[PAYANT] Projet de loi de finances : les premiers amendements qui titillent les mutuelles

C’est le 20 octobre 2021 que le PLFSS 2022 commencera à être discuté en séance publique à l’Assemblée nationale. Nous l’avons vu, le texte a déjà été modifié en Commission. A cette occasion, les députés y ont ajouté notamment ajouté une nouvelle obligation liée au tiers payant pour les Ocam. De nombreux amendements supplémentaires ont déjà été déposés en vue des débats dans l’hémicycle, dont certains méritent l’attention.

Plus de 700 amendements ont déjà été déposés sur le PLFSS 2022 qui sera discuté dès cette semaine par les députés. Même si la liste devrait encore s’allonger dans les prochains jours, quelques amendements devraient déjà intéresser les organismes de complémentaire santé. Voici lesquels.

Remboursement “psy” : pour une expérimentation d’une sorte de Rac0

Les députés du groupe socialistes et apparentés ont déposé l’amendement n° 2209 pour réagir à l’annonce par Emmanuel Macron de la généralisation d’une prise en charge du remboursement des séances de psychologue. L’amendement propose d’expérimenter une prise en charge intégrale de toutes les séances de psychologue, sans nécessaire prescription médicale préalable. L’amendement ne prévoit pas non plus de limite de prise en charge ou de limite de durée des consultations. C’est, en quelque sorte, un Rac0 sans limite qui toucherait les psychologues et qui serait intégralement financé par l’Etat.

Pour justifier cet amendement, les députés déplorent que la mesure annoncée par Emmanuel Macron (et déjà détaillée dans un questions/réponses du gouvernement !) ne soit pas encore inscrite dans le PLFSS 2022. D’ailleurs, l’amendement gouvernemental qui créerait la mesure n’est toujours pas déposé à ce jour. De plus, les députés rappellent que les modalités d’encadrement (adressage initial d’un médecin, forfait limité, durée limitée des consultations) ne satisfont pas les représentants des psychologues. C’est pourquoi ils aimeraient tenter d’expérimenter la prise en charge intégrale des consultations pendant 3 ans dans 5 départements donnés.

En plus de cet amendement, les mêmes députés souhaitent (dans l’amendement n° 2208) que le gouvernement remette un rapport sur les dernières expérimentations menées sur ce thème du remboursement des séances de psychologue.

Pour un tiers payant obligatoire en maison et centre de santé

Un autre amendement du groupe socialistes et apparentés, le n° 2151, demande de rendre obligatoire le tiers payant dans les maisons et centres de santé. Pour justifier la mesure, les députés entendent suivre le mouvement entamé par la mandature Hollande (tiers payant généralisé, complémentaire santé obligatoire en entreprise, PUMA). C’est donc pour suivre “cette logique d’élargissement de l’accès aux soins” que l’amendement crée l’obligation de mettre en œuvre le tiers payant dans tous les centres de santé et toutes les maisons de santé.

Pour un report de l’âge de protection “ayant droit” dans le régime local Alsace-Moselle dans le PLFSS 2022

5 députés de la majorité (3 LREM, 1 MoDem et 1 Agir Ensemble) ont déposé l’amendement n° 2252 pour aligner l’âge de protection “ayant droit” du régime local Alsace-Moselle sur celui du régime général. En effet, actuellement, les enfants majeurs ayants droit dans le régime général continuent à bénéficier de la protection sociale de leurs parents s’ils sont étudiants jusqu’à l’âge de 24 ans. En revanche, s’agissant du régime local Alsace-Moselle, l’âge limite est fixé à 20 ans.

Pour remédier à cela, les députés souhaitent repousser l’âge limite permettant aux étudiants de bénéficier du régime Alsace-Moselle grâce à leurs parents. Ils veulent que l’âge limite passe de 20 ans à 24 ans. Si la mesure était adoptée, elle ferait sortir tous les étudiants concernés du bénéfice de contrats de complémentaire santé relevant du régime général.

 

SOURCE : PLFSS 2022 : les premiers amendements qui titillent les Ocam – Tripalio

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