[PAYANT] La médecine du travail a-t-elle le droit de refuser un certificat médical de contre-indication à la vaccination?

Par JULIEN G. – Depuis des mois, tout est fait à Bruxelles pour harmoniser la prise en charge de la Covid : pass-sanitaire européen, vaccins approuvés par l’agence européenne du médicament, etc… Néanmoins, ces transpositions peinent à se mettre en pratique sur le sol français. Il est important de rappeler, ici, que l’application des lois n’est pas à géométrie variable suivant les humeurs et les interprétations de certains médecins.

Une décision médicale prise dans un pays européen doit s’appliquer sur le territoire national et ceci sans interprétation arbitraire, et non fondée en droit, de certains médecins du travail.

Rajouter une coercition illégale sur l’obligation vaccinale des professionnels médicaux et paramédicaux n’est pas acceptable.

 

1.Qu’est-ce que l’obligation vaccinale selon la loi

L’article 13 de la loi du 5 août 2021, indique précisément comment répondre à cette obligation pour continuer d’exercer :

  • Un certificat de vaccination complet
  • Un certificat de rétablissement
  • Un certificat médical de contre-indication

Pour ce dernier, il est précisé :

III. – Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne et l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication, au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires.

Les personnes visées par cette obligation « politique » plus que sanitaire ont donc des obligations mais aussi des droits, garantis par des règlements supranationaux.

L’Europe que chérie tant nos dirigeants impose des directives que la France doit respecter.

 

2.Une ordonnance délivrée par un médecin établi dans un pays de l’Union européenne est valable dans tous les autres pays de l’UE.

Il existe un ensemble de principes de fonctionnement communs aux systèmes de santé dans l’Union tout entière.

En ce sens la DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2012/52/UE du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre, est l’élément central pour comprendre qu’une prescription médicale émanant d’un médecin exerçant dans un pays de l’UE est légale et applicable en France.

  • Article 1er
    La présente directive établit des mesures pour l’application uniforme de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2011/24/UE, concernant la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre.
  • Article 2
    La présente directive s’applique aux prescriptions, telles que définies à l’article 3, point k), de la directive 2011/24/UE, établies à la demande d’un patient qui entend les utiliser dans un autre État membre.

Pour rappel, Les États membres doivent transposer la directive dans leur droit national. Il s’agit de rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif.

La non-transposition d’une directive peut faire l’objet d’une procédure de manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Même si nous parlons d’une Loi d’exception et/ou d’urgence, elle ne s’exonère pas du droit européen.

Il n’existe donc pas de formulaire ou de format spécifique à respecter pour qu’une prescription soit valable dans un autre pays de l’UE. La prescription doit comporter un nombre minimal d’informations, telles qu’elles figurent en annexe de la directive européenne 2012/52/UE.

Dans la plupart des cas, la prescription valable dans votre pays contient déjà suffisamment d’informations pour pouvoir être utilisée dans un autre pays.

On notera enfin, qu’une prescription de soins médicaux ou de médicaments pourra, cependant, être refusée si les personnes habilitées à délivrer des dispositifs médicaux ou des médicaments en France estiment que l’intérêt du patient paraît l’exiger ou s’ils ont des doutes légitimes et justifiés quant à l’authenticité ou à l’intelligibilité de la prescription, ou à la qualité du professionnel de santé qui l’a établie.

 

3.Faire respecter le droit

Un médecin du travail qui refuserait un certificat médical de contre-indication à la vaccination sur seul motif qu’elle n’émane pas d’un praticien exerçant en France doit donc être immédiatement signalé à l’employeur, à l’ARS voir même à son ordre.

Comme indiqué précédemment, le refus d’une prescription est limité et encadré.  

Par ailleurs, si l’employeur s’évertue, malgré vos remontées écrites (toujours en A/R), à vous suspendre pour un manquement au respect de l’obligation vaccinale tel qu’indiquée dans la loi, un référé ne manquera pas de le ramener dans le droit chemin.

 

Si tel est le cas, il sera important, voir judicieux, de se faire assister d’un avocat, qui pourra vous aider dans les démarches, courriers et surtout vous assister le cas échéant.

Pensez aussi à activer votre assistance juridique si vous en disposez.

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