Plusieurs sujets importants pour les Ocam ont été abordés à l’Assemblée. Entre la TSA réduite sur certains contrats responsables, une taxe covid en 2022, la suppression du financement employeur de la complémentaire santé du secteur public, aucun des amendements au PLFSS 2022 proposés n’a été adopté.

TSA réduite sur certains contrats responsables : les 3 amendements rejetés ou non soutenus

Plusieurs députés LREM et Socialistes et apparentés voulaient encourager les Ocam à proposer des mesures de prévention dans leurs contrats. Pour cela, ils voulaient créer une TSA réduite à 5% pour tous les contrats responsables qui incluaient le remboursement de prises en charge non médicamenteuse des problèmes liés au surpoids, à l’obésité et aux maladies cardiovasculaires. Mais sur les 3 amendements déposé, 2 n’ont pas été soutenus (le n° 93 rectifié et le n° 2189).

L’amendement n° 898 rectifié, de plusieurs députés LREM a bien été soutenu en séance publique. Toutefois, le rapporteur général Thomas Mesnier rappelle l’avis défavorable de la commission sur un amendement similaire. Selon lui, créer des taux de TSA dérogatoire en fonction des actes remboursés “déforme les modalités de prise en charge des actes par les complémentaires santé au détriment des soins plus traditionnels tels que les soins optiques ou dentaires“. Le député MoDem Cyrille Isaac-Sibille voit dans l’amendement une piste de réorganisation des liens entre l’Assurance maladie et les Ocam : la prévention pourrait ainsi faire partie des mesures à mettre à la charge des complémentaires santé. L’opposition de la majorité à cette mesure est cependant plus forte et l’amendement n’est pas adopté.

Le projet de taxe covid en 2022 porté par LFI n’est pas adopté

Nous l’avions signalé, La France Insoumise, par la voix de Caroline Fiat, défend l’intégration des Ocam dans le régime général de la Sécurité sociale. Avant d’en arriver là, l’amendement n° 1680 crée une taxe covid en 2022 d’un montant de 3,5% des cotisations perçues par les complémentaires santé. Cela équivaudrait à une somme d’environ 1,4 Md€.

Dans son argumentaire pour rejeter cet amendement au PLFSS 2022, le rapporteur général Thomas Mesnier reconnaît que toute nouvelle taxe infligée aux Ocam se répercuterait sur les cotisations des assurés. Cela rejoint le raisonnement du gouvernement qui menace d’augmenter la taxe covid 2021 si, et seulement si, les cotisations santé augmentent au 1er janvier 2022. L’amendement de LFI est donc logiquement rejeté.

Les autres amendements rejetés ou retirés du PLFSS 2022

L’un des amendements que nous avions signalés a été déposé par les députés LR et concerne la prise en charge d’une partie de la cotisation santé des agents publics par leur employeur. Les députés souhaitent purement et simplement supprimer cette prise en charge. Mais lors des discussions, l’amendement n° 435 a été rejeté par les députés car contraire à la réforme en cours.

Un autre sujet important n’a finalement pas été abordé en séance publique. Un député du groupe Agir ensemble voulait, par l’amendement n° 629 (déclaré irrecevable) puis par l’amendement n° 1054 (retiré avant discussion), empêcher les contrats santé qui modulent les remboursements en fonction du recours, ou non, à un réseau de soins de bénéficier de la TSA réduite. Ce député, M. Potterie a toutefois soutenu son amendement n° 1056 qui consiste à exiger de la transparence dans les modalités de fixation des tarifs imposés par les plateformes de tiers payant. Après un avis défavorable du rapporteur général, l’amendement a été retiré.

Au regard du sort réservé aux premiers amendements examinés sur le PLFSS 2022, l’issue des débats sur les amendements restants ne fait guère de doute. Si les amendements dédiés à la prise en charge des séances de psychologues annoncés par le gouvernement seront vus favorablement, il en ira probablement autrement des amendements portant sur le tiers payant obligatoire.

SOURCE: PLFSS 2022 : des amendements sensibles déjà écartés du débat – Tripalio