🎖Un adjoint technique de mĂ©nage d’une mairie peut-il ĂȘtre soumis Ă  l’obligation vaccinale ?

Julien G, notre juriste fonction publique, analyse aujourd'hui le cas d'un adjoint technique de ménage employé de mairie à qui un maire demande illégalement de se vacciner. Que faire dans ce cas de figure ?

La loi n° 2021-1040 du 5 aoĂ»t 2021 relative Ă  la gestion de la crise sanitaire a lĂ©gifĂ©rĂ© sur l’obligation vaccinale.

Néanmoins, elle ne vise que certains agents publics de la FPH, travaillant dans des établissements bien précis.

L’obligation vaccinale, ce que dit la loi

L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 aoĂ»t 2021 soumet la poursuite de l’exercice de l’activitĂ© professionnelle de certaines personnes au respect de l’obligation vaccinale contre la Covid-19. (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043909691)

Sont ainsi visés :

1° les agents territoriaux, quel que soit leur cadre d’emplois, exerçant leur activitĂ© dans les Ă©tablissements et services dont la liste est fixĂ©e au 1° du I de l’article du 12 prĂ©citĂ© : sont notamment visĂ©s les Ă©tablissements d’hĂ©bergement pour personnes ĂągĂ©es dĂ©pendantes (EHPAD), les Ă©tablissements d’hĂ©bergement pour personnes ĂągĂ©es, les services de soins infirmiers Ă  domicile, les services d’aide et d’accompagnement Ă  domicile, les centres de santĂ© ou encore les services de mĂ©decine prĂ©ventive.

2° les professionnels de santé mentionnés à la quatriÚme partie du code de la santé publique, les professionnels exerçant les métiers de psychologue, ostéopathe, chiropracteur et psychothérapeute.

3° les agents travaillant dans les mĂȘmes locaux que les professionnels de santĂ© mentionnĂ©s au 2°.

4° les sapeurs-pompiers exerçant dans les services d’incendie et de secours.

Quid d’un adjoint technique de mĂ©nage de la Fonction Publique Territoriale ?

Comme relatĂ© plus haut, plus que votre statut c’est votre lieu d’exercice qui incombe.

Si vous ne travaillez pas dans un des Ă©tablissements mentionnĂ©s vous n’ĂȘtes donc pas astreint Ă  cette obligation.

Il existe aussi des cas particuliers pour certains types d’agents, qui seraient soumis par la loi.

En effet, les agents territoriaux justifiant d’une contre-indication mĂ©dicale reconnue Ă  la vaccination sont, pour leur part, exemptĂ©s de l’obligation de vaccination.

Les professionnels qui justifient d’une contre-indication Ă  la vaccination peuvent transmettre le certificat mĂ©dical de contre-indication au mĂ©decin du travail compĂ©tent, qui informe l’employeur, sans dĂ©lai, de la satisfaction Ă  l’obligation vaccinale avec, le cas Ă©chĂ©ant, le terme de validitĂ© du certificat transmis.

Pour ces agents ayant une contre-indication à la vaccination, le médecin du travail détermine les aménagements du poste et les mesures de prévention complémentaires le cas échéant.

Les professionnels de crĂšche, d’établissements ou de services de soutien Ă  la parentalitĂ© ou d’établissements et services de protection de l’enfance ne sont pas concernĂ©s par l’obligation vaccinale.

Voir l’annexe 3 de l’instruction relative Ă  la mise en Ɠuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les Ă©tablissements de santĂ©, sociaux et mĂ©dico-sociaux(https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/consignes_obligation_vaccinale_passe_sanitaire_110821.pdf)

Attention :

L’article 12 prĂ©cise dans son point 3 que l’obligation vaccinale ne s’applique pas aux personnes chargĂ©es de l’exĂ©cution d’une tĂąche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes prĂ©cĂ©demment mentionnĂ©es aux 1°, 2° et 3° soumises Ă  l’obligation vaccinale exercent ou travaillent.

Il est important de rappeler qu’une tache ponctuelle est une intervention trĂšs brĂšve et non rĂ©currente. Elle n’est pas liĂ©e Ă  l’activitĂ© normale et permanente de l’entreprise. Les travailleurs qui effectuent ces tĂąches ne sont pas intĂ©grĂ©s dans le collectif de travail et n’exercent pas leur activitĂ© en lien avec le public.

Cela peut viser par exemple l’intervention d’une entreprise de livraison ou une rĂ©paration urgente

En revanche ne sont pas des tĂąches ponctuelles : la rĂ©alisation de travaux lourds dans l’entreprise (rĂ©novation d’un bĂątiment) ou l’intervention des services de nettoyage du fait de leur caractĂšre rĂ©current.

En cas de rĂ©alisation d’une tĂąche ponctuelle, les travailleurs concernĂ©s doivent veiller Ă  respecter l’ensemble des gestes barriĂšres.

Ne pas se laisser intimider ou « forcer »

Il est important de rappeler que toute personne s’érigeant en prescripteur en dehors des fonctions des mĂ©decins peut se voir condamner pour exercice illĂ©gale de la mĂ©decine.

La rĂ©itĂ©ration constante, que ce soit par Ă©crit ou Ă  l’oral, conseillant de se faire vacciner (sans obligation prĂ©vue par la loi) peut recevoir la qualification de harcĂšlement moral, qui est pĂ©nalement sanctionnĂ© par l’article 222-33-2 du code pĂ©nal, aux termes duquel ces agissements sont punis d’un Ă  deux ans d’emprisonnement.

Afin de mettre fin Ă  ces agissements, un courrier en A/R, mentionnant une synthĂšse des textes lĂ©gislatifs ainsi que les consĂ©quences encourues par la personne qui vous « harcĂšle », devrait ĂȘtre suffisant pour faire cesser son action.

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