[PAYANT] Ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse, pourquoi il faut revoir la stratégie

Par Julien G. Depuis plusieurs semaines, nous vous incitons à attaquer vos suspensions, par voie de référé, devant le tribunal administratif de votre domicile. La décision que nous publions ci-dessous, est la résultante d’un référé liberté ester par un personnel à l’encontre du centre hospitalier de Cahors. Sans surprises, le T.A de Toulouse a débouté le requérant. Si le référé reste l’outil à privilégier, encore faut-il bien appréhender son mécanisme et comprendre comment attaquer l’arrêté de suspension plus astucieusement.

Choisir la bonne procédure

 

En droit administratif, il existe plusieurs types de référés, qui permettent de demander au juge, qui est le plus souvent un magistrat jugeant seul, d’ordonner rapidement des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits

 

Dans le cas des suspensions issues de la loi du 5 août 2021, il faut utiliser le référé-suspension, qui est l’outil permettant d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative.

Dans le cas du TA de Toulouse, le requérant a, lui, utilisé le référé-liberté qui sert en cas d’atteinte à une liberté fondamentale. Ce choix contestable fragilise d’emblée le recours.

 

Le choix de la procédure d’urgence adéquate est indispensable afin d’engager correctement votre recours devant le Tribunal Administratif.

Poser les bonnes questions pour se donner toutes les chances de gagner

La majorité des arguments, mis en avant par le requérant, attaquait l’essence même de la loi du 5 aout 2021. Or la quasi-totalité des mesures issues de loi d’urgence sanitaire ont été validées, sans grandes réserves, par le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel.

 

Le juge des référés a considéré qu’aucun des moyens soulevés n’était en l’espèce de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés invoquées, et a donc rejeté la requête.

Il aurait été plus que surprenant qu’un juge administratif se « risque » à contredire ses pairs sur une dialectique qu’ils ont récemment confirmé.

 

Dans le cas du recours contre les suspensions sans traitement, il faut absolument dénoncer la légalité de la suspension sans garantie disciplinaire pour demander la levée de la mesure d’interruption du salaire. Avec cet angle d’attaque, vous aurez de solides arguments à faire valoir, issus d’une jurisprudence fournie et de texte nationaux et supranationaux. 

 

L’angle d’attaque et le fondement de l’argumentaire sont primordiaux dans votre requête, afin de majorer vos chances de victoire.

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