majorité.
Nous l'avons évoqué à plusieurs reprises : l'assurance-vie fait des envieux et des députés de la majorité se verraient bien aligner son régime fiscal sur le droit commun, ou en tout cas l'en rapprocher progressivement. Dans le cadre du débat budgétaire, les députés MODEM ne se sont pas gênés pour déposer un amendement en ce sens.
Le MODEM en veut à l'assurance-vie
Dans une interview lunaire, le député savoyard Patrick Mignola (par ailleurs anciennement patron de l'entreprise familiale qu'il a fini par placer en liquidation judiciaire) avait déjà dit tout le mal qu'il pensait des avantages fiscaux de l'assurance-vie en cas de succession. Sans surprise donc, le groupe qu'il préside à l'Assemblée a déposé un amendement en ce sens, co-signé par des députés de poids comme Laurence Vichnievsky, Marielle de Sarnez ou Bruno Millienne, proches de François Bayrou. En tout, 56 députés ont souscrit à cette idée lumineuse, ce qui est en fait une vraie proposition politique.
Cet amendement propose de réformer la fiscalité de l'assurance-vie dans le sens exposé depuis longtemps : il fau
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Tout cela comme si l’assurance vie n’était pas connectée à l’économie réelle !
Et que ce passera-t-il lorsque les assureurs vie n’acheteront plus les emprunts d’Etat ?
Hausse des taux, amorce d’une crise à la grecque…sont très malins au Modem !
Hé ben encore une mesure où les épargnants vont trinquer. Cela va être contre-productif, les assureurs vont devoir faire face à des rachats et les mettre en difficultés, et demanderont le blocage des fonds…..
Ce sera une hausse de plus de la pression fiscale, puisque les successions sont plus taxées que les assurances-vie. De quoi conforter la place de premier mondial de notre pays en matière de fiscalité.
Comme l’Etat n’en est pas à une mauvaise action-près, il cherchera à donner un effet rétroactif à la chose. Or ceux qui ont choisi de faire une assurance-vie l’ont fait en toute connaissance des Lois en vigueur au jour de la signature. L’Etat changera la donne en cours de jeu. J’appelle ça une malhonnêteté.
Plus-que de la malhonnêteté, du racket . Un souscripteur qui signe une assurance-vie y appose sa signature en vertu d’un contrat entre l’assureur et lui même qui est client. Donc changer les règles par exemple fiscales font que ce contrat ne devrai plus lieu d’être puisqu’il a été modifié non pas par l’une des 2 parties signataires, mais par une partie qui au départ n’a rien signé du tout !!.
Il va se poser le problème de la non-rétroactivité de la loi pour les contrats déjà ouverts. Si les dispositions nouvelles étaient votées pour ne s’appliquer qu’aux nouveaux contrats, il en serait fini de l’activité économique de l’assurance-vie puisque les souscripteurs ont pour motivation l’exonération fiscale découlant de l’exclusion de l’assurance-vie de l’actif successoral. Par ailleurs, sur le plan économique les assureurs devraient continuer de gérer les contrats en cours jusqu’au dénouement du dernier d’entre eux, sans espérer de nouvelles souscriptions générant le droit d’entrée constitutif de leur rémunération avec les frais de gestion lesquels risquent, en conséquence, d’augmenter de manière exponentielle. Si la loi devait être votée, le conseil constitutionnel serait probablement saisi . Il me semble qu’il a déjà déclaré contraire à la constitution la loi budgétaire pour 1983 en raison de sa rétroactivité. Reste à savoir quelle serait l’opposition susceptible d’engager ce recours, car même la droite nourrit le complexe de défendre les « nantis » ou supposés tels.
Plus l’état changera la donne concernant la fiscalité, qui ne cesse de changer au gré des courants politiques, idélogiques, lobbies, et économiques, plus les épargnants se détournerons de l’investissement utile économiquement au profit d’une épargne de plus en plus protectrice et non conventionnelle et surtout moins utile…..
En tant qu’ancien Agent Général d’Assurances, je trouve cela scandaleux de venir à nouveau amputer le dernier avantage de l’assurance vie et ceci pour toutes les raisons évoquées ci-dessus.
Et dire que je suis centriste mais plus Modem.
J’ose espérer que notre constitution nous servira à se sortir de ces hommes politiques non scrupuleux une nouvelle fois.