[PAYANT] Projet de loi de finances 2022 : les 6 derniers amendements à avoir à l’œil

A la veille de l’examen du PLFSS 2022 à l’Assemblée nationale, de nombreux amendements continuent de fleurir. Un groupe de 6 amendements devrait intéresser les organismes de complémentaire santé par les sujets qu’ils abordent. Il y est question de taxe covid, de taxe de solidarité additionnelle (TSA), mais pas seulement.

Alors que les amendements déposés sur le PLFSS 2022 étaient un peu plus de 700 le 18 octobre, ils sont plus de 1 400 aujourd’hui. Leur quantité continuera sans nul doute de s’accroître dans les prochains jours. Pour l’heure, 4 thèmes abordés par 6 amendements venant de bords différents, portent sur des sujets sensibles pour les Ocam. Ils s’ajoutent bien entendu aux premiers amendements déjà soulevés dans notre précédente publication.

3 amendements poussent pour une TSA réduite sur certains contrats santé axés sur la prévention

Le taux de TSA sur les contrats de complémentaire santé est habituellement fixé à 13,27% par le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale. Ce texte propose par ailleurs 4 exceptions permettant, dans des cas bien précis, de moduler la TSA, à la hausse ou à la baisse. Plusieurs députés du groupe La République en Marche (LREM) et du groupe Socialistes et apparentés, aimeraient créer une 5e exception.

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Les 3 amendements (n° 93n° 898 et n° 2189) déposés proposent tous d’insérer un article après l’article 11 du PLFSS 2022. Dans les amendements LREM (n° 898 et n° 2189), cet article crée une TSA réduite à 5% sur des contrats santé bien spécifiques. Cette taxe avantageuse s’appliquerait sur les contrats de complémentaire santé qui proposent la prise en charge de “thérapeutiques non médicamenteuses validées par la Haute autorité de santé prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie“. En clair, les députés LREM veulent encourager les Ocam à proposer des contrats qui remboursent l’activité physique prescrite par un médecin, ou encore le recours à un diététicien ou à un psychologue. La TSA réduite à 5% serait acquise dès lors que les prestations de prévention remboursées par la sécurité sociale sont aussi prises en charge par la complémentaire santé.

L’amendement n° 93 du député Socialistes et apparentés va plus loin. Il soumet le bénéfice de la TSA réduite à la prise en charge par les Ocam des prestations de prévention non remboursées par l’assurance maladie. Il ajoute à cela une condition sine qua non : la complémentaire santé ne doit pas recueillir d’informations médicales auprès de l’assuré.

L’objectif des auteurs de ces amendements est de pousser les Ocam à proposer ces prestations de prévention pour que les Français soient de plus en plus nombreux à en bénéficier. Ainsi, ils seront nombreux à pouvoir traiter, voire prévenir l’aggravation de leurs maladies chroniques (obésité, diabète de type 2, hypertension artérielle…). Il n’est pas impossible que les 2 amendements similaires des députés LREM soient bien accueillis dans l’hémicycle.

Les députés LFI veulent prolonger la taxe covid sur les Ocam en 2022

Ce n’est un secret pour personne, les députés de La France Insoumise (LFI) sont opposés aux complémentaires santé qu’ils aimeraient intégrer au régime général de la sécurité sociale. Sans aller à cette extrémité (le projet de Grande sécu pose déjà quelques fondations) l’amendement n° 1680 du groupe parlementaire ambitionne “d’augmenter la contribution obligatoire de ces complémentaires qui ont pu prospérer avec la crise“.

L’amendement fixe donc une taxe covid à… 3,5% des cotisations récoltées en 2022 par les Ocam ! C’est bien plus qu’en 2020 ou en 2021 où la taxe était respectivement fixée à 2,6% et 1,3%. Même si ce projet de hausse n’a aucune once de chance d’être adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale définitive, c’est un rappel très clair de l’hostilité qu’entretiennent les députés LFI à l’égard des complémentaires santé.

Le PLFSS 2022 interdira-t-il d’augmenter le remboursement en réseau de soins ?

Comme chaque année, la question des réseaux de soins revient dans le débat du PLFSS. Cette fois-ci c’est un amendement (n° 629) de députés du groupe Agir ensemble qui porte sur le sujet. L’objectif de l’amendement n’est pas d’interdire les réseaux de soins. Ses auteurs veulent interdire aux Ocam de proposer des remboursements plus élevés aux assurés s’ils se rendent chez un professionnel adhérent au réseau de soins. En effet, ils estiment que “le principe même du remboursement différencié ne fait qu’aggraver les inégalités d’accès aux soins“.

Pour justifier cette position, les députés sortent une panoplie d’arguments importants. L’exposé des motifs indique que les réseaux de soins qui étaient censés renforcer l’accès aux soins et aux équipements médicaux n’ont pas atteint cet objectif. Au contraire, selon les auteurs de l’amendement, les réseaux de soins cloisonnent le choix des assurés. Soit ils renoncent à une partie de leur remboursement en allant voir le professionnel de leur choix. Soit ils renoncent à leur liberté de choix du professionnel pour obtenir l’intégralité de leur remboursement.

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Par ailleurs, les députés dénoncent le fait que le fonctionnement des réseaux de soins pénalise les assurés qui choisissent de ne pas en bénéficier. En effet, leurs cotisations servent à financer la négociation de tarifs avantageux. Or si ces assurés vont voir un professionnel qui n’est pas dans le réseau, ils seront moins bien remboursés alors même que leurs cotisations servent à financer le service.

Enfin, le dernier argument des députés Agir ensemble concerne l’impact des réseaux de soins sur certaines populations : les assurés les plus modestes et ceux des territoires ruraux et des déserts médicaux. Les professionnels adhérents au réseau de soins sont parfois éloignés du lieu de résidence des assurés. De fait, ils se rendent chez le professionnel le plus proche et ne peuvent pas bénéficier du remboursement plus favorable de leur contrat de complémentaire santé.

Les Républicains veulent supprimer le financement de la complémentaire santé du secteur public

Par l’amendement n° 435, les députés Les Républicains (LR) entendent supprimer le projet de faire financer par les employeurs publics une partie de la complémentaire santé des agents publics. Pour justifier leur démarche, ils avancent plusieurs arguments.

Le premier a trait au poids de la mesure sur les finances publiques lorsque la réforme sera entièrement applicable en 2026. Elle coûtera chaque année 840 M€ pour la fonction publique d’Etat, 401 M€ pour la fonction publique hospitalière et 358 M€ pour la fonction publique territoriale.

Le second vise à démonter le souci d’équité entre le privé et le public. Pour démontrer que la non-prise en charge d’une partie de la cotisation santé par les employeurs publics, les députés LR rappellent que les agents publics bénéficient d’avantages que les salariés du privé ne connaissent pas. Ils mettent en avant une faible cotisation à l’assurance chômage, un supplément familial de traitement, un régime de retraite plus favorable, un seul jour de carence en cas d’arrêt de travail.

On le voit, le PLFSS 2022 sera riche en sujets liés à la complémentaire santé que nous ne manquerons pas de suivre.

 

SOURCE: PLFSS 2022 : les 6 derniers amendements à avoir à l’œil – Tripalio

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1 commentaire
  1. C’est bien la participation de l’employeur à une mutuelle MAIS car il y a 1 MAIS lorsque vous partez en retraite…. nada…. plus de participation et là coup de mandoline + 50% et toutes les dizaines d’année cela augmente alors que l’on est très généreux avec tous les immigrés mais pas pour la petite mamie, d’ailleurs voir le coût mensuel en maison de retraite “”inabordable “” pour les petites mamies

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