Suspendus le 15 septembre, pourquoi ne pas faire payer votre avocat par votre assureur ?

La semaine qui vient sera critique, car les fonctionnaires et salariés suspendus auront sans doute la tentation (que nous avons toujours nourrie...) de prendre un avocat pour défendre leur dossier soit devant les prudhommes, soit devant le tribunal administratif. La question du prix d'un avocat peut être décourageante pour certains, mais voici quelques idée pour faire prendre en charge le coût de cette opération par son assureur.

Les “suspendus”, qu’ils soient fonctionnaires ou salariés du secteur privé, auront sans doute la tentation, cette semaine, de saisir un avocat pour contester la sanction unilatérale dont ils sont victimes, sans pouvoir exposer leur point de vue. Nous avons, sur tous ces points, expliqué les méthodes utiles pour se défendre, notamment les recours-types que les fonctionnaires peuvent “actionner” pour demander le maintien de leur traitement pendant la suspension. 

Mais, dans tous les cas, nous conseillons l’intervention d’un avocat dont le coût peut en rebuter certains. 

Pour éviter un désastre financier, nous vous donnons un bon conseil : vérifiez si vous êtes couverts ou non par un contrat de protection juridique proposé par un assureur. 

Qu’est-ce qu’un contrat de protection juridique ?

Le contrat de protection juridique est un contrat d’assurance qui vous couvre en cas de litige judiciaire. Ce contrat est souscrit auprès d’un assureur, même si vous n’en avez pas forcément conscience. 

La garantie “protection juridique” peut en effet être proposée sous une autre enseigne ou marque sans que vous ne sachiez qu’elle est en réalité fournie par un assureur. C’est le cas de la garantie vendue avec une carte bancaire, dont vous pensez qu’elle est fournie par “Mastercard” ou “Visa”, quand ces deux fournisseurs de services bancaires agissent comme de simples courtiers pour des assureurs partenaires. 

Le contrat de protection juridique peut fonctionner de deux façons :

  • soit l’assureur propose un avocat qu’il paie directement et qui assure votre défense
  • soit l’assureur rembourse tout ou partie de vos frais engagé auprès d’un avocat que vous avez choisi

Comment savoir si vous avez un contrat de protection juridique ?

La première des choses est évidemment de partir à la recherche de son contrat de protection juridique, qui peut être dissimulé dans de nombreux achats méconnus, ou dans de nombreux autres contrats d’assurance. 

Sur ce point, nous vous conseillons de bien vérifier que la garantie protection juridique fait ou ne fait pas partie de :

  • votre contrat d’assurances multirisques habitation
  • votre contrat d’assurances “garanties accidents de la vie” (GAV)
  • votre contrat d’assurance emprunteur
  • votre contrat d’assurance automobile

Mais la protection juridique peut aussi se dissimuler derrière d’autres produits :

  • les cartes bancaires en proposent généralement une
  • les cartes de fidélité à des chaînes de magasin peuvent aussi en offrir
  • parfois c’est votre banque elle-même qui l’a vendue avec votre contrat bancaire…
  • les assurances-voyages peuvent également proposer une garantie juridique. 

Donc, on retient un principe : on se mobilise pour retrouver, sous une forme ou sous une autre, le contrat de protection juridique qu’on a souscrit, parfois en se demandant à quoi cela pouvait bien servir…

Votre garantie protection juridique couvre-t-elle les litiges professionnels ?

Toute la difficulté n’est pas de vous souvenir (ou de découvrir) si vous disposez ou non d’une garantie protection juridique quelque part, dans l’un des innombrables contrats qui s’entassent dans une armoire, mais plutôt de savoir si votre contrat couvre ou non le litige professionnel appelé “suspension sans traitement” ou “mise à pied” du fait de votre non-vaccination. 

Sur ce point, il est indispensable de lire les garanties prévues par le contrat. Celles-ci vous sont forcément fournies au moment de la vente. Il faut simplement les retrouver, les lire et… les comprendre. Et ça, ce n’est pas forcément donné à tout le monde.

En fait, il y a plusieurs points que vous devez impérativement vérifier sur votre contrat :

  • si vous êtes effectivement couvert par le contrat : certains contrats sont par exemple destinés aux salariés, et le banquier ou autre qui vous a vendu ce contrat n’a pas été gêné par le fait que vous êtes un praticien libéral
  • si le contrat inclut les litiges en matière de droit du travail ou avec l’employeur…

Dans tous les cas, lisez toutes les clauses attentivement, y compris les exclusions de garantie avant d’appeler votre assureur. Celui-ci risque en effet de vous expliquer par principe que le contrat ne s’applique pas à la question de l’obligation vaccinale. Ne perdez pas de temps à lui poser la question sans avoir préparé vos arguments. 

Que faire si vous ne parvenez pas vous y retrouver ?

Comme pour les conseils en matière de droit du travail, contactez

lecourrierdessstrateges@gmail.com

Nous essayons de répondre dans les 48h ouvrables, parfois dans les 72h.

Envoyez-nous un mail factuel avec la copie des clauses générales et particulières de votre contrat de protection juridique, et une description rapide de votre situation professionnelle (emploi, statut public ou privé, date éventuelle de suspension). 

Nous répondons sans formule de politesse, pour gagner du temps. 

Nous nous réservons la possibilité de fournir certaines réponses dans des articles payants. 

Bon courage à vous !

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1 commentaire
  1. J’ai exercé la profession d’avoué , de 1985 à 2015 . Quand il y avait des avoués , les justiciables étaient à égalité , ils plaidaient eux-mêmes leur dossier , et , si le client gagnait , la justice était gratuite .
    Ici, rappelons la double « piqure de rappel » de l’Assemblée nationale, le 28 octobre 2014 (http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150037.asp#P349047) :
    « Mme Christiane Taubira, garde des sceaux : … si une augmentation de 50 % peut paraître importante, elle n’en est pas moins marginale par rapport aux frais qui doivent être honorés en cas d’appel – le montant des honoraires versés se situe dans une fourchette entre 3 600 et 8 000 euros. Il ne faut pas oublier non plus que les frais d’avoué s’élevaient en moyenne à 900 euros, comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis …
    « M. Sergio Coronado : … Tenant compte des engagements qui avaient été pris, j’ai donc proposé ces amendements, mais puisque Mme la ministre nous dit que la prolongation prendra réellement fin à la date indiquée, j’accepte de les retirer.
    « Mme Christiane Taubira, garde des sceaux : … Ce droit de timbre, qui intervient en appel, est d’une autre nature et je vous rappelle que 225 euros ne sont rien comparés au montant des honoraires réglés pour introduire une procédure d’appel, qui vont de 3 600 à 8 000 euros … »
    Étant observé que, nonobstant cette double « piqure de rappel », nul, à l’époque, n’a protesté, ni dans l’hémicycle, ni en-dehors, notamment les représentants de la profession d’avocat …

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