ūüéĖLe MODEM veut aligner la fiscalit√© de l’assurance-vie d√®s 2021

Pour la deuxi√®me ann√©e cons√©cutive, le groupe MODEM √† l’Assembl√©e Nationale demande un alignement de la fiscalit√© de l’assurance-vie sur celle des successions √† l’occasion du d√©bat sur le projet de loi de finances pour 2021. On attend avec impatience la r√©action du gouvernement qui a d√©sormais besoin du soutien des centristes pour conforter sa majorit√©.¬†

Nous l’avons √©voqu√© √† plusieurs reprises : l’assurance-vie fait des envieux et des d√©put√©s de la majorit√© se verraient bien aligner son r√©gime fiscal sur le droit commun, ou en tout cas l’en rapprocher progressivement. Dans le cadre du d√©bat budg√©taire, les d√©put√©s MODEM ne se sont pas g√™n√©s pour d√©poser un amendement en ce sens.¬†

Le MODEM en veut √† l’assurance-vie

Dans une interview lunaire, le d√©put√© savoyard Patrick Mignola (par ailleurs anciennement patron de l’entreprise familiale qu’il a fini par placer en liquidation judiciaire) avait d√©j√† dit tout le mal qu’il pensait des avantages fiscaux de l’assurance-vie en cas de succession. Sans surprise donc, le groupe qu’il pr√©side √† l’Assembl√©e a d√©pos√© un amendement en ce sens, co-sign√© par des d√©put√©s de poids comme Laurence Vichnievsky, Marielle de Sarnez ou Bruno Millienne, proches de Fran√ßois Bayrou. En tout, 56 d√©put√©s ont souscrit √† cette id√©e lumineuse, ce qui est en fait une vraie proposition politique.¬†

Cet amendement propose de r√©former la fiscalit√© de l’assurance-vie dans le sens expos√© depuis longtemps : il faut supprimer les avantages des successions qui passent par ce syst√®me d’√©pargne.¬†

La réforme proposée : un alignement

En l’esp√®ce, l’amendement propose d’augmenter le pr√©l√®vement forfaitaire sur les sommes vers√©es dans le cadre d’une succession √† partir d’un contrat d’assurance-vie. Pour m√©moire, le pr√©l√®vement forfaitaire actuel est de 20% pour les sommes allant de 152.000 √† 700.000‚ā¨ issues de versements pratiqu√©s avant 70 ans. L’amendement propose de relever le pr√©l√®vement forfaitaire √† 30% √† partir de 552.000‚ā¨ par b√©n√©ficiaire.¬†

S’agissant des sommes sup√©rieures √† 700.000‚ā¨, le pr√©l√®vement serait port√© de 31,25% (niveau actuel) √† 40% (voire 45% pour les plus gros contrats). L’amendement est donc cibl√© sur les plus grosses successions. Il revient en fait √† aligner les droits de succession en assurance-vie sur le droit commun…

La r√©ponse sous la ceinture de l’AFER

G√©rard Bekerman, pr√©sident de l’AFER, d√©j√† tr√®s occup√© sur le dossier H2O, a tacl√© les propositions du MODEM en faisant remarquer que l’un des d√©put√©s signataires de l’amendement √©tait un notaire bien connu. Or… les notaires augmenteront leurs revenus gr√Ęce √† cet amendement.¬†

L’argument fait sourire. Il souligne que la plan√®te de l’√©pargne est plut√īt d√©munie devant cette vague qui monte, et qui cible les plus gros patrimoines. On peine d√©sormais √† trouver des arguments pour s’opposer au fameux alignement fiscal…

Un test politique majeur

Au final, ce texte ne para√ģt donc pas si farfelu que les √©pargnants ne pourraient le penser, et, politiquement, il n’est pas interdit de penser qu’il puisse prosp√©rer. Rappelons que, en l’√©tat, le groupe de La R√©publique En Marche (LREM) ne compte plus que 271 membres (dont 2 apparent√©s) sur une Assembl√©e de 577 d√©put√©s. C’est un peu court pour faire une majorit√© !¬†

Face √† un amendement sign√© par 56 d√©put√©s MODEM, le gouvernement risque donc de conna√ģtre un grand moment de solitude et ne se trouve plus compl√®tement en position d’imposer sa loi sans compromis.¬†

