Obligation vaccinale: un couple saisit la justice

Quelques 2.7 millions de professionnels travaillant dans le domaine de la santé et Ehpad sont concernés par l’obligation vaccinale en vigueur depuis le 15 septembre. Une mesure largement contestée. Avec l’obligation vaccinale, si le professionnel n’a pas reçu au moins une dose de vaccin anti-covid, ce dernier pourra être licencié et non rémunéré. C’est le cas du couple qui a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans les Côtes-D’armor.

Un refus de recevoir un vaccin en phase d’expérimentation

Le jeudi 23 septembre dernier, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a traité une affaire opposant un couple de soignants et le réseau Agro qui regroupe une vingtaine d’établissements pour personnes âgées.

Les plaignants, dont l’aide-soignante et son époux cuisiner, demandent à la justice un report de la vaccination exigée par leur employeur. Ils pensent avoir le droit de refuser un vaccin en phase d’expérimentation et d’attendre un vaccin définitif.

Dans sa plaidoirie, leur avocat, Me Ludot, a déclaré que les vaccins contre la Covid-19 sont encore des thérapies géniques expérimentales. Ainsi, selon le Code de la santé publique, il est interdit de forcer quelqu’un à prendre part à cet essai thérapeutique. Il demande au tribunal de Saint-Brieuc de saisir le Conseil d’Etat afin de fournir un « statut juridique précis sur les vaccins ».

De son côté, l’avocate du réseau Argo stipule que son client ne fait que mettre en application la loi du 5 août 2021. Cette législation lui donne le droit de vérifier la vaccination complète de ses employés et de sanctionner ceux qui refusent de respecter la mesure d’obligation vaccinale. La sanction peut être une suspension du contrat de travail ou un licenciement définitif. L’avocate du réseau souhaite porter l’affaire devant le conseil des prud’hommes.

Verdict attendu le 14 octobre

Pour le moment, les deux plaignants ne sont pas encore suspendus. Le tribunal de Saint-Brieuc devrait rendre son verdict le 14 octobre prochain. Il faut mentionner que bien d’autres dossiers similaires sont en cours de traitement.

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5 commentaires
  1. Donc à suivre, mais mon petit doigt me dit que … . ce qui confirmera que nous n’obtiendrons rien via des procédures judiciaires. Mais bon j’espère tout de même que mon petit doigt se sera trompé, qui sait ?

  2. Entièrement d’accord avec eux parce que le gouvernement est gentil mais passe des lois poussé par qui des laboratoires des lois mais leur lois n’incorpore même pas ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner problème de foie ou autre on peut mourir ce ne sont pas eux qui vont nous pleurer. Quand on va sur le site du laboratoire pfizer américain oui les produits sont bien spécifié fin de test 2022 /2023

  3. Vu que la loi viole plusieurs autres lois, textes et réglements, ça va être coton de ne pas aller contre, d’autant que si ça va dans le mauvais sens, ça vaudra collusion entre pouvoir exécutif et judiciaire, ce qui ne manquera pas d’être combattu dans les juridictions européennes – de fait, la question ressemble plus à un panier de serpents qu’à autre chose.
     
    Nul doute que l’ajustice ayant toujours raison dans ce pays (il n’y a qu’à voir le nombre de révisions effectives de procès ici…), elle va botter en touche en refilant la patate chaude au conseil d’état, ce qui risque d’être intéressant.

  4. C’est simple: d’un côté vous avez une obligation vaccinale tout à fait légitime (il y a déjà en France des obligations vaccinales qui ne sont pas susceptibles d’être combattues), et, de l’autre, le fait que les “vaccins” anti covid retenus sont expérimentaux ce qui est indéniable (tout le monde sait que la phase 3 des essais est en cours jusqu’à la fin 2022 au moins et même avril ou mai 2023 pour le pfizer).
    On est donc sur deux voies différentes: il est admissible d’imposer un vaccin pour des raisons de santé publique (pour le covid c’est tendancieux puisqu’il apparaît de plus en plus qu’il s’agit d’une simple grippe même pas grave, du moins si on avait soigné et évité d’amalgamer tous les décès survenus pendant la période à ceux du covid; notez également la mauvaise foi des covidistes: la loi impose la vaccination donc il faut le faire alors pourtant que les produits imposés ne sont pas encore assimilables à des vaccins) mais c’est obligation tombe juridiquement du fait du caractère expérimental et donc non abouti des produits en question (c’est incontournable, il y a des dispositions notamment supra nationales qui interdisent, logiquement, cette obligation, sachant qu’il n’y a pas d’urgence absolue).
    Bref, comme pour la passe sanitaire, on nage en pleine violation de la légalité, ce qui conduira tôt ou tard à des actions au pénal contre les dirigeants français et l’administration (et même contre les laboratoires qui ne peuvent pas, sur ce plan, arguer d’une clause de non responsabilité, qui est incompatible avec le droit pénal).

    1. J’aimerai être aussi optimiste (“ce qui conduira tôt ou tard à des actions au pénal contre les dirigeants français et l’administration”), mais vu l’efficacité et les parti-pris (pour ne pas dire corruption) de l’ajustice française et le fait que ces salopards ne dépendent pas d’une juridiction normale, les chances sont hyper-minces – enfin, les gens pourrons toujours se noyer dans le covidisme : https://www.youtube.com/watch?v=_48gKagPaB0 ;-p)

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