25 octobre 2020

Le courrier des stratèges

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🎖Prestation compensatoire en cas de divorce : une bonne nouvelle pour les gros versements

La commission des Finances à l'Assemblée Nationale vient d'adopter un important amendement à la loi de finances pour 2021, concernant les prestations compensatoires et le régime fiscal des versements en capital. Cet amendement apporte un vrai soulagement aux plus gros versements. Le régime fiscal des prestations compensatoires n'était pas très favorable jusqu'ici. En effet, la règle par défaut des versements en capital était celle de la non-déductibilité des revenus, sauf à procéder au versement dans les douze mois. Les prestations compensatoires mixtes, prévoyant le versement pour partie en capital et pour partie en rente, étaient exclues de l'avantage fiscal. Pour rappel, la règle était donc celle-ci : En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire s'articule autour de deux principes majeurs : Le débiteur de la prestation compensatoire (l'ex-conjoint qui la verse) qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI. Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués. Si les versements excèden
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