ūüéĖPrestation compensatoire en cas de divorce : une bonne nouvelle pour les gros versements

La commission des Finances √† l’Assembl√©e Nationale vient d’adopter un important amendement √† la loi de finances pour 2021, concernant les prestations compensatoires et le r√©gime fiscal des versements en capital. Cet amendement apporte un vrai soulagement aux plus gros versements.¬†

Le r√©gime fiscal des prestations compensatoires n’√©tait pas tr√®s favorable jusqu’ici. En effet, la r√®gle par d√©faut des versements en capital √©tait celle de la non-d√©ductibilit√© des revenus, sauf √† proc√©der au versement dans les douze mois. Les prestations compensatoires mixtes, pr√©voyant le versement pour partie en capital et pour partie en rente, √©taient exclues de l’avantage fiscal.¬†

Pour rappel, la règle était donc celle-ci :

En ce qui concerne l'imp√īt sur le revenu, le r√©gime fiscal de la prestation compensatoire s'articule autour de deux principes majeurs : Le d√©biteur de la prestation compensatoire (l'ex-conjoint qui la verse) qui s‚Äôacquitte de son obligation en num√©raire dans les douze mois √† compter de la date √† laquelle le jugement est pass√© en force de chose jug√©e b√©n√©ficie d‚Äôune r√©duction d'imp√īt sur le revenu √©gale √† 25 % du montant fix√© par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conform√©ment aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI. Si les sommes ont √©t√© r√©parties √† cheval sur deux ann√©es, la r√©duction d‚Äôimp√īt est √©galement r√©partie sur deux ans au prorata des versements effectu√©s. Si les versements exc√®dent au total 30 500 ‚ā¨, la base de calcul de la r√©duction d‚Äôimp√īt de la premi√®re ann√©e s‚Äôobtient en multipliant le plafond global de 30 500 ‚ā¨ par le rapport existant entre les versements effectu√©s la premi√®re ann√©e (ligne 7WN) et le total des versements pr√©vus (ligne 7WO). Si le total des versements pr√©vus est inf√©rieur √† 30 500 ‚ā¨, la base de la r√©duction d‚Äôimp√īt de la premi√®re ann√©e est √©gale au montant des versements effectu√©s la premi√®re ann√©e. La r√©duction d'imp√īt est √©galement applicable : aux prestations compensatoires vers√©es sous forme d‚Äôattribution de biens ou de droits (1¬į de l‚Äôarticle 26 de la loi n¬į 2004-439 du 26 mai 2004) ; aux versements en capital se substituant √† l‚Äôattribution de rentes (2¬į de l‚Äôarticle 26 de la loi n¬į 2004-439 du 26 mai 2004).

Un amendement de la commission des Finances vient de modifier ce r√©gime pour tenir compte d’une d√©cision du Conseil Constitutionnel censurant la limitation de l’avantage fiscal aux seuls versements en capital. D√©sormais, l’avantage b√©n√©ficiera aussi aux prestations mixtes. En outre,¬† l’avantage fiscal profitera aussi aux prestations conclues par une convention sous seing priv√©. Cet amendement entrera en vigueur au 1er janvier 2021.¬†

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