Avant même le 15 septembre, la campagne de suspension a commencé dans certains établissements, ce qui est totalement illégal. Parfois, la médecine de la sécurité sociale a « cassé » les arrêts-maladie des salariés en situation incertaine. Parfois, les suspensions sont intervenues avant le 15 septembre, ce qui est illégal. Voici quelques conseils pour faire face à la situation.
Face au COVID et à la possibilité d’une suspension du contrat pour les salariés soumis à l’obligation vaccinale ou à l’obligation d’un passe sanitaire, une certaine violence « patronale » (qui concerne d’abord les managers publics) se fait jour. Voici un premier retour d’expériences après les nombreux témoignages que vous nous avez envoyés sur la « vraie vie » des organisations, qu’elles soient publiques ou privées, et une première aide sur ce qu’il faut accepter ou tacler sans état d’âme.
Suspension et contrôle des arrêts de travail
Premier sujet : des salariés en arrêts de travail ont fait l’objet de contrôles (ce qu’on appelle couramment les contre-visites) de la part de l’assurance-maladie. Et, dans certains cas, le médecin conseil de la sécurité sociale a invalidé l’arrêt dûment délivré par un médecin.
Rappelons que cette procédure de contre-visite est parfaitement légale selon l’article L 315-1 du Code de la sécurité sociale, qui en détaille les éléments.
Si le médecin conseil de la sécurité sociale considère que l’arrêt de travail est injustifié, le salarié ne perçoit plus ses indemnités journalières pendant ce temps. Cette décision peut être contestée auprès de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’assurance maladie dont vous dépendez. Pour les fonctionnaires, l’appel s’effectue devant le comité médical départemental.
Soulignons que l’appel de ce genre de décisions n’a de sens que si vous êtes véritablement victime d’une injustice caractérisée….
Suspensions avant le 1er ou le 15 septembre
Les mails que nous avons reçus témoignent d’une vague de suspension dès le mois d’août dans la fonction publique hospitalière. Ces suspensions sont parfaitement illégales, puisque la loi du 5 août 2021 les réserve :
- au 1er septembre pour les salariés et fonctionnaires soumis à l’obligation du passe sanitaire qui n’en disposeraient pas à cette date
- au 15 septembre au plus tôt pour les salariés et fonctionnaires soumis à l’obligation vaccinale qui n’auraient pas entrepris leur « schéma vaccinal »
Toute suspension intervenue avant cette date pour des motifs liés au passe sanitaire ou au vaccin serait donc illégale. Si vous en êtes victime, nous vous conseillons de saisir les prudhommes ou le tribunal administratif, selon les cas que nous avons détaillés hier, pour en obtenir l’annulation en urgence, avec une réparation.