Autrement dit, on suivra de pr√®s le d√©bat qui s’annonce… mais politiquement, il est tr√®s plausible que cet amendement soit adopt√©. Ce serait au passage une belle d√©monstration de force du MODEM dans le groupe majoritaire, et un beau pied de nez √† Bruno Le Maire qui avait ferm√© la porte √† toute r√©forme de l’assurance-vie en avril 2020.¬†

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7 commentaires
  1. Tout cela comme si l’assurance vie n’√©tait pas connect√©e √† l’√©conomie r√©elle !
    Et que ce passera-t-il lorsque les assureurs vie n’acheteront plus les emprunts d’Etat ?
    Hausse des taux, amorce d’une crise √† la grecque…sont tr√®s malins au Modem !

  2. H√© ben encore une mesure o√Ļ les √©pargnants vont trinquer. Cela va √™tre contre-productif, les assureurs vont devoir faire face √† des rachats et les mettre en difficult√©s, et demanderont le blocage des fonds…..

  3. Ce sera une hausse de plus de la pression fiscale, puisque les successions sont plus taxées que les assurances-vie. De quoi conforter la place de premier mondial de notre pays en matière de fiscalité.
    Comme l’Etat n’en est pas √† une mauvaise action-pr√®s, il cherchera √† donner un effet r√©troactif √† la chose. Or ceux qui ont choisi de faire une assurance-vie l’ont fait en toute connaissance des Lois en vigueur au jour de la signature. L’Etat changera la donne en cours de jeu. J’appelle √ßa une malhonn√™tet√©.

    1. Plus-que de la malhonn√™tet√©, du racket . Un souscripteur qui signe une assurance-vie y appose sa signature en vertu d’un contrat entre l’assureur et lui m√™me qui est client. Donc changer les r√®gles par exemple fiscales font que ce contrat ne devrai plus lieu d’√™tre puisqu’il a √©t√© modifi√© non pas par l’une des 2 parties signataires, mais par une partie qui au d√©part n’a rien sign√© du tout !!.

  4. Il va se poser le probl√®me de la non-r√©troactivit√© de la loi pour les contrats d√©j√† ouverts. Si les dispositions nouvelles √©taient vot√©es pour ne s’appliquer qu’aux nouveaux contrats, il en serait fini de l’activit√© √©conomique de l’assurance-vie puisque les souscripteurs ont pour motivation l’exon√©ration fiscale d√©coulant de l’exclusion de l’assurance-vie de l’actif successoral. Par ailleurs, sur le plan √©conomique les assureurs devraient continuer de g√©rer les contrats en cours jusqu’au d√©nouement du dernier d’entre eux, sans esp√©rer de nouvelles souscriptions g√©n√©rant le droit d’entr√©e constitutif de leur r√©mun√©ration avec les frais de gestion lesquels risquent, en cons√©quence, d’augmenter de mani√®re exponentielle. Si la loi devait √™tre vot√©e, le conseil constitutionnel serait probablement saisi . Il me semble qu’il a d√©j√† d√©clar√© contraire √† la constitution la loi budg√©taire pour 1983 en raison de sa r√©troactivit√©. Reste √† savoir quelle serait l’opposition susceptible d’engager ce recours, car m√™me la droite nourrit le complexe de d√©fendre les “nantis” ou suppos√©s tels.

    1. Plus l’√©tat changera la donne concernant la fiscalit√©, qui ne cesse de changer au gr√© des courants politiques, id√©logiques, lobbies, et √©conomiques, plus les √©pargnants se d√©tournerons de l’investissement utile √©conomiquement au profit d’une √©pargne de plus en plus protectrice et non conventionnelle et surtout moins utile…..

  5. En tant qu’ancien Agent G√©n√©ral d’Assurances, je trouve cela scandaleux de venir √† nouveau amputer le dernier avantage de l’assurance vie et ceci pour toutes les raisons √©voqu√©es ci-dessus.
    Et dire que je suis centriste mais plus Modem.
    J’ose esp√©rer que notre constitution nous servira √† se sortir de ces hommes politiques non scrupuleux une nouvelle fois.

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