La commission des Finances Ă l’AssemblĂ©e Nationale vient d’adopter un important amendement Ă la loi de finances pour 2021, concernant les prestations compensatoires et le rĂ©gime fiscal des versements en capital. Cet amendement apporte un vrai soulagement aux plus gros versements.Â
Le rĂ©gime fiscal des prestations compensatoires n’Ă©tait pas très favorable jusqu’ici. En effet, la règle par dĂ©faut des versements en capital Ă©tait celle de la non-dĂ©ductibilitĂ© des revenus, sauf Ă procĂ©der au versement dans les douze mois. Les prestations compensatoires mixtes, prĂ©voyant le versement pour partie en capital et pour partie en rente, Ă©taient exclues de l’avantage fiscal.Â
Pour rappel, la règle était donc celle-ci :
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire s'articule autour de deux principes majeurs : Le débiteur de la prestation compensatoire (l'ex-conjoint qui la verse) qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI. Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués. Si les versements excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année (ligne 7WN) et le total des versements prévus (ligne 7WO). Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année. La réduction d'impôt est également applicable : aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits (1° de l’article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004) ; aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes (2° de l’article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004).
Un amendement de la commission des Finances vient de modifier ce rĂ©gime pour tenir compte d’une dĂ©cision du Conseil Constitutionnel censurant la limitation de l’avantage fiscal aux seuls versements en capital. DĂ©sormais, l’avantage bĂ©nĂ©ficiera aussi aux prestations mixtes. En outre, l’avantage fiscal profitera aussi aux prestations conclues par une convention sous seing privĂ©. Cet amendement entrera en vigueur au 1er janvier 2021.Â
