ūüéĖQuels progr√®s la Suisse doit-elle faire pour lutter contre l’√©vasion fiscale ?

Lutter contre l'évasion fiscale est devenu un objet en soi des relations internationales. L'OCDE vient de publier le rapport du Forum Mondial consacré à cette question. Nous le décortiquons pour vous en faisant le point des pays européens qui sont réputés mauvais élèves par l'OCDE. Pour chacun de ces pays, nous précisons quels types d'échanges d'informations n'existent pas encore. Chacun sera libre d'y trouver ce qu'il souhaite. Nous commençons cette série par la Suisse.

Selon l’OCDE, la Suisse est effectivement entr√©e dans le processus d’√©change automatis√© d’informations fiscales, mais elle reste r√©ticente √† int√©grer certaines pratiques. Voici les reproches que lui adresse l’OCDE.¬†

Réglementation générale : peut mieux faire

L'OCDE reproche √† la Suisse de ne pas avoir suffisamment adapt√© son cadre juridique au format de donn√©es impos√© par le projet d'√©change automatis√©. Cette insuffisance conduit l'OCDE √† formuler des recommandations pr√©cises qu'il n'est pas inutile de conna√ģtre pour comprendre o√Ļ les failles existent encore...

Les failles de la réglementation suisse

La Suisse a exclu du champ de transfert de données des types d'organismes non-financiers qui ne correspondent pas à la nomenclature de l'OCDE. Il s'agit en particulier des organismes à but non-lucratif et des organisations caritatives, dont la remontée d'informations n'est pas assurée. Mais la remarque concerne également les fondations, que la Suisse n'a pas mis en concordance avec la nomenclature de l'OCDE, ainsi que les comptes d'apports en capital. Une remarque à méditer longuement.
LIRE LE TEXTE EN ANGLAIS

Sur les autres points, l’OCDE n’a pas port√© de remarque particuli√®re.¬†

En r√©ponse aux remarques de l’OCDE, la Suisse a indiqu√© que, selon elle, les organismes √† but non lucratif, les fondations et les organisations caritatives pr√©sentaient peu de risque d’√©vasion fiscale…

Notre conseil sur la Suisse et la réglementation fiscale

On retiendra des √©l√©ments ci-dessus que, en dehors des fondations, des associations et des comptes d’apports en capital, la Suisse s’est donn√© les moyens d’une parfaite fluidit√© dans les √©changes d’informations avec ses partenaires de l’OCDE, dont la France.¬†

Rappelons qu’il existe deux types d’√©changes d’informations d√©sormais : les √©changes sur demande explicite qui permettent d’enfreindre le secret bancaire, et les √©changes automatis√©s qui fonctionnent comme un logiciel pr√©dictif d’√©vasion fiscale. Ces √©changes automatis√©s permettent d’identifier des quidam sur lesquels aucun contr√īle n’est d√©clench√©. Nous avons r√©cemment signal√© ce type de logique informatique √† l’oeuvre en Chine contre les Ou√Įghours.¬†

On peut donc en d√©duire que, d’une mani√®re g√©n√©rale, l’expatriation fiscale en Suisse est sans retour et permet difficilement d’esp√©rer conserver un pied en France, sauf √† disposer d’une activit√© √©conomique distincte, r√©elle et rentable en Suisse.¬†

Abonnez-vous à notre newsletter Rester libre !

Abonnez-vous à cette newsletter quotidienne gratuite, énergisante, qui vous dit l'essentiel pour rester libre dans un monde de plus en plus autoritaire.

About Post Author

8 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Vous pouvez également aimer