Urgent : fonctionnaires – modèle de référé contre une suspension de traitement

Nous vous proposons un modèle de référé type, à adresser au Tribunal Administratif (TA) de votre ville, permettant aux fonctionnaires de contester la suspension de leur traitement. Ce document est issu d’un travail collectif regroupant les apports de Maitre Anne Sophie BASTIN (Avocate), de Mr Marc GOTTI (juriste) et d’Éric VERHAEGHE.

Après une synthèse des principaux motifs soulevés, vous y trouverez le référé type à compléter en fonction de vos situations respectives.

Synthèse des arguments développés dans le référé

  • Sur le doute sérieux concernant la légalité de la décision attaquée

Le droit d’accès à la fonction publique est, depuis le 5 août 2021, accordé de manière discriminatoire aux personnes qui ne présentent pas ce certificat de vaccination et, ce, en contradiction avec le droit positif français, le droit européen et le droit international.

  • Sur l’absence de décret d’application.

Aucun des décrets susvisés ne remplit les fonctions prévues à l’article 12.II susvisé. Il en est de même des avis de la HAS qui ne portent pas sur le dispositif crée par la loi.

  • L’arrêté viole l’article 26 de la Convention d’Oviedo, le Règlement Européen du 16 avril 2014 sur les essais cliniques ainsi que les Bonnes Pratiques Cliniques qui en résultent.

Créer une pression financière sur une personne, destinée à obtenir son consentement et en ce qu’elle vise à le placer dans une situation de précarité économique telle qu’il pourrait accepter de se soumettre à un essai clinique, ne peut qu’être sérieusement mise en doute au regard de ce qui précède.

  • L’arrêté est contraire aux dispositions de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme en ce qu’il n’est pas compatible avec les garanties imposées par la CEDH.

Il existe aucune compatibilité avec l’arrêt du 8 avril 2021 de la CEDH (Vavřička c. République Tchèque) et  donc un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

L’atteinte portée par l’arrêté disputé aux droits et libertés fondamentales rappelés est manifestement disproportionnée.

  • La décision contestée au fond est incompatible avec le droit positif français

La décision déférée est fondée sur une loi nouvelle qui n’a ni abrogé, ni suspendu l’application des lois antérieures. Cette mesure qui repose sur une loi dont la constitutionalité et la conventionalité est douteuse est manifestement punitive par nature et constitue indiscutablement un changement légal dont le but ne peut, par essence, être légitime dans un Etat de droit qui a intégré les outils de protection internationale et européenne de l’individu

  • La décision a été prise et maintenue en méconnaissance de l’accomplissement des formalités prévues par l’article 1 la loi du 5 août 2021

Si le requérant n’a pas été ni informé, ni mis en mesure d’utiliser ses jours de congés, alors même que la situation s’est prolongée au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés

NB : ce point 6) ne concerne que certains agents

NB : les parties en rouge ci-dessous sont à adapter individuellement.

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4 commentaires
  1. Bonjour,
    Merci pour ce travail merveilleux et à leurs auteurs.
    En revanche, vous serait-il possible de permettre le téléchargement du document, soit en version PDF et/ou DOC ?
    Par avance merci

  2. Bonjour,
    Vous faites une erreur sur la parution du décret relevant de l’article 12-II de la Loi.
    Celui qui prévoit les modalités de l’obligation vaccinale est paru sous le n°2021-699 du7 août 2021 et les mesures se trouvent aux articles 49-1 et suivants.
    Le décret qui n’est pas sorti est celui visé par le IV de l’article 12 de la Loi.
    Par contre, vous ne citez pas la décision 23 du Conseil constitutionnel du 5 août 2021 qui précise :
    “« 23. En deuxième lieu, en vertu du premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne peuvent en tout état de cause être prises qu’aux seules fins de garantir la santé publique. Selon le paragraphe III du même article, elles doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Le juge est chargé de s’assurer que de telles mesures sont adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu’elles poursuivent. »
    L’article 62 de la Constitution dispose en son troisième alinéa :
    « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles »
    Et donc, en ne prévoyant pas une date de fin de la décision lorsqu’elle n’est plus nécessaire, la décision est illégale.

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