Comment les hôpitaux publics donnent une interprétation fondamentaliste (et illégale) de l’obligation vaccinale

Les hôpitaux publics ont bel et bien décidé d'outrepasser la loi du 5 août sur l'obligation vaccinale pour mettre en oeuvre une vision totalement fondamentaliste de l'obligation vaccinale qui pèse désormais sur leurs personnels, au besoin en omettant quelques points de droit... Voici la circulaire de la Fédération Hospitalière (FHF) qui le prouve.

Comme on le voit, la circulaire de la FHF (l’association professionnelle qui fédère les hôpitaux publics) prétend rappeler le droit fixé par la loi du 5 août. Mais, en réalité, elle le tronque pour le durcir. Voici pourquoi.

La FHF n’attend pas les décrets pour dire le droit…

On notera que la circulaire de la FHF date du 6 août. À ce titre, elle ignore les décrets d’application du 7 août, dont celui évoqué ce matin dans nos colonnes, qui prévoit la possibilité de présenter de nouveaux types de test jusqu’au 15 septembre…

La FHF oublie le droit à congé avant la suspension

Venons-en au coeur du sujet : la suspension des agents non-vaccinés au 15 septembre. La FHF présente cette suspension comme automatique… mais oublie de préciser ce point inscrit dans la loi (article 14, III), concernant les hôpitaux publics :

 Lorsque l’employeur constate qu’un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Autrement dit, la loi prévoit qu’un hôpital public suspend ses soignants par défaut, lorsque celui-ci ne dispose plus de droits à congé. Selon la FHF, la suspension est la règle : le recours aux congés n’est pas proposé…

La FHF viole le droit en interdisant les reclassements

Selon l’article 1 de la loi, au bout de l’équivalent de trois jours travaillés de suspension, un entretien avec le salarié prévoit des possibilités de reclassement. Voici ce que dit le texte (article 1 – C – 2) :

Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 2 se prolonge au delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque l’agent à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation.

Ici, la FHF viole la loi en l’interprétant de façon restrictive par une note au bas de la page 4 de sa circulaire, qui l’expose à une méchante censure de la part des juridiction administratives :

Dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, il n’existe aucune possibilité d’affection de l’agent, même temporaire, sur un poste non soumis à cette obligation.

Et voilà comment la FHF prétend interdire les reclassements prévus par la loi, et instaurer une suspension automatique aux agents récalcitrants. 

Nous ne manquerons de communiquer les moyens d’attaquer systématiquement les employeurs publics qui appliqueraient cette circulaire illégale. 

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5 commentaires
  1. C’est fait sciemment. La caste a décidé de casser la résistance des français par tous les moyens. Donc les textes administratifs à tous les niveaux “majorent” en quelque que sorte les inconvénients de la non vaccination. La caste est engagée vis à vis de ce qu’elle considère comme le ” peuple ” dans une lutte à mort pour les amener à resipiscence et là tous les moyens sont bons.

  2. Donc, que se l’on dise!
    Que les malades et les vieux réapprennent à se torcher!

    C’est cru mais c’est cru plus que cru.
    Comment des populations asservies puissent exiger que d’autres de participer à de l’expérimentation avec une injection empoisonnée dépasse les bornes et en plus il faut continuer de les torcher; et bien non, c’est là qu’arrive la dissidence bref la sécession.
    NON NON NON
    Restez dans vos hostos, vos EPAHD, etc, on s’en fout.
    Pas d’injection de poison, portez plainte auprès des vrais coupables qui empoisonnent ce monde et comme on ne va plus vous approchez, vous ne pourrez plus dire que c’est nous et empoisonnez vous entre vous.
    Peut-être qu’un jour , vous comprendrez
    Si 30% du personnel soignant se barre, alors là, vous allez changer de discours!

  3. Je suis dubitative…

    L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, AVEC l’accord de son employeur, des jours de congés payés.
    Si l’employeur dit non, que se passe-t-il ?

    Dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, il n’existe aucune possibilité d’affection de l’agent, même temporaire, sur un poste non soumis à cette obligation.
    En effet, dès que l’on travaille en milieu hospitalier, la piquouze est obligatoire, même si on ne croise jamais de patient. Donc trouver un poste sans cette obligation, c’est mission impossible. Car le télé-travail a curieusement disparu des beaux discours…

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